CAA de DOUAI, 4ème chambre, 21/11/2019, 19DA01646, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la convention bilatérale : La cour a également rejeté l'argument basé sur l'article 8 de la convention entre la France et la Côte d'Ivoire, considérant que la demande de M. A... n'était pas présentée dans le cadre d'un regroupement familial. Ainsi, ce texte n'était pas applicable à son cas :
> "Les membres de la famille d'un ressortissant... peuvent être autorisés à rejoindre le chef de famille régulièrement établi..."

3. Conditions de séjour : M. A... ne prouvant pas qu'il pouvait prétendre à un regroupement familial ou à d'autres titres de séjour, a échoué à établir son droit à une carte de séjour temporaire en vertu de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit cette possibilité sous certaines conditions.
> "L'étranger qui remplit cette condition, d'obtenir de plein droit à sa majorité la délivrance d'une carte de séjour temporaire..."

Interprétations et citations légales

- Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 114-6 : Cet article garantit aux demandeurs le droit de régulariser une demande affectée par un vice de forme. La cour a appliqué cet article en précisant que M. A... n'était pas dans cette situation, car sa demande avait été examinée sur le fond.

- Convention entre la République française et la République de Côte d'Ivoire - Article 8 : Cette convention régule le séjour des membres de la famille et ne s'applique pas dans le cas de M. A..., car il n'a pas été démontré qu'il avait demandé un regroupement familial.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Ce texte évoque les conditions permettant à un étranger d'obtenir un titre de séjour, dont M. A... ne pouvait bénéficier faute de justifications adéquates.

Dans l'ensemble, la décision souligne l'importance de respecter les procédures établies par la législation en matière de séjour des étrangers et précise que la jurisprudence administrative exige des preuves tangibles de l'éligibilité d'une personne à un titre de séjour. La cour a ainsi confirmé le jugement de première instance, rejetant tous les moyens soulevés par M. A... dans sa contestation.

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2019 M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 de la préfète de la Seine-Maritime ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me B... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Binand, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant de la République de Côte d'Ivoire né le 5 juin 1999, est entré sur le territoire français en décembre 2017 en provenance de l'Italie. Par un arrêté du 25 mars 2019, la préfète de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour dont il l'avait saisie le 16 mars 2018, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 25 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. ". Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des mentions de l'arrêté attaqué, que la préfète de la Seine-Maritime a rejeté la demande de délivrance à titre exceptionnel d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont M. A... l'avait saisie le 16 mars 2018, après avoir procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé au vu des éléments que celui-ci lui avait soumis, sans aucunement considérer que sa demande présentait un caractère irrégulier ou incomplet. Dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie procédurale prévue par les dispositions de l'article L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration qui, contrairement à ce qu'il soutient, n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger l'autorité préfectorale à inviter le demandeur d'un titre de séjour à produire les pièces permettant d'examiner s'il remplit les conditions de délivrance, fût-ce de plein droit, d'un titre de séjour sur un fondement autre que celui dont il se prévaut.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 : " Les membres de la famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le chef de famille régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial. / Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui du chef de famille, dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil. ". Ainsi qu'il a été dit précédemment, la demande d'admission au séjour de M. A... en date du 16 mars 2018 n'a pas été présentée pour rejoindre ses parents au titre du regroupement familial, auquel, étant majeur, il ne pouvait, au demeurant, prétendre, en vertu des dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquelles ces stipulations renvoient. Dès lors, les stipulations de l'article 8 de cette convention n'étant pas applicables à la situation de M. A..., le moyen tiré de leur méconnaissance, ainsi, à le supposer soulevé, que celui tiré de ce que la préfète de la Seine-Maritime aurait insuffisamment motivé l'arrêté attaqué en n'y faisant pas référence, doivent être écartés.

4. En troisième lieu, M. A..., qui n'établit pas avoir été admis à séjourner en France au titre du regroupement familial, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient la possibilité, pour l'étranger qui remplit cette condition, d'obtenir de plein droit à sa majorité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

5. Enfin, M. A... se borne à reprendre en cause d'appel, sans les assortir d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges et, en particulier, à établir son isolement en Côte d'Ivoire et à justifier, à la date de l'arrêté attaqué, de ses perspectives d'insertion professionnelle, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de M. A... à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre de l'intérieur et à Me B....

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

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N°19DA01646