CAA de LYON, 2ème chambre, 14/01/2020, 18LY03289, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : La cour a constaté que l'EURL Sarady avait été informée correctement de la proposition de rectification. Le pli contenant la proposition avait été envoyé à l'adresse personnelle du gérant, et bien que le pli n'ait pas été retiré par ce dernier, cela n'invalide pas la notification.

> "Il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée..."

3. Absence d'oppositions fondées : L'EURL Sarady ne pouvait pas contester la notification sur la base du fait que l'administration n'avait pas mentionné le nom de l'EURL sur l'enveloppe. La cour a jugé que cela n'empêchait pas la notification d'être considérée comme valide.

> "La seule circonstance que l'administration ait libellé le courrier au nom de M. E... sans mentionner le nom de l'EURL Sarady ne fait pas obstacle à ce que cette dernière puisse être regardée comme ayant été régulièrement avisée."

Interprétations et citations légales

> "L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation."

2. Preuve de la notification : La décision confirme que la charge de la preuve quant à la notification incombe à l'administration fiscale. La notification peut être prouvée par des documents et attestations, et non seulement par l'absence de réception par le contribuable :

> "La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents...soit d'une attestation de l'administration postale..."

Cette décision met en avant l'importance des notifications adéquates pendant la procédure fiscale et la nécessité pour le contribuable de maintenir ses informations à jour, surtout en ce qui concerne l'adresse de notification. Elle rappelle aussi que la non-réception d’un document pour des raisons indépendantes de l'administration n'invalide pas une procédure qui, par ailleurs, a été suivie conformément aux règles établies.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 27 août 2018, l'EURL Sarady, représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2018 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) de prononcer la décharge des rappels et de l'amende contestés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de la proposition de rectification du 9 décembre 2015 ;

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Le ministre expose que :

- la requête est irrecevable, l'EURL Sarady n'ayant plus d'existence légale depuis sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 7 octobre 2014 ;

- la distribution du pli n'ayant pu avoir lieu du fait du contribuable, la notification est réputée régulière.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pruvost, président,

- les conclusions de Mme C..., rapporteure publique;

Une note en délibéré présentée par l'EURL Sarady a été enregistrée le 11 décembre 2019.

Considérant ce qui suit :

1. L'EURL Sarady, qui a eu pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie, suivant la procédure contradictoire, à des cotisations d'impôt sur les sociétés, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts. Par la présente requête, l'EURL Sarady relève appel du jugement du 12 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et de cette amende.

2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ".

3. Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.

4. L'EURL Sarady soutient n'avoir pas été destinataire de la proposition de rectification du 9 décembre 2015. Toutefois, il résulte des mentions portées sur la copie de l'enveloppe jointe au dossier de première instance corroborées par l'attestation établie le 13 janvier 2016 par La Poste que le pli contenant la proposition de rectification du 9 décembre 2015 a été envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse personnelle de M. E..., son gérant, à Echirolles conformément à la demande exprimée par écrit par celui-ci lors des opérations de contrôle, que le pli a été présenté le 10 décembre 2015 à cette adresse et que, n'ayant pas été retiré dans le délai de mise en instance qui expirait le 26 décembre 2015, il a été retourné au service le 28 décembre 2015 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, la seule circonstance que l'administration ait libellé le courrier au nom de M. E... sans mentionner le nom de l'EURL Sarady sur l'enveloppe ne fait pas obstacle à ce que cette dernière puisse être regardée comme ayant été régulièrement avisée.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que l'EURL Sarady n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à l'EURL Sarady une quelconque somme au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l'EURL Sarady est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Sarady et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 10 décembre 2019, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

Mme B..., présidente-assesseure,

Mme A..., première conseillère.

Lu en audience publique le 14 janvier 2020.

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N° 18LY03289