Résumé de la décision
Le 3 décembre 2019, la cour administrative d'appel a prononcé un arrêt concernant la commune de Bourg-en-Bresse et la société Panjamar. La commune avait déposé une requête pour obtenir un sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif de Lyon, qui avait été rendu le 12 mars 2019, et pour annuler ce dernier. Parallèlement, la société Panjamar a présenté une défense visant au rejet de la requête de la commune et a sollicité des frais à son encontre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, la commune a ensuite demandé un désistement d'instance, qui a été accepté par la cour. La demande de la société Panjamar pour obtenir des frais a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : La décision de la cour a été en premier lieu fondée sur le principe du désistement d'instance de la commune de Bourg-en-Bresse, considéré comme "pur et simple". Cela signifie que la commune a renoncé à sa demande sans condition ni réserve, ce qui n'a soulevé aucun obstacle légal à ce que la cour lui donne acte. La cour a déclaré : « Le désistement d'instance de la commune de Bourg-en-Bresse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ».
2. Rejet des conclusions pour frais : La cour a également tranché sur les exigences de la société Panjamar en matière de frais de justice. Elle a décidé qu'il n’y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande. Ainsi, les conclusions de la société au titre de l'article L. 761-1 ont été rejetées. Ce refus est cohérent avec le principe selon lequel la partie qui succombe ne peut pas automatiquement bénéficier de l'allocation de frais, surtout dans le cadre d'un désistement.
Interprétations et citations légales
- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd devant une juridiction administrative peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". La cour a interprété cette disposition de manière restrictive dans le cas présent, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation. En effet, le désistement de la commune a mis fin à l'instance sans une décision de fond, ce qui rendait inopportune une allocation de frais à la société Panjamar.
- Droit à un sursis à exécution : Bien que la demande de sursis à exécution formulée par la commune ait été implicitement annulée par son désistement, il est fondamental de noter que, selon le droit administratif, le sursis vise à suspendre l'exécution d’un jugement jusqu'à ce qu'un appel soit statué. L'absence de cette demande après le désistement témoigne de l'accord implicite des parties sur l'irrévocabilité de leur situation juridique.
En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur des principes établis de désistement, de rejet des demandes de frais, en respectant les règles de la procédure administrative.