Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. C... A..., ressortissant sénégalais, a vu sa demande de renouvellement de titre de séjour en tant qu'étudiant refusée par le préfet du Rhône par un arrêté du 23 mars 2017. Cet arrêté lui a également imposé une obligation de quitter le territoire français. M. A... a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande par jugement du 19 octobre 2017. M. A... a interjeté appel, demandant l'annulation du jugement et de l'arrêté préfectoral, ainsi qu'une injonction de réexaminer sa demande de titre de séjour. La cour a confirmé les décisions du tribunal administratif et a rejeté les demandes de M. A....
Arguments pertinents
1. Régularité de la procédure : M. A... a soutenu que le tribunal n'avait pas communiqué les pièces utiles pour établir la compétence de l'auteur de l'arrêté. La cour a cependant constaté que ces pièces avaient été communiquées à l'avocat de M. A... et que ce dernier en avait accusé réception le jour même. La cour a donc écarté ce moyen en affirmant que "le moyen tiré du défaut de communication de ces pièces doit ainsi être écarté".
2. Légalité de l'arrêté préfectoral : M. A... a contesté la légalité de l'arrêté du préfet en réitérant plusieurs arguments, notamment insuffisance de motivation et méconnaissance des textes applicables. La cour a fait sienne la motivation des premiers juges, concluant que les moyens soulevés par M. A... n'instituaient pas une illégalité manifeste.
3. Absence d'injonction : Le rejet de la requête principale entraîne que la cour ne peut pas donner suite aux demandes d'injonction formulées par M. A..., tout en disposant que "le présent arrêt, qui confirme le rejet des conclusions de M. A... n'appelle aucune mesure d'exécution".
Interprétations et citations légales
1. Régularité de la décision administrative : La cour s'est fondée sur l'article R. 611-8 du code de justice administrative, qui permet de dispenser d’instruction ce qui s’avère inutile, pour éviter un prolongement inopportun des procédures.
2. Motivation de la décision : La cour a évoqué la nécessité de rigueur dans la motivation des actes administratifs, faisant écho à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui impose une obligation de motivation des décisions administratives.
3. Droits conférés par les conventions internationales : M. A... a également argué de la méconnaissance de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, qui favorise les échanges et la mobilité des étudiants entre la France et le Sénégal. Cependant, la cour n’a pas retenu cette argumentation, indiquant que les faits avérés de la situation individuelle dans le cadre de l'examen de son dossier n’étayent pas sa demande.
4. Principes de l'éloignement : La cour a considéré les impacts de l’éloignement sur la vie personnelle et professionnelle de M. A..., mais a jugé qu'il n'y avait pas de "spécificité" dans son cas justifiant une annulation de l'arrêté, conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit les conditions du séjour en France.
Conclusion
L'affaire souligne l'importance d'une bonne motivation dans les décisions administratives, tout en précisant que les recours doivent être fondés sur des éléments solides et pertinents. La cour d'appel a statué en conservant la légalité administrative tout en respectant les conventions internationales, affirmant ainsi l'équilibre entre le droit des étrangers à séjourner sur le territoire et les prérogatives de l'administration.