Résumé de la décision
La SAS Celogen a introduit une requête auprès de la cour pour annuler un jugement du tribunal administratif de Grenoble datant du 26 juin 2017, afin d'obtenir la décharge d'une obligation fiscale et d'obtenir une indemnité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle a soutenu que la créance était prescrite en raison de l'absence de poursuites pendant quatre ans, que les dispositions du code civil sur la reconnaissance de dette n'étaient plus appliquées en droit public depuis une réforme de 2010, et a contesté la validité de la reconnaissance de dette qui émanait d'une personne non habilitée. Toutefois, la SAS Celogen a finalement choisi de se désister de sa demande, et la cour a pris acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Prescription de la créance : La SAS Celogen a fait valoir que, en raison de l'absence de poursuites pendant une durée de quatre ans, la prescription de la créance était acquise. Ce point soulève des questions sur le cadre temporel dans lequel l'administration fiscale peut engager des actions.
2. Inapplicabilité des dispositions du code civil : La société a argumenté que depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1958, les articles du code civil qui permettaient de reconnaître une dette et, par conséquent, de rompre la prescription, ne s'appliquent plus dans le cadre du droit public en matière fiscale. Elle a noté que la référence au droit civil devenait inopérante dans ce contexte.
3. Validité de la reconnaissance de dette : Un autre argument soulevé par la SAS concernait la légitimité de la personne ayant reconnu la dette au nom de l'administration fiscale, suggérant qu'elle n'avait pas de délégation de pouvoir appropriée pour engager la société envers la créance en question. Cela souligne l'importance des délégations de pouvoir dans les interactions entre l'administration et les redevables.
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 2240 : La SAS Celogen a évoqué que cet article sur la reconnaissance de dette, qui normalement suspend la prescription, était rendu inapplicable par la loi n°2010-1958 dans le contexte des obligations fiscales. La réforme a clarifié que les règles de prescription du droit public ne peuvent pas être influencées par celles du droit privé, modifiant ainsi la dynamique de la responsabilité fiscale.
2. Code général des impôts - Art. non spécifié : Bien que le texte ne cite pas strictement un article de ce code, l'administration fiscale est régie par le cadre général des procédures fiscales, qui pourrait être interprété à la lumière des dispositions sur la procédure de recouvrement des créances fiscales. Les actions engagées par l'administration doivent être conformes à ces délais institués par le législateur.
3. Loi n°2010-1958 : La transformation apportée par cette loi dans les rapports de prescription encadre l'analyse concernant les délais dans le recouvrement des créances fiscales. Cela implique, selon la position de la société, que l'action de l'administration fiscale ne peut plus être considérée sous l'angle des règles de droit civil.
Cette décision met en lumière la complexité des rapports entre le droit fiscal et le droit civil, ainsi que l'importance des délais de prescription dans les litiges fiscaux, tout en soulignant la nécessité d'une stricte conformité aux règles de délégation de pouvoir dans les actes administratifs.