Résumé de la décision
Le 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande des consorts A..., qui contestaient une délibération du conseil de la métropole de Lyon datée du 29 juin 2015, ainsi qu'une décision de rejet de leur recours gracieux le 1er octobre 2015. En réponse, les consorts A... ont introduit un appel devant la cour, demandant l'annulation de la décision contestée et le remboursement des frais de justice. Toutefois, ils ont ensuite demandé le désistement de l'instance, ce qui a été suivi par le désistement de la métropole de Lyon de ses demandes au titre des frais. La cour a donné acte de ces désistements, sans occuper d'autres considérations juridiques.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour rappelle que « le désistement d'instance des consorts A... et le désistement de la métropole de Lyon de ses conclusions au titre des frais liés au litige sont purs et simples » (extrait de la décision). Cela souligne que le droit au désistement est une prérogative acceptée, permettant aux parties d’interrompre la procédure sans pénaliser la partie adverse.
2. Absence de contestation : Aucune contestation n'a été soulevée à la suite des désistements réciproques, ce qui indique que les parties avaient une volonté claire et irrévocable de mettre un terme à la procédure.
Interprétations et citations légales
L'interprétation des textes de loi se révèle à travers l'application des articles du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article précise que les frais non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l'État ou d'une personne publique si elle succombe en justice. Dans cette affaire, la métropole de Lyon a demandé que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des consorts A..., mais ce point a été annulé du fait du désistement mutuel.
- Code de l'urbanisme - Article XX (non spécifié) : Bien que non directement cité dans la décision finale, cet article était vraisemblablement à la base des décisions contestées par les consorts A..., impliquant des questions d'urbanisme et de gestion du territoire au sein de la métropole de Lyon.
En conclusion, cet arrêt démontre l’importance des procédures de désistement dans le cadre des recours administratifs, en garantissant aux parties la possibilité d'éviter un contentieux prolongé par une décision volontaire de renoncer à leurs demandes. Le respect mutuel des désistements souligne également l’efficacité des recours administratifs, permettant aux organes juridiques de clôturer les affaires sans conflit prolongé.