CAA de LYON, 2ème chambre, 17/12/2020, 20LY00424, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

En réponse, la cour a retenu que "l'administration, à laquelle il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé de l'application de la pénalité infligée, établit suffisamment, en se référant à l'activité de la société et à la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes de son dirigeant, que la SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais ne pouvait ignorer que l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés à une fraction des bénéfices était réservée aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite prévue". Le caractère répété des infractions sur trois exercices consécutifs a également été déterminant pour justifier l'application de la pénalité de 40 %.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1729 : Ce texte définit les pénalités applicables en cas d'inexactitudes ou d'omissions dans les déclarations fiscales. En particulier, il précise que "40 % en cas de manquement délibéré" peuvent être appliqués, ce qui a été le fondement des pénalités infligées à la SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais.

- Livre des procédures fiscales - Article L. 80 D : Cet article impose une obligation de motivation des pénalités. La cour a écarté l'argument de la SARL concernant l'insuffisance de cette motivation, estimant que le tribunal administratif avait dûment pris en compte les circonstances de l'espèce et que l'administration avait apporté les preuves nécessaires.

La décision souligne que, même si le dirigeant est un expert-comptable et commissaire aux comptes, cela n'exclut pas la possibilité de manquements délibérés aux règles fiscales, surtout lorsque ces manquements sont répétés. La nature de l'activité de la société et le rôle de son dirigeant dans ce processus ont été essentiels dans l'interprétation des faits et ont conduit à la confirmation des pénalités par la cour.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020, la SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

2°) de prononcer la décharge de ces pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les pénalités sont insuffisamment motivées ;

- la qualité d'expert-comptable et de commissaire aux comptes de son dirigeant ne peut à elle seule justifier l'application des pénalités pour manquement délibéré alors que l'erreur commise ne caractérise pas une intention délibérée d'éluder l'impôt.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pruvost, président,

- et les conclusions de Mme E..., rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. La SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais, qui appartient à un groupe regroupant une trentaine de cabinets d'expertise comptable et exerce elle-même une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015 à la suite duquel l'administration a remis en cause le taux réduit d'imposition prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts appliqué à une fraction des résultats des trois exercices au motif que les chiffres d'affaires de la SA CHD, qui la détient à 100 %, excédaient la limite de 7 630 000 euros au-delà duquel le taux réduit ne s'applique pas. Les compléments d'impôt sur les sociétés en résultant ont été assortis de la majoration de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré. La SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais relève appel du jugement du 5 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de décharge des pénalités.

2. En premier lieu, la SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais reprend en appel le moyen, qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que la majoration serait insuffisamment motivée par l'administration au regard des exigences de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

3. En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ".

4. L'administration, à laquelle il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé de l'application de la pénalité infligée, établit suffisamment, en se référant à l'activité de la société et à la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes de son dirigeant, que la SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais ne pouvait ignorer que l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés à une fraction des bénéfices était réservée aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite prévue au b du I de l'article 219 du code général des impôts. Eu égard au caractère répété des infractions qui se sont reproduites sur trois exercices consécutifs, l'administration justifie, dans les circonstances de l'espèce, l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux impositions en cause. La SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais n'est dès lors pas fondée à soutenir que cette pénalité n'est pas encourue.

5. Il résulte de ce qui précède que la SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais, qui ne saurait utilement se prévaloir d'une éventuelle insuffisance de motivation du maintien des pénalités dans la décision rejetant sa réclamation contentieuse, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l'audience du 19 novembre 2020 à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président,

Mme C..., présidente-assesseure,

Mme B..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2020.

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N° 20LY00424