Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. C... conteste un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande relative à un refus de titre de séjour émis par le préfet de l'Isère. Par une requête enregistrée le 20 avril 2018, M. C... demande l'annulation du jugement et de la décision préfectorale, ainsi qu'une injonction de délivrer un titre de séjour. Le tribunal administratif a constaté, dans une décision ultérieure, que M. C... avait obtenu une autorisation provisoire de séjour, rendant sans objet sa demande. La cour a jugé qu'il n'y avait donc plus lieu de statuer sur les conclusions de son recours, tout en rejetant les demandes d'injonction et de frais d'avocat.
Arguments pertinents
La cour a statué sur les points suivants :
1. Motif du refus de séjour : Elle a constaté que l'arrêté du préfet, daté du 8 janvier 2018, prescrivait l'éloignement de M. C... après le rejet de sa demande d'asile, sans qu'il ait été fait mention d'un refus explicite de délivrer un titre de séjour pour d'autres motifs. La cour a indiqué que "ce dernier s'est borné, par cet arrêté, à prescrire l'éloignement" de M. C..., qui ne contestait pas ce fait.
2. Délivrance d'une autorisation provisoire : La cour a également relevé que M. C... avait reçu, après l'enregistrement de sa requête, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 2 juillet 2019. Par conséquent, elle a estimé que cela "privait d'objet les conclusions" tendant à l'annulation des décisions préfectorales.
Interprétations et citations légales
Dans son analyse, la cour a considéré plusieurs aspects juridiques :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Ce texte stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut se voir délivrer un titre de séjour. M. C... a soutenu que son droit au séjour était méconnu, mais le tribunal a établi que le préfet n’avait pas refusé de titre de séjour, ce qui a contribué à l’absence de fondement pour cette contestation.
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : M. C... a avancé que le refus de séjour portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, la cour a jugé que la situation était régularisée par la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, minimisant ainsi l'impact sur les droits familials évoqués.
- Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3.1 : M. C... a aussi plaidé que le refus de séjour méconnaissait l'intérêt supérieur de son fils. La cour n’a pas statué sur ce point car les conclusions n'étaient plus d'actualité avec l'obtention de l'autorisation de séjour.
Ainsi, la cour a conclu qu’en raison des évolutions de la situation de M. C..., il n’y avait plus lieu de statuer sur ses demandes, ni de donner suite à ses requêtes d’injonction ou de prise en charge des frais.