CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 14/03/2019, 18LY04108, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méprise sur la portée des conclusions : Bien que la cour reconnaisse que le président du tribunal a pu se méprendre sur la portée des conclusions, cela n'affecte pas le caractère irrecevable de la requête. La régularité de la procédure prime sur les éventuelles erreurs.
- Citation : "La requête de la société Isère Aménagement est ainsi irrecevable, alors même que le président du tribunal administratif de Grenoble s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8 du code de justice administrative : En vertu de cet article, la dispense d'instruction a été appliquée. Cela se reflète dans le traitement rapide du dossier sans phase d'instruction préalable, soulignant l'efficacité du système judiciaire administratif en matière de contentieux.
- Extrait : "En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction."

3. Absence de recours sur l'ordonnance de transmission : Le texte établit que la transmission d'une requête est une étape administrative qui ne va pas à l'encontre des règles de répartition des compétences, et ce, qu'il a été pris un soin particulier par le président du tribunal.
- Extrait : "La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur."

En résumé, la cour a clairement rejeté la requête de la société Isère Aménagement en mettant l'accent sur les règles procédurales qui régissent les ordonnances du président du tribunal administratif, confirmant que l'irrecevabilité entachait la demande.

Par une ordonnance n° 1806700 du 30 octobre 2018, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis le dossier au tribunal administratif de Lyon.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2018, la société Isère Aménagement, représenté par MeA..., demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 2018.

Elle soutient qu'en transmettant directement son recours administratif préalable obligatoire au tribunal administratif de Lyon, le président du tribunal administratif de Grenoble a méconnu les dispositions de l'article R. 123-25 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

La société Isère Aménagement ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Michel,

- les conclusions de MmeD...,

- et les observations de Me E...représentant la société Isère Aménagement ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 28 septembre 2018, le président du tribunal administratif de Grenoble a fixé à 18 020,84 euros l'indemnité due à M. C...B..., désigné en qualité de membre de la commission d'enquête publique constituée pour le projet d'aménagement de la zone industrialo-portuaire de Salaise-sur-Sanne et Sablons, dénommé INSPIRA. La société Isère Aménagement, responsable du projet, a saisi le président du tribunal administratif de Grenoble d'un recours préalable obligatoire contre l'ordonnance du 28 septembre 2018. Elle relève appel de l'ordonnance du 30 octobre 2018 par laquelle le même président a transmis le dossier au tribunal administratif de Lyon sans avoir examiné expressément son recours administratif préalable.

2. Aux termes de l'article R. 123-25 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables aux enquêtes publiques postérieures au 1er juin 2012 : " Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet (...), qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission. / (...). Le président du tribunal administratif (...) fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. / (...). Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au responsable du projet (...) et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs (...) / Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet (...) peuvent contester cette ordonnance en formant un recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance du 30 octobre 2018 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis le dossier du recours de la société Isère Aménagement au tribunal administratif de Lyon n'a pas un caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours. La requête de la société Isère Aménagement dirigée contre cette ordonnance est ainsi irrecevable, alors même que le président du tribunal administratif de Grenoble s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Isère Aménagement doit être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Isère Aménagement est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Isère Aménagement et au président du tribunal administratif de Grenoble. Copie en sera adressée à M. C...B...et au président du tribunal administratif de Lyon.

Délibéré après l'audience du 28 février 2019, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président de chambre,

Mme Michel, président assesseur,

Mme Lesieux, premier conseiller,

Lu en audience publique le 14 mars 2019.

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N° 18LY04108