CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/02/2017, 16LY02365, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Respect des droits familiaux : Mme A... soutient que le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie familiale. La cour, cependant, a estimé que ces droits n'avaient pas été violés.

- Citation pertinente : "la cour a conclu que les dispositions de l'article L. 313-14... n'ont pas été méconnues".

2. Erreurs manifestes : La requérante allègue qu'il y a eu des erreurs manifestes dans l’appréciation de sa situation et des conséquences de l'arrêté. Cependant, la cour a considéré qu'aucune erreur manifeste n’a été prouvée.

- Citation pertinente : "le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressée".

3. Protection et droits des enfants : Elle invoque également les droits de ses enfants en se basant sur le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, arguant que leur vie serait mise en danger si la famille retournait au Kosovo. La cour a estimé que ces allégations ne constituaient pas un motif suffisant pour annuler l'arrêté.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article régit les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France, notamment en tenant compte de sa situation personnelle, familiale et professionnelle. La cour a jugé que l’article avait été correctement appliqué.

- Passage pertinent : "les dispositions de l'article L. 313-14... n'ont pas été méconnues".

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Protège le droit à la vie familiale. La cour a eu recours à cette convention pour examiner les conséquences dudit arrêté sur la vie familiale de Mme A..., concluant qu'aucune atteinte disproportionnée n'avait été constatée.

- Passage pertinent : "les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne... n'ont pas été méconnues".

- Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3 : Prévoit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La cour a reconnu l'importance de cet article mais a conclu qu'il ne constituait pas une justification suffisante en faveur de l'annulation de l'arrêté.

- Passage pertinent : "les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale... n'ont pas été méconnues".

Ainsi, la cour a suivi une ligne de raisonnement stricte pour valider les décisions administratives tout en prenant en compte les droits fondamentaux décrits dans les conventions internationales et les lois nationales, mais en concluant que dans ce cas précis, ces arguments ne suffisaient pas à renverser les décisions prises par le préfet.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2016, Mme A..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2016 du préfet de la Drôme ;

3°) de lui accorder un titre de séjour au regard des motifs énoncés dans sa requête.

Elle soutient que :

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant compte tenu de la durée de son séjour en France, où ses deux enfants sont nés et scolarisés et des efforts d'intégration accomplis par son époux kosovare et elle-même et de ce que la cellule familiale ne pourra se recréer dans leur pays d'origine où ils craignent pour leur vie et leur liberté ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2016, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête en s'en rapporte à ses écritures de première instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Michel a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante kosovare, a déclaré être entrée en France le 4 septembre 2009, à l'âge de 19 ans, en compagnie de son époux ; que sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 avril 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par un arrêt du 23 décembre 2010 de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'elle a fait l'objet le 25 janvier 2011 d'un arrêté préfectoral portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un jugement du 19 juillet 2011 du tribunal administratif de Grenoble ; que la demande de Mme A...de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 23 février 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par un arrêté du 20 septembre 2013, le préfet de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français ; que la légalité de cet arrêté a été confirmée par un arrêt du 7 juillet 2015 de la cour ; que l'intéressée, qui s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français, a déposé le 3 novembre 2015 auprès de la préfecture de la Drôme une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; que, par un arrêté du 26 janvier 2015, le préfet de ce département a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination de son pays d'origine et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; que Mme A...relève appel du jugement du 9 mai 2016 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que Mme A...invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues et de ce que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressée ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à ce que la cour lui accorde un titre de séjour doivent, en tout état de cause, être rejetées par voie de conséquence.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2017, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, président assesseur,

Mme Gondouin, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 février 2017.

3

N° 16LY02365