Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Lyon a été saisie par l'Association pour la défense des droits de Villatus, ainsi que plusieurs particuliers, qui contestaient un jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 novembre 2016. Les requérants demandaient l'annulation d'une délibération du conseil de la communauté de communes du pays bellegardien relative à la non-constructibilité de certaines parcelles identifiées dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT). La Cour a rejeté leur requête, considérant que la carte définissant l'enveloppe urbaine n'avait pas de valeur juridique contraignante et n'affectait pas la constructibilité des parcelles, ce qui justifiait le jugement du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Autonomie du PLU par rapport au SCOT : La Cour a observé que le tribunal administratif a correctement opposé l'autonomie du plan local d'urbanisme (PLU) par rapport au SCOT. Cela signifie que le PLU peut définir des règles de constructibilité sans être directement contraint par une carte d'état des lieux figurant dans le SCOT.
2. Absence de portée juridique du SCOT : Il a été souligné que la carte annexée au SCOT « n’a, par elle-même, aucun effet juridique, notamment à l'égard d'un plan local d'urbanisme (PLU) », ce qui a conduit à juger que les conclusions des requérants dirigées contre le SCOT étaient irrecevables.
Citation pertinente : « une telle carte n'a, par elle-même, aucun effet juridique, notamment à l'égard d'un plan local d'urbanisme (PLU) ».
3. État des lieux d’urbanisation : La Cour a rappelé que la carte ne faisait que retranscrire un état des lieux d'urbanisation sans préjuger des zones de constructibilité.
Citation pertinente : « un état des lieux à la fin de l'année 2011 ne présageant pas des limites de constructibilité définies par les documents d'urbanisme locaux existants ou futurs ».
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs articles du Code de l'urbanisme et du Code de justice administrative ont été appliqués et interprétés :
- Code de l'urbanisme - Article L. 122-1 : Ce dernier pose le principe selon lequel un PLU doit être compatible avec le SCOT. La Cour en a déduit que les éléments contenus dans le SCOT ne peuvent être mis en avant pour remettre en cause des dispositions d'un PLU, surtout si elles ne sont pas prescriptives ou contraignantes.
- Code de justice administrative - Article R. 611-8 : Cet article permet de dispenser d'instruction certaines demandes, ce qui a été appliqué par la Cour au regard de la nature des questions juridiques soulevées dans le procès.
La décision a donc renforcé l'idée que la simple mention des parcelles dans un SCOT comme non constructibles, sans cadre juridique contraignant, ne peut pas infirmer des règles de constructibilité établies par des PLU. La logique de compatibilité des documents d'urbanisme est respectée tant que la portée des documents eux-mêmes est clairement définie, notamment lorsque la carte est présentée comme un état des lieux plutôt qu'un acte normatif.