CAA de LYON, 2ème chambre, 19/01/2022, 21LY00501, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'article 8 de la CEDH
Concernant l'atteinte au droit de la vie privée et familiale, la Cour écarte également ce moyen en se fondant sur les mêmes principes que ceux appliqués à l'article L. 313-11. La décision de la préfète n'est pas jugée disproportionnée vis-à-vis des motifs du refus.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit [...] 7° A l'étranger [...] dont les liens personnels et familiaux en France [...] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

Cette disposition met en exergue l'importance des critères d’insertion et de durée des liens en France. La Cour a noté l'absence d'éléments probants sur l'intégration de M. B... en France, en insistant sur le fait que ses liens affectifs étaient récents et peu développés, ce qui ne satisfaisait pas les conditions exigées.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". La Cour a affirmé que le droit à la vie privée et familiale ne peut être invoqué que si les raisons du refus de séjour portent une atteinte disproportionnée à ce droit, ce qui n’est pas le cas ici vu les circonstances personnelles de M. B...

Par conséquent, la décision de la Cour s’inscrit dans un cadre juridique strict, en ne reconnaissant pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’individu soumise à l’appréciation des autorités administratives compétentes.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, M. B..., représenté par Me Diba, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 2 juillet 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète de l'Allier méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Lesieux, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant comorien né en 1989, est entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2016. Par un arrêté du 2 juillet 2020, la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 13 janvier 2021, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ".

3. M. B... se prévaut de la conclusion le 11 juillet 2019 avec une ressortissante française, d'un pacte civil de solidarité. Toutefois, l'intéressé, entré irrégulièrement en France, après avoir vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans dans son pays d'origine où résident ses deux demi-frères, ne fait état d'aucune intégration particulière sur le territoire français, ni d'autres attaches privées que celles qu'il a nouées, au demeurant récemment, avec Mme A.... Ainsi, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour en France de M. B..., la préfète de l'Allier n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus. Il en résulte que l'intéressé, qui ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, n'est pas non plus fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

4. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais du litige.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Allier.

Délibéré après l'audience du 2 décembre 2021 à laquelle siégeaient :

Mme Evrard, présidente de la formation de jugement,

Mme Caraës, première conseillère,

Mme Lesieux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2022.

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N° 21LY00501