CAA de LYON, 2ème chambre, 30/09/2021, 20LY00606, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de rétablissement : Selon les dispositions juridiques pertinentes, même après que la compétence de l'examen de la demande d'asile soit devenue celle de la France, l'OFII n'était pas tenu de réexaminer automatiquement les conditions d’accueil. Il a cependant reconnu qu’en demandant le rétablissement de ses droits, M. B... avait droit à un examen en tenant compte de sa situation particulière et de ses vulnérabilités.

Citation pertinente : « Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité. »

3. Sur la période concernée : La décision a également stipulé qu'il apparaissait que M. B... avait été privé illégalement des conditions d’accueil du 28 août 2018 jusqu'au 23 octobre 2019, date à laquelle sa demande a été enregistrée pour examen normal.

Citation pertinente : « Il en résulte que M. B... a été privé illégalement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil... »

Interprétations et citations légales

1. Interprétation des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

- Conditions d'accueil : Les conditions matérielles d'accueil sont offertes par l'OFII lors de l'enregistrement de la demande d'asile. (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-1).

- Suspensions et rétablissements : La suspension des conditions matérielles ne devrait pas, par défaut, entraîner un réexamen automatique de ces conditions lorsque la responsabilité de traiter la demande d'asile passe à un autre pays. (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 744-8).

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2. Analyse des raisons d'une telle interprétation :

En conclusion, la décision rappelle aux autorités, en particulier l'OFII, leur obligation d'évaluer chaque situation sur la base des besoins individuels des demandeurs d'asile, et de respecter les principes de non-reformabilité des droits une fois établis, dans la mesure où la législation le permet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pruvost, président,

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique,

- et les observations de Me Vray, représentant M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêt du 4 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la décision du 28 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile de M. B..., ressortissant guinéen, et, avant dire droit sur les conclusions à fin d'exécution de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter du 28 août 2018, sous astreinte, ordonné un supplément d'instruction tendant à obtenir des parties toutes pièces ou observations permettant à la cour de déterminer : si le transfert de M. B... a été exécuté et, dans l'affirmative, à quelle date ; dans l'hypothèse où la France serait devenue responsable de la demande d'asile de M. B..., s'il a été statué sur cette demande par l'OFII et, si oui, à quelle date ; et si d'autres évènements sont susceptibles d'avoir une incidence sur la reconstitution, à laquelle il convient de procéder, de la période pendant laquelle M. B... a été illégalement privé du bénéfice des conditions d'accueil matériel des demandeurs d'asile.

2. Il résulte des dispositions des articles L. 741-1, L. 742-1, L. 744-1, L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 744-8 du code, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile applicables aux décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019, que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code. La circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'OFII de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.

3. Il ressort des éléments recueillis à la suite du supplément d'instruction contradictoire ordonné par la cour qu'à l'expiration du délai de transfert, la France étant devenue responsable de l'examen de la demande d'asile, M. B... s'est vu remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, le 23 octobre 2019, que l'OFII a refusé de faire droit à sa demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil par une décision du 15 novembre 2019 et que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés du 29 janvier 2020 confirmée le 7 octobre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Il en résulte que M. B... a été privé illégalement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du 28 août 2018, date de la décision portant suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile annulée par la cour, au 23 octobre 2019, date d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale aux fins qu'elle soit examinée par la France.

4. Il y a, par suite, lieu d'enjoindre à l'OFII de rétablir M. B... rétroactivement dans ses droits pour la période du 28 août 2018 au 23 octobre 2019 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir M. B... dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile pour la période du 28 août 2018 au 23 octobre 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à l'Office de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

Mme Evrard, présidente-assesseure,

Mme Lesieux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2021.

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N° 20LY00606