Résumé de la décision
Dans l'affaire n° 16LY03524, M. A... D... a contesté devant la Cour le jugement n° 1601736 du tribunal administratif de Lyon qui avait rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône du 1er février 2016. Ces décisions refusaient la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeaient à quitter le territoire français et fixaient le pays de renvoi. Toutefois, le 8 mars 2018, le préfet a retiré ces décisions litigieuses, rendant les demandes de M. D... sans objet. La Cour a décidé de ne pas statuer sur les conclusions de M. D... et a rejeté le surplus de sa requête.
Arguments pertinents
1. Retrait des décisions : La Cour a constaté que le retrait par le préfet, postérieur à l'introduction de la requête, a rendu sans objet les conclusions de M. D... tendant à l’annulation des décisions contestées. La Cour a affirmé : « Dès lors, les conclusions de ce dernier tendant à l’annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre ces décisions ainsi qu'à l'annulation de celles-ci sont devenues sans objet ».
2. Absence de mesures d'exécution : La Cour a également noté que le présent arrêt n'impliquait aucune mesure d'exécution particulière, entraînant le rejet des conclusions à fin d'injonction sous astreinte.
3. Frais liés au litige : Concernant les frais juridiques, la Cour a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'accorder les demandes de M. D... sur le fondement des articles pertinents relatifs à l'aide juridictionnelle.
Interprétations et citations légales
1. Motivation insuffisante des décisions : M. D... avait soutenu que le refus de titre de séjour était insuffisamment motivé et entaché d'erreur manifeste d’appréciation. Cependant, la Cour n’a pas eu à examiner cette question en raison du retrait ultérieur du préfet.
2. Application de la législation : Les décisions en litige étaient fondées sur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réputé pour encadrer les procédures d’attribution des titres de séjour. L’article L. 313-11 de ce code indique spécifiquement les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être délivré : « Le titre de séjour mentionne les circonstances dans lesquelles il a été délivré. »
3. Absence de nécessité d'injonction : Concernant les conclusions à fin d’injonction, la Cour a statué que « le présent arrêt n'implique aucune mesure particulière d'exécution », ce qui indique que l'absence de décisions précises justifiait cette conclusion.
4. Frais de justice : Conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 37 de la loi n° 91-647, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de M. D... relatives à la prise en charge de ses frais juridiques.
En conclusion, l'affaire a été résolue principalement par le retrait des décisions contestées, ce qui a supprimé l'objet du litige et interpellé le recours aux mesures d’injonction et à la répartition des frais de justice.