CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15LY00784, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Condamnation aux frais : La cour a considéré qu'il était approprié de condamner M. A... à verser une somme à la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, indiquant que la commune a engagé des frais dans le cadre de cette instance, même si la requête a été désistée. Cela souligne l’importance du principe de la compensation des frais pour la partie qui a dû faire face à une procédure contentieuse, même si la procédure n’a pas abouti à une décision de fond.

Interprétations et citations légales :

2. Propre nature du désistement : Le désistement d’instance est une prérogative qui permet à un plaideur de retirer sa demande sans nécessairement encourir des frais pour ce retrait, mais la décision de la cour montre qu’elle peut toujours ordonner des frais à la charge de celui qui se désiste si cela est justifié par le déroulement de la procédure.

Ainsi, la décision reflète à la fois le respect pour les choix procéduraux des parties et la logique de l’équité dans la prise en charge des frais légaux.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 mars 2015 et des mémoires enregistrés le 3 août 2015 et le 19 novembre 2015, M. A..., représenté par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 décembre 2014 ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;

3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Rully au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la commune pouvait mettre à sa charge le raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité et que le certificat d'urbanisme négatif, qui ne pouvait être fondé sur l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, est entaché d'illégalité ;

- son projet ne méconnaît pas l'article IINA5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune dès lors qu'il ne prévoit que 17 logements ;

- l'article IINA5 du règlement du plan d'occupation des sols était inapplicable, la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles ayant été supprimée.

Par des mémoires enregistrés les 17 juillet 2015 et 29 septembre 2015, la commune de Rully, représentée par la SARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2016, M. A... déclare se désister de sa requête.

Par une ordonnance du 29 août 2016 la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2016 et par une ordonnance du 2 novembre 2016 l'instruction a été rouverte.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

1. Considérant que M. A... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de M. A... au titre des frais exposés par la commune de Rully et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A....

Article 2 : M. A... versera une somme de 1 500 euros à la commune de Rully au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et à la commune de Rully.

Délibéré après l'audience du 8 novembre 2016, à laquelle siégeaient :

M. Fraisse, président de la cour,

M. Gille, président-assesseur,

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 novembre 2016.

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N° 15LY00784

mg