CAA de LYON, 1ère chambre, 26/10/2021, 20LY03389, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. »

2. Justification du classement en zone naturelle :
La cour a noté que la zone naturelle classée répondait à l'objectif du PLU de contenir l'urbanisation en préservant des espaces naturels ou agricoles dans un secteur peu densément urbanisé. Le classement s'inscrivait dans une volonté de limiter le développement urbain en dehors des pôles urbains.

Citation pertinente : « [...] le classement en zone naturelle de cette partie de parcelle ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation. »

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article 1 : Cet article évoque le rôle des plans locaux d'urbanisme dans l'organisation de l'espace, en tenant compte de la préservation du patrimoine naturel.

2. Frais d’instance :
L'article L. 761-1 du code de justice administrative permet d'allouer des frais de justice à la partie gagnante dans un litige administratif. Dans ce cas, les requérants ont été condamnés à verser une somme à la commune, justifiant ainsi les frais d'instance engagés par cette dernière.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais non compris dans les dépens, prévoyant que la partie perdante peut être tenue de rembourser les frais engagés par la partie gagnante.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel met en lumière l'importance du pouvoir d'appréciation des collectivités dans l'élaboration des PLU, tout en assurant la nécessité de préserver les espaces naturels dans le cadre de l'urbanisation.

Par un jugement n° 1906674 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, et par un mémoire en réplique enregistré le 1er octobre 2021, qui n'a pas été communiqué, M. C... A... et M. B... A..., représentés par Me Merotto, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2020 ;

2°) d'annuler cette délibération du 20 décembre 2018 en tant qu'elle classe en zone naturelle la parcelle cadastrée section C n° 1171.

Ils soutiennent que le classement en zone naturelle de la parcelle litigieuse est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; il n'est pas justifié de la nécessité de ce classement au regard de la préservation d'une continuité écologique dans le secteur.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, la commune de Fillinges, représentée par la SELARL Avocats Associés Bergeras Monnier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé.

La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 août 2021, par une ordonnance en date du 18 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur,

- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,

- les observations de Me Angot, substituant Me Bergeras, pour la commune de Fillinges ;

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 4 mai 2015, le conseil municipal de Fillinges a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), dont le projet a été arrêté le 25 juillet 2017. Par délibération du 20 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé le PLU. Les consorts A... relèvent appel du jugement du 22 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération.

2. Il appartient par ailleurs aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce PLU, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

3. Il ressort des pièces du dossier que les consorts A... sont propriétaires d'un tènement foncier comprenant la parcelle cadastrée section C n° 1171, d'une vaste superficie, dont la partie nord, sur laquelle est bâtie une maison d'habitation, a été classée en zone UB, et une petite partie sud, longeant la route, a été classée en zone N. Cette partie de parcelle est herbue. Si elle est en partie entourée de parcelles construites, dans un secteur d'habitat pavillonnaire peu dense s'étendant le long d'une route, sur des pentes situées en dessous d'un massif forestier, cette partie de parcelle ouvre vers l'est sur un vaste secteur ayant conservé un caractère naturel ou agricole. Elle fait également partie, avec quelques terrains situés plus à l'ouest, d'une coupure d'urbanisation. Le classement en zone naturelle de ces terrains ayant conservé un caractère naturel dans un secteur peu densément urbanisé répond également à l'objectif des auteurs du PLU, rappelé au projet d'aménagement et de développement durables, de contenir le développement de l'urbanisation, en privilégiant une urbanisation au sein des pôles urbains situés dans les secteurs du chef-lieu et du Pont de Fillinges, à l'écart desquels se situe le terrain en litige, ou par comblement de dents creuses. Par suite, le classement en zone naturelle de cette partie de parcelle ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Sur les frais d'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts A... la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de Fillinges.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de MM. A... est rejetée.

Article 2 : Les consorts A... verseront à la commune de Fillinges la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., pour les requérants, et à la commune de Fillinges.

Délibéré après l'audience du 5 octobre 2021 à laquelle siégeaient :

M. Thierry Besse, président,

M. François Bodin-Hullin, premier conseiller,

Mme Christine Psilakis, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2021.

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N° 20LY03389