CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/02/2019, 18LY01219, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Documents d'état civil : Bien que la requérante ait produit un "assento de nascimento" et une "déclaraçao" reconnus comme des documents d'état civil, la préfète a jugé qu'ils ne présentaient pas les garanties d'authenticité requises, en se basant sur un courriel d’une autorité policière.

3. Dossier incomplet : La Cour a considéré, à juste titre, que la préfète pouvait exiger des documents supplémentaires pour établir l'identité de la requérante, affirmant que "c'est sans erreur que la préfète a considéré qu'un doute sur l'état civil de Mme A... B... faisait obstacle à ce que son dossier soit considéré comme complet".

4. Recevabilité de la demande : Le tribunal a conclu que "le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief". Cela justifie pourquoi la demande de la requérante était déclarée irrecevable.

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Interprétations et citations légales

Citation : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : 1. Les indications relatives à son état civil..."

2. Omission à statuer : La décision de la Cour souligne l'importance de la réponse aux moyens soulevés, mais dans ce cas, il a été déterminé que les moyens soulevés par Mme A... B... ne justifiaient pas d’infirmation de la décision initiale.

3. Doctrine administrative : La nécessité pour l'administration de s'assurer de l'authenticité des documents présentés par les étrangers fait écho à une doctrine administrative selon laquelle un simple doute sur l'authenticité des documents peut suffire à justifier un refus de renouvellement du titre de séjour.

Cette décision illustre les exigences de preuve en matière de séjour des étrangers et souligne l'importance pour les requérants de soumettre des documents qui répondent aux attentes de l’administration tant en matière de complétude qu'en matière d'authenticité.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me C... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

le jugement est entaché d'une omission à statuer car il n'a pas été répondu aux moyens tirés du détournement de pouvoir et de la méconnaissance des droits de la défense et du contradictoire alors qu'elle demandait le renouvellement de son titre de séjour ;

contrairement aux affirmations de la préfète de la Côte-d'Or son dossier n'était pas incomplet dès lors qu'elle avait présenté les mêmes pièces que l'année précédente ;

avant de refuser le renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour, la préfète de la Côte-d'Or devait l'inviter à faire connaître ses observations en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

son dossier était complet et comprenait des actes d'état civil authentiques qui ont tous une valeur probante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2019 le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 février 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Pierre Thierry a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... B..., ressortissante angolaise née en 1998, expose qu'elle est entrée en France à l'âge de quatorze ans où elle a fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance en 2013. Ayant bénéficié d'un contrat jeune majeur renouvelé jusqu'au 31 août 2017 un titre de séjour lui a été délivré sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En réponse à sa demande de renouvellement de ce titre de séjour la préfète de la Côte-d'Or lui a indiqué par un courrier du 25 août 2017 que les documents d'Etat civil qu'elle avait présentés ne permettaient pas d'établir son identité et qu'elle devait produire d'autres documents établissant son identité. Mme F... B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre ce courrier du 25 août 2017.

2. Aux termes de l'article R. 313-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : 1 Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;(...) ". En application de ces dispositions Mme F... B... a remis aux services de la préfecture de la Côte-d'Or à l'appui de sa demande renouvellement de son titre de séjour un " assento de nascimento ", document reconnu comme " acte de naissance ", accompagné d'une déclaration " déclaraçao " établie par le Ministère angolais de la Justice. L'administration ne conteste pas que ces documents permettent en principe l'authentification de l'état civil de la personne concernée. Pour autant, la préfète de la Côte-d'Or a considéré, sur la foi d'un courriel du 27 août 2017 d'un commissaire de police attaché de sécurité intérieur à l'ambassade de France en Afrique du Sud qu'en l'espèce, ces documents ne présentaient pas les garanties d'authenticité requises dès lors que, selon ce courriel, le numéro porté sur l'" assento de nascimento " correspondait à un passeport délivré à un autre personne que la requérante. Par suite, la préfète de la Côte-d'Or a considéré que le dossier présenté était incomplet en l'absence de document attestant de l'état civil de Mme F... B....

3. En premier lieu, il résulte de ces circonstances que c'est sans erreur que la préfète de la Côte-d'Or a considéré qu'un doute sur l'état civil de Mme A... B... faisait obstacle à ce que son dossier soit considéré comme complet et que celui-ci devait par suite être complété par d'autres documents permettant d'établir cet état civil de l'intéressée.

4. En deuxième lieu, le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Il en découle que c'est à bon droit, que le tribunal administratif de Dijon a considéré que la demande de Mme A... B... était irrecevable.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Ces conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais de procès doivent dès lors et par voie de conséquence être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme F... B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... B..., à Me C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet de la Côte-d'Or.

Délibéré après l'audience du 15 janvier 2019 à laquelle siégeaient :

M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,

M. Pierre Thierry premier conseiller,

Mme E... D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 12 février 2019.

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No 18LY01219

mg