CAA de LYON, 1ère chambre, 09/11/2020, 20LY00217, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie familiale : M. B... a considéré que le refus de titre de séjour constituait une violation de son droit à la vie privée et familiale, notamment en vertu de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. La cour a rejeté cet argument, affirmant que "M. B... n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

3. Obligation de quitter le territoire : M. B... a contesté l'obligation de quitter le territoire en se prévalant de la présence de ses enfants en France. Cependant, la cour a rejeté cette argumentation, soulignant que "la présence en France de ses enfants majeurs et de ses petits-enfants ne constitue pas un obstacle à son éloignement au Kosovo".

4. Refus de délai de départ volontaire : La cour a jugé que "la décision lui refusant un délai de départ volontaire comporte les motivations de droit et de fait qui en constituent le fondement", affirmant ainsi la suffisance de la motivation de cette décision.

Interprétations et citations légales

2. Articles L.313-11 et L.313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers : Ces articles régissent les conditions d'octroi d'un titre de séjour en France. La cour a noté que M. B... ne remplissait pas les critères prévus par ces dispositions, ce qui légitimait le refus de la délivrance d'un titre de séjour.

3. Motivation des décisions administratives : L'article 34 de la loi du 11 juillet 1979 fixe l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions. La cour a estimé que la motivation du refus d'un délai de départ volontaire était adéquate, respectant ainsi cette obligation.

Cette analyse souligne comment les éléments juridiques et les droits fondamentaux sont interprétés et appliqués dans le cadre des décisions concernant la régularisation des étrangers en France, contribuant ainsi à la compréhension des enjeux liés à l'immigration et à la protection des droits de l'homme.

Par un second jugement n° 1905830 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. B....

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2020, M. B..., représenté par Me C..., doit être regardé comme demandant à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2019 ainsi que les décisions du préfet de l'Isère du 16 avril 2019 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt de la Cour sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.

Il soutient que :

- il est recevable à contester l'ensemble des décisions puisqu'elles lui ont été notifiées irrégulièrement ; il a signé les documents de notification hors la présence d'un interprète et alors qu'il n'en comprenait pas la portée ;

- la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il est isolé au Kosovo et son épouse, ses trois enfants et ses petits enfants sont présent en France ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence ;

- la décision lui refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée.

Le préfet de l'Isère, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit à l'instance.

M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er juillet 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D..., première conseillère ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant kosovar né le 1er avril 1960, est entré en France dans des circonstances indéterminées en mars 2014. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 décembre 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er juillet 2015. Il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire le 15 septembre 2015 dont la demande en annulation a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 février 2016 puis d'une seconde, assortie d'un refus de séjour, le 10 janvier 2017. S'étant maintenu sur le territoire, il a, à nouveau, demandé son admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 16 avril 2019, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B... relève appel du jugement du 20 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère contenues dans l'arrêté du 16 avril 2019.

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination :

2. En premier lieu, les conditions de notification de l'arrêté du 16 avril 2019 sont sans incidence sur la légalité des décisions qu'il contient.

3. En deuxième lieu, pour contester l'appréciation portée par le préfet et les premiers juges s'agissant du refus de titre de séjour, le requérant se prévaut sans apporter d'élément nouveau en appel, de la présence en France et en situation régulière de ses trois enfants majeurs et de ses petits-enfants. Toutefois, son épouse, qui fait l'objet de décisions identiques par arrêté du 16 avril 2016, a vocation à l'accompagner dans leur pays d'origine commun. Il ne ressort pas des pièces du dossier d'obstacle à ce que ses enfants puissent lui rendre visite au Kosovo, ni qu'à l'expiration de l'interdiction de retour, l'intéressé puisse revenir en France en se munissant d'un visa approprié pour y visiter ses enfants et petits-enfants. Dans ces circonstances, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts qu'il poursuit en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ou est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

4. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire.

5. En quatrième et dernier lieu, la décision lui refusant un délai de départ volontaire comporte les motivations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application, au bénéfice de son avocat, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2020 à laquelle siégeaient :

M. Daniel Josserand-Jaillet, président ;

M. Thierry Besse, président-assesseur ;

Mme E... D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 9 novembre 2020.

N° 20LY00217

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N° 20LY00217