CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2018, 16LY02240, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, après avoir estimé que les vices affectant la légalité de ce permis de construire [...] étaient susceptibles d'être régularisés par la délivrance d'un permis de construire modificatif".

2. En ce qui concerne la position de la société MHGE, la cour a constaté que celle-ci ne contestait pas la légalité du permis modificatif, ce qui impliquait qu'elle ne pouvait pas se plaindre du jugement initial rejetant sa demande, puisque ce jugement portait sur un permis désormais régularisé.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 600-5-1 : "Peuvent être régularisées par un permis de construire modificatif, les infractions à la réglementation d'urbanisme qui ne portent pas atteinte à l'ordre public."

Cette disposition est essentielle pour comprendre comment les erreurs de procédure ou les vices peuvent être corrigés, évitant ainsi l'anéantissement des projets de construction en raison de défauts formels.

La cour a également évoqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui régit l'attribution des frais de justice lors des litiges administratifs. Ce dernier précise que les frais exposés ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n'a pas été perdante, ce qui explique le rejet des demandes d'indemnisation des parties adverses.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans les instances devant les juridictions administratives, les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'autre partie que si celle-ci a succombé."

En somme, la cour a statué en faveur de la légalité de l'autorisation de construire, tout en s'assurant que les dispositions légales entourant la régularisation et les frais de justice étaient correctement appliquées.

Par un jugement n° 1402816 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2016 et un mémoire enregistré le 20 mars 2018 qui n'a pas été communiqué, la société MHGE, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 avril 2016 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire du 17 octobre 2013 et la décision rejetant le recours gracieux formé contre celui-ci ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Meyzieu une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2017 ainsi qu'un mémoire enregistré le 20 avril 2018 qui n'a pas été communiqué, la commune de Meyzieu, représentée par la SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société MHGE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2018 ainsi qu'un mémoire enregistré le 13 avril 2018 qui n'a pas été communiqué, la société Eiffage Immobilier Centre Est, représentée par la SCP Cascio-Ortal-Dommée-Marc, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros lui soit versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt avant-dire droit du 3 mai 2018, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête présentée par la société MHGE jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti à la société Eiffage Immobilier Centre Est pour justifier de la délivrance d'un permis de construire régularisant l'autorisation contestée.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2018, la société Eiffage Immobilier Centre Est a transmis à la cour un permis de construire du 29 août 2018 modifiant le permis de construire du 17 octobre 2013.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2018, la commune de Meyzieu conclut aux mêmes fins que précédemment.

Elle soutient que le permis de construire modificatif du 29 mai 2018 régularise les vices relevés par l'arrêt avant dire droit du 3 mai 2018.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2018, la société MHGE, représentée par l'AARPI Alternatives avocats, a produit des observations.

La clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2018 par une ordonnance du 4 septembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Antoine Gille, président-assesseur ;

- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public,

- et les observations de Me A... pour la société MHGE, ainsi que celles de Me B... pour la commune de Meyzieu ;

Considérant ce qui suit :

1. La société MHGE a saisi la cour d'une requête dirigée contre le jugement du 28 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Meyzieu du 17 octobre 2013 accordant à la société Eiffage Immobilier Centre Est un permis de construire en vue de l'édification d'un hôtel.

2. Par un arrêt du 3 mai 2018, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, après avoir estimé que les vices affectant la légalité de ce permis de construire au regard des exigences des articles L. 111-1, L. 425-3 et R. 431-9 du code de l'urbanisme étaient susceptibles d'être régularisés par la délivrance d'un permis de construire modificatif et, pour le surplus, constaté que les autres moyens de la requête de la société MHGE n'étaient pas fondés, a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti à la société Eiffage Immobilier Centre Est pour justifier de la délivrance d'un permis de construire régularisant l'autorisation contestée.

3. Par arrêté du 29 août 2018 que la cour a communiqué à la société MHGE, le maire de Meyzieu a, pour l'exécution de l'arrêt avant dire droit du 3 mai 2018, délivré à la société Eiffage Immobilier Centre Est un permis de construire modificatif de régularisation. Dans ses observations enregistrées au greffe de la cour le 20 septembre 2018, la société MHGE ne conteste pas la légalité de ce permis de construire. Par suite, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire du 17 octobre 2013.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la société MHGE demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de la commune de Meyzieu, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la commune de Meyzieu et la société Eiffage Immobilier Centre Est présentent au titre des frais qu'elles ont exposés.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société MHGE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Meyzieu et de la société Eiffage Immobilier Centre Est tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société MHGE, à la commune de Meyzieu et à la société Eiffage Immobilier Centre Est.

Délibéré après l'audience du 23 octobre 2018 à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre ;

M. Antoine Gille, président-assesseur ;

M. Thierry Besse, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 novembre 2018.

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N° 16LY02240

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