CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/03/2019, 18LY01649, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente: « [...] M. B... ne produit au soutien de ses allégations aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations de la délibération en litige faisant état des différentes demandes de reclassement qui ont été formulées au cours des permanences. »

2. Sur la modification du classement de la parcelle: M. B... a affirmé une erreur de droit concernant la constatation que le classement de sa parcelle en zone Ap ne pouvait pas être modifié par une procédure simplifiée. La cour a estimé que la délibération contestée ne modifiait pas le classement de la parcelle, mais confirmait le classement qui avait été approuvé en 2013. En conséquence, le moyen d'erreur de droit n'a pas été retenu.

Citation pertinente: « [...] la délibération en litige ne saurait être regardée comme rejetant en l'espèce une demande en ce sens de l'intéressé. »

3. Sur l'illégalité du classement: Enfin, M. B... a soutenu que le maintien de sa parcelle en zone Ap était le résultat d'une erreur manifeste d'appréciation. La cour a indiqué que cette question concernait la délibération antérieure de 2013 et que la délibération de 2015 ne remettait pas en cause cette base légale, ne pouvant ainsi être considérée comme illégale.

Citation pertinente: « [...] le classement que conteste M. B... ne résulte pas de la délibération du 9 novembre 2015 en débat mais de la délibération du 10 décembre 2013. »

Interprétations et citations légales

2. Sur les frais liés au litige: Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a décidé que les frais engagés par M. B... ne pouvaient pas être mis à la charge de la commune, car celle-ci n'était pas partie perdante.

Citation légale: « [...] les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. B... demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune. »

Cette décision réaffirme le principe selon lequel la légalité d'une délibération municipale ne peut être contestée sur la base de vices de procédure sans preuve tangible, et elle souligne l'importance de la continuité des documents d'urbanisme dans l'évaluation des droits fonciers.

Par un jugement n° 1602131 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 7 mai et 27 décembre 2018, M. A... B..., représenté par la SELARL Horus Avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 mars 2018 ;

2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-C... -de-Crossey du 9 novembre 2015 approuvant la modification du PLU de la commune, ainsi que la décision du 9 mars 2016 rejetant son recours gracieux contre cette délibération ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-C... -de-Crossey la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la délibération du 9 novembre 2015 a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les permanences prévues par la délibération du 6 juillet 2015 se sont effectivement tenues ;

- la délibération en litige est entachée d'erreur de droit en ce que la rectification du classement de la parcelle n° 1004 relevait de la procédure de modification simplifiée prévue à l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme ;

- le maintien du classement illégal de la parcelle n° 1004 en zone Ap est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2018, la commune de Saint-C... -de-Crossey, représentée par la SELARL CDMF-Avocats-Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros lui soit versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 janvier 2019 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Antoine Gille, président-assesseur ;

- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;

- et les observations de Me C... pour M. B..., ainsi que celles de Me D... pour la commune de Saint-C... -de-Crossey ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 9 novembre 2015, le conseil municipal de Saint-C... -de-Crossey a approuvé la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme. M. B... relève appel du jugement du 8 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération et de la décision rejetant son recours gracieux.

Sur la légalité de la délibération du 9 novembre 2015 :

2. Pour demander l'annulation de la délibération du 9 novembre 2015, M. B... soutient en premier lieu qu'il n'est pas justifié de la tenue des deux permanences destinées à l'accueil et à l'information du public envisagées par une délibération du 6 juillet 2015 et devant se tenir les 26 septembre et 7 octobre 2015. Toutefois, alors qu'il est justifié de la publication des avis relatifs à ces permanences et que la mise à disposition du public pendant un mois du dossier concernant la modification projetée lui a d'ailleurs permis de formuler ses observations sur le registre prévu à cet effet, M. B... ne produit au soutien de ses allégations aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations de la délibération en litige faisant état des différentes demandes de reclassement qui ont été formulées au cours des permanences qui se sont tenues. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure entachant cette délibération doit être écarté.

3. En deuxième lieu, M. B... fait valoir l'erreur de droit commise selon lui par les auteurs du PLU en estimant que le classement de sa parcelle cadastrée section A n° 1004 en zone agricole Ap plutôt qu'en zone urbaine ne résultait pas d'une erreur matérielle et n'était ainsi pas susceptible d'être corrigé par la voie de la modification simplifiée alors mise en oeuvre. Toutefois, si elle traduit la renonciation de la commune à procéder à la modification du classement de la parcelle n° 1004 comme elle l'avait initialement envisagé sans toutefois y être tenue, la délibération en litige, qui ne saurait être regardée comme rejetant en l'espèce une demande en ce sens de l'intéressé, ne modifie pas la situation juridique du terrain du requérant dont le classement a été approuvé en 2013. La délibération critiquée revêtant sur ce point un caractère confirmatif, le moyen d'erreur de droit soulevé, qui a trait en réalité au bien-fondé du classement initial et demeuré inchangé du terrain en litige, ne peut être accueilli.

4. M. B... soutient en dernier lieu que le classement de sa parcelle en secteur Ap est entaché d'illégalité en ce qu'il procède d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit, le classement que conteste M. B... ne résulte pas de la délibération du 9 novembre 2015 en débat mais de la délibération du 10 décembre 2013 approuvant le PLU de la commune, dont l'illégalité ne saurait utilement être invoquée par la voie de l'exception à l'encontre d'une décision qui, comme en l'espèce, n'a pas été prise pour son application, n'y trouve pas sa base légale et ne traduit pas un refus de l'abroger. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du classement de la parcelle du requérant doit être écarté comme inopérant.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. B... demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune de Saint-C... -de-Crossey, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Saint-C... -de-Crossey tendant à l'application de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B... et les conclusions de la commune de Saint-C... -de-Crossey tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Saint-C... -de-Crossey.

Délibéré après l'audience du 22 février 2019, à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre ;

M. Antoine Gille, président-assesseur ;

M. Thierry Besse, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 mars 2019.

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N° 18LY01649

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