Résumé de la décision
La décision concerne une requête en rectification d'erreur matérielle introduite par M. et Mme C..., M. et Mme B..., et M. et Mme H... à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel qui, selon eux, n'avait pas pris en compte un mémoire et des pièces présentés le 16 décembre 2015. La cour a constaté que ces éléments étaient en fait mentionnés et analysés dans l'arrêt, ce qui a conduit à rejeter la demande de rectification. En conséquence, la cour a également condamné les requérants à verser une somme de 1 000 euros à M. D... au titre des frais non compris dans les dépens.
Arguments pertinents
1. Sur l'erreur matérielle : Les requérants soutiennent que la cour a omis de considérer certains éléments. Cependant, la cour a conclu que ce mémoire était bien inclus et analysé dans le jugement, ce qui démontre que l'erreur n'est pas fondée.
- Citation pertinente : "ce mémoire est visé et analysé avec la requête introductive... l'erreur alléguée par les requérants n'est pas établie."
2. Sur les frais non compris dans les dépens : La cour a décidé qu'il était approprié de faire supporter solidairement les frais par les requérants au profit de M. D..., en raison des circonstances de l'affaire.
- Citation pertinente : "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire... une somme globale de 1 000 euros..."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 833-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que si une décision comporte une erreur matérielle ayant influencé le jugement, un recours en rectification peut être introduit. Cependant, il incombe à la partie requérante de prouver l’existence de cette erreur. La cour a interprété cela en déterminant que la simple allégation d’une omission n’était pas suffisante lorsqu’il existait des références claires aux pièces dans le jugement.
- Citation directe : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d’une condamnation aux frais non compris dans les dépens. La cour a exercé son pouvoir d'appréciation en décidant que, compte tenu des circonstances, les requérants devaient supporter ces frais. Cette disposition est souvent utilisée pour éviter que les justiciables ne supportent des frais injustifiés suite à une procédure qu'ils avaient initiée.
- Citation directe : "verser à M. D... une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Conclusion
En somme, la cour a confirmé que la demande de rectification des requérants n'était pas fondée sur des éléments probants et a appliqué les principes des articles R. 833-1 et L. 761-1 du code de justice administrative pour décider des conséquences financières de cette procédure. Les requérants ayant échoué dans leur démarche ont été condamnés à couvrir les frais encourus par le défendeur, consolidant ainsi les principes de responsabilité dans le cadre des litiges administratifs.