CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 27/11/2018, 17DA00861, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de défaillance dans l'entretien : La commune a apporté la preuve que l'ouvrage faisait l'objet d'un entretien normal. Les barrières et l'éclairage présents témoignaient de cette diligence. La cour souligne : "la commune de Mons-en-Baroeul doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public."

3. Imprudence de la victime : La cour conclut que M. B... a agi de manière imprudente en franchissant la barrière d'une hauteur de 0,85 mètre et en s'engageant dans une zone non éclairée et non sécurisée. Elle précise que cette imprudence est la seule cause de son dommage : "en enjambant la barrière [...] et en s'engageant ainsi, de nuit, dans une partie du parc ni aménagée ni éclairée, dont il ne pouvait, de ce seul fait, ignorer les risques potentiels," la responsabilité de la commune ne peut être engagée.

Interprétations et citations légales

2. Entretien normal et force majeure : Il est précisé que la collectivité responsable d'un ouvrage public doit prouver qu'un entretien normal a été assuré ou que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. Cette exigence de preuve repose sur le principe fondamental de la responsabilité civile.

3. Appréciation de l'imprudence : La décision rappelle l'importance de l'attention et de la prudence que doit observer une personne, même dans l'exercice de ses fonctions. En l’espèce, le comportement de M. B... est appréhendé via une lecture stricte des normes de sécurité et d'usage des espaces publics.

En conclusion, l'arrêt confirme l'absence de responsabilité de la commune pour le dommage causé à M. B... en raison de son imprudence dans un contexte où l’entretien de l’ouvrage public était jugé suffisant et adapté.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2017 et le 7 novembre 2018 M. et MmeB..., représentés par Me Gandet, avocate, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner la commune de Mons-en-Baroeul à leur verser la somme de 22 752,13 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la chute de M. B..., somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2013 et des intérêts des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mons-en-Baroeul une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus le jour de l'audience publique :

- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public ;

- les observations de Me Deldique, avocate de M. et MmeB... ;

- les observations de Me Dutat, avocate de la commune de Mons-en-Baroeul ;

Considérant ce qui suit :

1. Dans la nuit du 29 septembre 2013, M. A...B..., gardien de la paix à la BAC de Roubaix, a fait une chute accidentelle d'une hauteur de 5 mètres dans le fossé des douves du Fort de Mons situé à Mons-en-Baroeul, alors qu'il participait à une opération dans le cadre de ses fonctions. Il relève appel du jugement du 10 mars 2017, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mons-en-Baroeul soit condamnée à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime.

2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. Il résulte de l'instruction que M.B..., alors qu'il était à la poursuite d'un suspect dans le parc du Fort de Mons, ouvrage public de la commune de Mons-en-Baroeul, a fait une chute dans les douves de ce parc, vers 22 heures 30. Le lien entre le dommage qu'il a subi du fait de cette chute et l'ouvrage public que constitue le parc du Fort de Mons est donc établi.

4. Toutefois, il résulte également de l'instruction que la zone du parc du Fort de Mons aménagée à l'usage du public est circonscrite par des barrières d'une hauteur de 0,85 mètre protégeant son accès et formant ainsi un muret en amont des fossés. Cette zone est également éclairée par la présence de poteaux lampadaires et des lampes fixées sur les murs du fort. La circonstance que, depuis l'accident, il a été procédé à l'installation d'un panneau signalant le risque de chute et que des exhaussements pour empêcher d'accéder aux douves ont été aménagés ne permet pas d'établir une carence dans l'entretien. Ainsi, la commune de Mons-en-Baroeul doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

5. En outre, en quittant la zone aménagée du parc, et en enjambant la barrière, d'une hauteur de 0,85 mètre, qui séparait l'espace aménagé à l'usage du public de la douve du fort et en s'engageant ainsi, de nuit, dans une partie du parc ni aménagée ni éclairée, dont il ne pouvait, de ce seul fait, ignorer les risques potentiels, sans prendre de précautions pour avancer en sécurité, M. B... a commis une imprudence seule cause du dommage dont il a été victime, quand bien même il était dans l'exercice de ses fonctions d'agent de police.

6. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune de Mons-en-Baroeul ne saurait être engagée sur le fondement d'un défaut d'entretien normal du parc du Fort de Mons.

7. Il résulte tout de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions principales de leur demande. Par suite, doivent également être rejetées leur conclusions tendant à ce que, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de la commune de Mons-en-Baroeul, qui n'est pas partie perdante en la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas davantage lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Mons-en-Baroeul, présentées sur le même fondement.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Mons-en-Baroeul tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B..., à la commune de Mons-en-Baroeul, au ministre de l'intérieur et à la mutuelle Interiale.

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N° 17DA00861