CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 18LY00221, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation selon l’article L. 761-1 :
Dans le cadre de la prise en charge des frais de justice, la cour a retenu que, dans les circonstances de l'affaire, il était juste de faire droit à la demande d'indemnisation de M. D... Pour soutenir cette décision, la cour a fait référence à l'article L. 761-1, précisant la charge de l'État dans les contentieux administratifs.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du Code de justice administrative :
Cet article stipule que "la somme due par l'État à un justiciable à raison des frais de justice exposés dans l’instance sera mise à la charge de l’État". Dans cette affaire, la cour a décidé d’allouer à M. D... une indemnité de 2 000 euros, justifiant que sa demande, bien que devenue sans objet, avait eu lieu dans un cadre contentieux.

En conclusion, cette décision illustre l'impératif d'égalité devant la loi et la responsabilité de l'État dans les contentieux où les justiciables sont amenés à défendre leurs droits face à l'administration. Le dégrèvement qui a été accordé met également en lumière l'efficacité paradoxale mais nécessaire du recours à l'activité contentieuse pour obtenir gain de cause face à des impositions contestables.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2018, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2017 du tribunal administratif de Dijon en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;

2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions supplémentaires restées à sa charge et des pénalités correspondantes et intérêts de retard, et à titre subsidiaire de le décharger des pénalités pour manquement délibéré ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

A titre principal :

- la procédure d'imposition de la SARL l'Emile Brochettes Dijon étant irrégulière du fait de la partialité du vérificateur et de l'absence de débat oral et contradictoire, les impositions litigieuses sont infondées ;

- la comptabilité présentée était probante et ne pouvait être rejetée ; les tickets Z de caisse intégralement conservés étaient suffisants pour justifier des recettes déclarées ; les irrégularités relevées n'étaient pas substantielles ; les taux de marge constatés sont cohérents et n'ont fait l'objet d'aucune critique ;

- la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires n'est pas pertinente et est excessivement sommaire et radicalement viciée ;

- l'administration fiscale n'a pas démontré son appréhension des revenus distribués ; sa désignation par la SARL l'Emile Brochettes Dijon ne suffit pas.

A titre subsidiaire :

- l'administration fiscale a modifié la motivation des pénalités appliquées dans sa réponse aux observations du contribuable, laquelle n'est qu'une admission provisoire au séjour contresignée par l'inspecteur principal ce qui en vicie l'application et justifie leur décharge ;

- les pénalités sont motivées par les manquements imputés à la société dont il est le cogérant, mais qui a une personnalité juridique distincte ;

- la présomption selon laquelle " l'importance des sommes en cause n'a pu échapper à la vigilance (...) du cogérant " conduit à appliquer la même pénalité deux fois aux mêmes sommes entre les mains de deux personnes différentes, ce qui n'est pas fondé juridiquement ; s'agissant d'inexactitude ou d'omission révélée dans une déclaration, il ne peut être tenu pour responsable des manquements de la société.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer, les impositions en litige ayant été admises en dégrèvement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C..., première conseillère,

- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 20 juin 2018, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or a accordé à M. D... un dégrèvement correspondant à l'intégralité des impositions en litige. Dès lors les conclusions de M. D... tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. D... d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal de Rhône-Alpes-Bourgogne.

Délibéré après l'audience du 9 octobre 2018, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Menasseyre, présidente-assesseure,

Mme C..., première conseillère.

Lu en audience publique le 6 novembre 2018.

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N° 18LY00221