CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2019, 18LY03792, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt supérieur de l'enfant : Au regard de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, M. C... a invoqué l'intérêt de l'enfant. Toutefois, la cour a considéré que les relations d'un père avec un enfant ne justifiaient pas automatiquement la délivrance d'un titre de séjour si les relations n'étaient pas établies dans un cadre stable.

> "la seule circonstance n'est pas de nature à établir que le refus de séjour... porterait à l'intérêt de cet enfant une atteinte contraire à ces stipulations."

3. Obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi : Concernant l'OQTF, la cour a souligné que le préfet n'avait pas commis d'erreur en liant le refus de titre de séjour à l'obligation de quitter le territoire, corroborant que ce choix ne constituait pas une ingérence injustifiée dans sa vie privée.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône se serait cru à tort tenu d'assortir son refus de séjour d'une décision obligeant le requérant à quitter le territoire français ni qu'il aurait ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

2. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Ce texte impose que l'intérêt de l'enfant soit une considération primordiale, mais la cour a souligné que cet intérêt doit être mis en balance avec d'autres éléments, notamment le caractère non établi de la relation de M. C... avec son enfant et son incapacité à démontrer une situation familiale suffisamment stable en France.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les décisions du préfet, imposant des OQTF et décisions de renvoi, s'inscrivent dans le cadre législatif du séjour des étrangers, mais la cour a interprété qu'il n'y avait pas de violations des droits ou des lois associées en l'espèce, renforçant ainsi la légalité des décisions d'éloignement.

Ainsi, la cour a considérablement soutenu qu'un refus de titre de séjour ne peut pas être vu comme une violation des droits en vertu des conventions internationales dans le cadre de la situation et des relations personnelles présentées par M. C..., concluant à la légalité des décisions prises par le préfet.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2018 et un mémoire en réplique enregistré le 4 avril 2019 qui n'a pas été communiqué, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 2018 ;

2°) d'annuler ces décisions du préfet du Rhône du 9 novembre 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant tenu d'assortir son refus de séjour d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 septembre 2018.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2019, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thierry Besse, premier conseiller ;

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant de la République Démocratique du Congo, est entré irrégulièrement en France en janvier 2006. Après le rejet de sa demande d'asile en 2008 et d'une demande de régularisation le 22 mai 2014, il a déposé, le 24 février 2016 une demande de titre de séjour. Par décisions du 9 novembre 2017, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M. C... relève appel du jugement du 10 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Sur le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. M. C... fait valoir qu'il est entré en France près de douze années avant le refus en litige et qu'y séjournent régulièrement plusieurs de ses frères et soeurs ainsi que des neveux. Il se prévaut également d'une relation avec une Française, qui est mère d'un enfant né d'une précédente relation et avec laquelle il a eu en 2013 un enfant mort-né. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les intéressés ont vécu séparément après cette date et n'ont repris leur vie commune que quelques semaines avant le refus de séjour en litige. Dans ces conditions, en l'absence d'insertion particulière du requérant dans la société française, eu égard au fait qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en République Démocratique du Congo où résident plusieurs de ses frères et soeurs et son enfant, né en 2005, et compte tenu des conditions de son séjour en France, où il s'est maintenu malgré plusieurs décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le refus en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit et ne méconnaît pas les stipulations citées au point précédent.

4. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Si M. C..., qui est père d'un enfant résidant en République Démocratique du Congo, soutient entretenir des liens forts avec l'enfant de sa compagne, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que le refus de séjour qui lui est opposé porterait à l'intérêt de cet enfant une atteinte contraire à ces stipulations.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône se serait cru à tort tenu d'assortir son refus de séjour d'une décision obligeant le requérant à quitter le territoire français ni qu'il aurait ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit.

6. Pour les motifs exposés au point 3, le moyen selon lequel la décision obligeant M. C... à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

7. M. C... ne justifiant pas d'une relation stable et ancienne avec la ressortissante française qu'il présente comme sa compagne, le moyen selon lequel, en fixant comme pays de renvoi le pays dont il a la nationalité où celle-ci ne disposerait pas de droit au séjour le préfet du Rhône aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application, au bénéfice de son avocat, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées par voie de conséquence.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2019 à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre,

M. Antoine Gille, président-assesseur,

M. Thierry Besse, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 mai 2019.

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N° 18LY03792

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