CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/12/2016, 15LY01476, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Le mécanisme du désistement d'instance est également encadré par le code de justice administrative, ce qui permet à une partie de se retirer d'une procédure sans préjudice. À cet égard, la cour a fait référence à cette proceduralité en indiquant que le désistement, une fois déclaré, était suffisant pour conclure l'affaire avec la mise en œuvre des sanctions financières à l'égard de la requérante.

Ainsi, cette décision illustre la manière dont les cours administratives appliquent les principes de désistement et de répartition des frais d'instance en conformité avec les dispositions légales en vigueur, assurant un équilibre entre les parties en litige.

Par un jugement n° 1302214 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 30 avril 2015 et 18 juillet 2016, l'Eurl Carrosserie du 7e, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 février 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de Lyon du 20 novembre 2012 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 24 décembre 2015 et 23 novembre 2016, la ville de Lyon, représentée par la Selarl Itinéraires droit public, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais d'instance.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2016, l'Eurl Carrosserie du 7e déclare se désister de son action.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2016, la ville de Lyon déclare accepter le désistement de l'Eurl Carrosserie du 7e en maintenant ses conclusions au titre des frais d'instance.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2016, l'Eurl Carrosserie du 7e confirme son désistement et conclut au rejet des conclusions de la ville de Lyon relative aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gille, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

- et les observations de Me B...pour la ville de Lyon ;

1. Considérant que L'Eurl Carrosserie du 7e déclare se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la requérante le versement à la ville de Lyon de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'Eurl Carrosserie du 7e.

Article 2 : L'Eurl Carrosserie du 7e versera à la ville de Lyon la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'Eurl Carrosserie du 7e et à la ville de Lyon.

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2016, à laquelle siégeaient :

M. Boucher, président de chambre ;

M. Gille, président-assesseur ;

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 décembre 2016.

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N° 15LY01476

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