CAA de LYON, 4ème chambre, 24/03/2022, 21LY01721, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les demandes de la société Arkolia Invest 33 au titre de l'article L. 761-1, la cour a décidé de ne pas faire droit à ces conclusions et a rejeté la demande de la société Arkolia Invest 33. La cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EDF une somme à verser à Arkolia Invest 33.

> Citation pertinente : « Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EDF une somme à verser à la société Arkolia Invest 33. »

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative : Ces articles encadrent les procédures de sursis à exécution et indiquent les conditions dans lesquelles une telle demande peut être faite. La cour a jugé que le désistement de EDF rendait inopérantes ses demandes de sursis.

> Citation pertinente pour ces articles : « Il n'y a pas lieu de faire droit à une demande de sursis à exécution lorsque la requête ayant cette demande est désistée. »

En conclusion, cette décision met en lumière la conformité des procédures de désistement et l'application des frais procéduraux, tout en soulignant l'importance des circonstances dans l'évaluation des demandes en justice.

Procédures devant la cour

I- Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, sous le n° 21LY01721, la société EDF, représentée par la SELARL Tilsitt avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Arkolia Invest 33 devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de la société Arkolia Invest 33 la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la société Arkolia Invest 33, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de condamner la société EDF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, la société EDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2022, la société Arkolia Invest 33 prend acte du désistement de la société EDF.

II- Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, sous le n° 21LY01783, la société EDF, représentée par la SELARL Tilsitt avocats, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la société Arkolia Invest 33, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de condamner la société EDF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, la société EDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2022, la société Arkolia Invest 33 prend acte du désistement de la société EDF.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Duguit-Larcher,

- et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de joindre, pour qu'il y soit statué par un même arrêt, les requêtes n° 21LY01721 et n° 21LY01783 qui sont dirigées contre le même jugement.

2. Le désistement de la société EDF dans chacune de ces instances est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EDF une somme à verser à la société Arkolia Invest 33 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la société EDF.

Article 2 : Les conclusions de la société Arkolia Invest 33 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés EDF et Arkolia Invest 33.

Délibéré après l'audience du 3 mars 2022, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, présidente assesseure,

Mme Duguit-Larcher, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2022.

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Nos 21LY01721, 21LY01783