CAA de LYON, 1ère chambre, 03/12/2019, 19LY01765, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompréhension des délais : La cour a interprété que le dépôt d’une nouvelle demande de suspension, bien que rejetée pour défaut d’urgence, constitue en soi une confirmation de la volonté de M. B... de poursuivre son action contre la décision initiale. Ainsi, l'argument selon lequel M. B... avait été réputé s'être désisté de sa requête a été jugé erroné.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 612-5-2 : Cet article prévoit les circonstances dans lesquelles un requérant est réputé s'être désisté de sa requête si aucune confirmation n'est apportée dans un délai d'un mois après le rejet de la demande de suspension. Cette disposition met l'accent sur l'importance de la confirmation de la volonté du requérant de maintenir ses demandes dans un cadre procédural clair.

- La cour a également évoqué les implications juridiques d'une nouvelle demande de suspension faite par M. B..., soulignant que ce geste était suffisant pour indiquer son intention de ne pas abandonner sa requête initiale. En se référant à cette dynamique procédurale, la cour conclut que l'ordonnance contestée ne respectait pas les droits procéduraux de M. B..., entraînant son annulation.

En somme, la décision se fonde sur l'analyse des droits procéduraux en matière de désistement et de confirmation des demandes devant les juridictions administratives, ainsi que sur l'application rigoureuse des dispositions du Code de justice administrative.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 9 mai 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 17 avril 2019 ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa demande de suspension n'ayant été dirigée que contre la décision de refus de titre de séjour, il ne pouvait être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

- il ne pouvait être regardé comme s'étant désisté de sa demande, dès lors qu'il avait présenté dans le délai de trente jours une nouvelle demande tendant à la suspension de la décision de refus de séjour, qui a été rejetée pour défaut d'urgence.

La requête a été communiquée au préfet de l'Ain, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 juin 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir constaté que M. B... n'avait pas maintenu sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance du 1er mars 2019 rejetant pour défaut de moyen sérieux sa demande de suspension, et qu'aucun pourvoi en cassation n'avait été exercé, le vice-président de permanence du tribunal administratif de Lyon a considéré qu'il était réputé s'être désisté de sa requête, par ordonnance du 17 avril 2019 dont il est relevé appel.

3. M. B... fait valoir qu'il avait présenté le 4 mars 2019 une nouvelle demande de suspension de l'arrêté litigieux, qui a été rejetée pour défaut d'urgence par ordonnance du 19 mars 2019. En déposant une telle demande, qui est subordonnée en vertu des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative à la présentation d'une requête distincte tendant à l'annulation ou la réformation de l'acte dont la suspension est demandée, M. B... doit être regardé comme ayant confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation.

4. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est irrégulière et qu'elle doit être annulée. Il y a lieu, par suite, d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il statue sur les conclusions de la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 7 février 2019.

Sur les frais d'instance :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B... tendant à la mise à la charge de l'Etat de la somme qu'il demande au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance du 17 avril 2019 du vice-président de permanence du tribunal administratif de Lyon est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2019 à laquelle siégeaient :

Mme F... G..., présidente de chambre,

M. Thierry Besse, président-assesseur,

Mme E... D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 3 décembre 2019.

Le rapporteur,

Thierry Besse La présidente,

Dominique G...

La greffière,

Fabienne Prouteau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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N° 19LY01765

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