Résumé de la décision
M. C..., représenté par son avocat, a contesté le jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet de l'Isère daté du 25 juillet 2019, refusant de lui délivrer un titre de séjour. M. C... soutenait que ce refus était insuffisamment motivé, contrait aux dispositions légales pertinentes et violait ses droits sous l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour a confirmé le jugement en rejetant la requête de M. C..., considérant qu'il n'apportait aucun argument justifiant l'annulation du refus de titre de séjour ni de la décision d'éloignement.
Arguments pertinents
1. Motivation de la décision administrative :
La cour a affirmé que le refus de titre n'était pas entaché d'un défaut de motivation, en mentionnant que "l'exigence de motivation instituée par les dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration s'applique à l'énoncé des seuls motifs sur lesquels l'administration entend faire reposer sa décision." Il est donc suffisant que l’administration justifie sa décision sans nécessairement mentionner tous les éléments favorables à M. C....
2. Inapplicabilité des articles légaux invoqués :
La cour a écarté les moyens basés sur la méconnaissance de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que ceux relatifs à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en notant que M. C... avait reproduit ces arguments sans développer de nouvelles raisons lors de l'appel.
3. Conclusion sur les conséquences juridiques :
La cour a statué qu'en raison du rejet de la demande d'annulation du refus de carte de séjour, M. C... ne pouvait pas non plus s'opposer à l'obligation de quitter le territoire. Elle a déclaré : "Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que… le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2019."
Interprétations et citations légales
- Motivation administrative :
Le Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2 stipule que toute décision administrative doit être motivée : "Les décisions individuelles doivent indiquer le fondement légal de la décision". La cour a interprété cet article dans le sens que la motivation doit seulement être présente, indépendamment des éléments que l'administration choisit de discuter.
- Critères d'admission au séjour :
En se référant à l'Article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour a rejeté l'argument selon lequel le préfet aurait dû apprécier plus favorablement la situation personnelle de M. C..., insistant sur le fait que l'invocation de cet article doit être fondée sur des éléments nouveaux ou significatifs, ce qui n'avait pas été le cas ici.
- Droits humains et éloignement :
L'Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la cour a déterminé que les préoccupations soulevées par M. C... n'étaient pas suffisantes pour fonder un moyen d'appel contre la décision d'éloignement, statuant que les décisions de l'administration étaient adéquatement motivées et justifiées.
En somme, la cour a fondé son jugement sur des principes clairs liés à la motivation de l'administration, à l'absence de nouveaux éléments, et sur le respect des normes juridiques, consolidant ainsi sa décision de rejeter la requête de M. C....