CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/03/2017, 16LY00953, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de quitter le territoire : Concernant l'obligation de quitter le territoire français, la cour a noté qu'aucun élément particulier ne permettait de remettre en cause la légalité de cette décision, et a statué que l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour était inapplicable.

3. Fixation du délai de départ et du pays de destination : La cour a également rejeté les arguments relatifs à la fixation du délai de départ volontaire et du pays de destination, considérant qu'il n'existait aucune preuve de risques avérés pour Mme B... en cas de retour en Arménie. Elle n’a pas réussi à démontrer des risques personnels en disant que les instances compétentes avaient déjà écarté son récit comme peu plausible.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : La cour a précisé que le refus de titre de séjour n'atteignait pas un niveau d'atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale. Elle a noté, en lien avec l'article 8, que la requérante ne démontrait pas avoir un lien familial suffisant en France qui pourrait justifier un titre de séjour.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2 : Cet article stipule qu'« un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ». La cour a souligné qu'en l'absence de preuves apportées par Mme B..., il n'y avait aucune raison de penser que son retour en Arménie mettrait en danger sa vie ou sa liberté.

La cour conclut que les décisions administratives avaient été prises conformément à la législation en vigueur et que les arguments de Mme B... n’étaient pas suffisants pour remettre en cause la légalité de ces décisions.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 19 mars 2016, MmeB..., représentée par Me Bouillet, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1504228 du tribunal administratif de Lyon du 22 décembre 2015 ;

2°) d'annuler les décisions en date du 24 février 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a plus de famille en Arménie, n'a plus que sa fille qui est en France et qu'elle est insérée ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et méconnaît les stipulations précitées ;

- la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;

- cette décision viole les stipulations des articles 3, 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 février 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de M. Samuel Deliancourt, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

1. Considérant que MmeB..., ressortissante arménienne née le 15 avril 1952, relève appel du jugement du 22 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 février 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et en fixant le pays de destination ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. Considérant qu'en se bornant à produire une attestation du 15 avril 2015, postérieure à la décision contestée, d'un responsable des cours d'alphabétisation au centre de la Croix-Rouge française de Vaise indiquant qu'elle suit avec assiduité et intérêt ces cours à raison de deux heures hebdomadaires, ainsi qu'une autre du 13 novembre 2015 indiquant qu'elle est bénévole depuis le 1er septembre 2014 et participe activement et régulièrement aux opérations de l'épicerie sociale de l'association, Mme B...n'établit pas être particulièrement intégrée en France, où elle ne séjournait que depuis un an et demi à la date de la décision attaquée ; que, par ailleurs, si l'intéressée qui soutient, sans l'établir, n'avoir plus de famille en Arménie, se prévaut de la présence en France de sa fille, cette dernière fait également l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement ; qu'elle n'est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porte une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

3. Considérant, en premier lieu, que, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, que la requérante invoque à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté ;

4. Considérant en deuxième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en l'absence de tout élément particulier invoqué tenant à cette obligation, être écarté pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées au point 2, s'agissant du refus de titre de séjour ;

5. Considérant, en troisième lieu, que Mme B...ne peut utilement invoquer les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine pour soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette décision n'a pas pour objet de fixer le pays de destination ;

En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :

6. Considérant que, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, que Mme B...invoque à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire, doit être écarté ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

7. Considérant, en premier lieu, que, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, que la requérante invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté ;

8. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; qu'aux termes de cet article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. " ;

9. Considérant que MmeB..., dont la demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 avril 2014, confirmée par le 24 mars 2015 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), se borne à réitérer devant la cour le récit des exactions dont elle aurait été victime à raison de la prétendue appartenance de sa fille et d'elle-même au culte des témoins de Jéhovah, que les instances chargées de l'examen des demandes d'asile et de protection subsidiaire ont écarté comme convenu et peu plausible en relevant, notamment, d'importantes lacunes dans sa connaissance du culte qu'elle prétend pratiquer, sans y ajouter le moindre élément susceptible de lui conférer la crédibilité que ces instances lui ont déniée ; qu'elle n'apporte aucun élément susceptible d'établir que, comme elle l'affirme, elle serait personnellement exposée à des risques actuels et certains en cas de retour en Arménie ;

10. Considérant, en troisième lieu, qu'en l'absence de tout risque démontré en cas de retour en Arménie, les moyens tirés de ce que, en raison de ces risques, la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et de l'article 14 de cette même convention, qui prohibe toutes les discriminations, et notamment celles fondées sur la religion, ne peuvent qu'être écartés ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que sa requête susvisée doit, par suite, être rejetée, en ce comprises les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de la présente instance ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 21 février 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Régis Fraisse, président de la cour,

- M. Hervé Drouet, président-assesseur,

- M. Samuel Deliancourt, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 mars 2017.

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N° 16LY00953

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