CAA de LYON, 3ème chambre, 03/12/2019, 18LY03092, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impartialité de la Commission : La cour a invalidé l'argument selon lequel un membre de la commission du titre de séjour, ancien commissaire des services de police, manquerait d'impartialité. Elle a indiqué qu'il n'y a pas de dispositions législatives opposées à ce que des fonctionnaires siègent dans cette commission et que "M. C... ne peut être, en outre, regardé comme ayant un intérêt personnel aux affaires sur lesquelles cette commission est appelée à délibérer."

Interprétations et citations légales

2. Impartialité de la commission :
La cour a également fait référence à l'autorité de la commission du titre de séjour et au cadre législatif qui régit son fonctionnement. Elle a affirmé que "Aucune disposition législative, ni aucun principe ne s'oppose à ce que des fonctionnaires siègent... au titre des personnalités qualifiées". Ce point d'interprétation souligne l'importance de la législation sur les droits des étrangers, notamment le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, qui précise les conditions d'octroi des titres de séjour.

3. Effets des frais d'instance :
En ce qui concerne les frais d’avocat, la cour a décidé que "les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991... font obstacle à ce que la cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés". Cette stipulation est importante pour la gestion des litiges, amenant à une limite dans la récupération des frais d'avocat au profit des parties ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle.

Ainsi, la décision de la cour illustre non seulement le respect des procédures judiciaires mais aussi l'application des principes d'impartialité et d’équité dans le traitement des demandes de titre de séjour.

Par un jugement n° 1801183 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. C....

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 8 août 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 2018 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer, un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

il réitère devant la cour les moyens de fond et forme qu'il a invoqués devant le tribunal administratif de Grenoble ;

l'arrêté du 13 février 2018 méconnaît les articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 41-1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thierry, premier conseiller ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 13 février 2018, le préfet de l'Isère, après avoir recueilli l'avis de la commission du titre de séjour réunie le 12 juin 2017, a rejeté la demande de titre de séjour qu'avait formée M. C... le 5 août 2015. M. C... relève appel du jugement rendu le 7 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires.

3. En se bornant à déclarer dans sa requête qu'il réitère devant la cour les moyens de fond et forme qu'il a invoqués devant le tribunal administratif de Grenoble, M. C... ne fournit pas les précisions indispensables à l'appréciation de leur bien-fondé. Ceux-ci ne peuvent dès lors qu'être écartés.

4. En second lieu, la commission du titre de séjour est appelée, en vertu des dispositions législatives et réglementaires prévoyant les cas dans lesquelles elle est saisie, à éclairer le préfet, par un avis consultatif, sur les décisions qui seront prises en matière de droit au séjour de certaines catégories d'étrangers. Aucune disposition législative, ni aucun principe ne s'oppose à ce que des fonctionnaires siègent, au sein de la commission du titre de séjour, au titre des personnalités qualifiées, alors même que ceux-ci seraient placés, ou auraient été placés, sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou du préfet ou relèveraient d'un établissement public placé sous la tutelle de ce ministre. Ainsi, M. C... n'est pas fondé à soutenir que, du seul fait des fonctions qu'il exerçait lorsqu'il était en activité, M. Blanc, commissaire honoraire des services de la police de l'air et des frontières, devrait être réputé ne pas remplir les conditions d'impartialité et de neutralité requises pour siéger à la commission du titre de séjour. Il ne peut être, en outre, regardé comme ayant un intérêt personnel aux affaires sur lesquelles cette commission est appelée à délibérer.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation.

Sur les conclusions à fin d'injonction et sur les frais d'instance :

6. Les conclusions à fin d'annulation de M. C... étant rejetées, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, la présente décision n'appelant aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ces dispositions faisant obstacle à ce que la cour fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. E... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2019 à laquelle siégeaient :

Mme B... A..., présidente de chambre,

Mme F..., présidente-assesseure,

M. Pierre Thierry, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 décembre 2019.

No 18LY030922