CAA de LYON, 1ère chambre, 17/12/2019, 19LY02116, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la décision : La cour rappelle que le désistement est effectif lorsque le requérant n'a pas répondu à la notification de l'ordonnance dans le délai fixé. Bien que les requérants aient tenté de confirmer leur demande après l'expiration de ce délai, la cour indique que cela ne peut pas être pris en compte.

> « A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. »

3. Absence de recours : La décision met en exergue qu'une fois le délai expiré, le requérant ne pouvait plus retirer son désistement, ce qui confirme l'absence de pouvoir de rétractation dans ce cas précis.

Interprétations et citations légales

- Confirmation requise : « En cas de rejet d'une demande de suspension... il appartient au requérant... de confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. »
- Désistement automatique : « A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. »

Cette interprétation illustre l'importance du respect des délais dans la procédure administrative. Les règles étant clairement établies, la cour a agi conformément à la législation en vigueur, considérant que le non-respect de ces règles entraîne une perte de droit.

La décision souligne également qu'il n'est pas dans le pouvoir du juge de restaurer une situation lorsque les délais de procédure sont clairement définis et n'ont pas été respectés :

- « la présidente de la première chambre... devait constater le désistement d'office de la demande de M. C... et Mme E. »

Cela illustre un principe fondamental du droit administratif : la nécessité d'agir dans les délais pour préserver ses droits de recours.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 5 juin 2019, M. C... et Mme E..., représentés par Me B..., demandent à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 2 mai 2019 ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon.

Ils soutiennent que le délai de trente jours laissé par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative n'étant pas prescrit à peine de nullité et la confirmation de leur recours ayant eu lieu avant l'ordonnance attaquée, le désistement d'office de leur demande ne pouvait être constaté.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2019, la commune de Péronnas, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'ordonnance attaquée est régulière.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thierry Besse, premier conseiller,

- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,

- les observations de Me B..., représentant M. C... et Mme E..., ainsi que celles de Me H... pour la commune de Peronnas ;

Considérant ce qui suit :

1. M. C... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Péronnas a accordé un permis de construire deux maisons d'habitation à M. A.... Par ordonnance du 2 mai 2019, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. M. C... et Mme E... relèvent appel de cette ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. C... et Mme E... tendant à la suspension de l'arrêté du 7 juin 2018 du maire de Péronnas a été rejetée par ordonnance du 11 janvier 2019 du juge des référés, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cette ordonnance a été notifiée le 12 janvier 2019 aux requérants qui ont été informés par le courrier de notification de l'ordonnance qu'à défaut de confirmation du maintien de leur requête dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de leur demande. M. C... et Mme E... se sont abstenus de répondre dans ce délai qui a commencé à courir le 13 janvier 2019 à zéro heure et a expiré le 14 février suivant à minuit. Ils font valoir que, le 17 avril 2019, soit après l'expiration du délai qui leur était imparti, ils ont confirmé le maintien de leur requête aux fins d'annulation. Toutefois à compter du 14 février à minuit, ils étaient réputés s'être désistés de leur demande, sans qu'ils puissent ultérieurement retirer ce désistement. Dans ces conditions, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon, qui n'a pas fait un usage abusif de la faculté que lui ouvrent les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qui ne saurait résulter de l'absence de prise en compte de la confirmation tardive du maintien des conclusions aux fins d'annulation, devait constater le désistement d'office de la demande de M. C... et Mme E....

4. Il résulte de ce qui précède que M. C... et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte de leur désistement.

Sur les frais d'instance :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Péronnas tendant à la mise à la charge de M. C... et de Mme E... des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... et Mme E... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Péronnas au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C..., pour les requérants, à la commune de Péronnas et à M. K... A....

Délibéré après l'audience du 26 novembre 2019 à laquelle siégeaient :

Mme J... L..., présidente de chambre,

M. Thierry Besse, président-assesseur,

Mme I... G..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 17 décembre 2019.

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N° 19LY02116

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