CAA de LYON, 5ème chambre, 02/04/2020, 19LY03720, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement juridique de l'imposition : La cour a confirmé que l'imposition de M. B... était justifiée conformément aux dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, stipulant que les sommes versées par un employeur peuvent être imposables.

> "En admettant, ensuite, que les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts pouvaient légalement fonder l'imposition d'un salarié sur des sommes versées à son employeur..."

Interprétations et citations légales

Code général des impôts - Article 155 A : Cet article autorise l'imposition des revenus perçus par un salarié qui sont versés par un employeur.

Dans cette affaire, la cour a décrit que les circonstances du cas n’impliquaient pas une interprétation erronée de la loi mais plutôt une appréciation du lien entre les prestations réalisées par M. B... et les sommes versées par la société Heli-Union. Ainsi, l'aspect juridique de la décision était basé sur une évaluation des faits et des lois qui ne pouvait pas être qualifiée d'erreur matérielle, mais d'une interprétation adéquate des relations de travail et des obligations fiscales.

> "Ainsi, ce n'est pas par une erreur matérielle que la cour a mentionné des sommes 'correspondant aux prestations facturées'... dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être accueillie."

Cette décision illustre l'importance de la distinction entre erreur matérielle et appréciation juridique, les procédures fiscales et les obligations fiscales des salariés vis-à-vis de l'administration fiscale.

Elle soutient que c'est à tort que l'arrêt a retenu au point 5 que le litige portait sur les " sommes correspondant aux prestations facturées par la société Ofsets ", alors qu'en fait, le litige portait sur le " montant des salaires versés à M. B... par la société Ofsets ", ainsi que la cour l'a expressément mentionné au point 1 de sa décision. Ces mentions contradictoires constituent une erreur matérielle qui est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les sommes ayant fait l'objet d'une imposition entre les mains de M. B... correspondaient bien à celles qu'il a perçues au titre des prestations facturées par la société Ofsets (Jersey) limited. L'erreur que la requérante invoque ne constitue pas une erreur matérielle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A..., présidente assesseure,

- les conclusions de M. Laval, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. "

2. Au point 5 de son arrêt, la cour a indiqué que : " Pour imposer entre les mains de M. B..., qui était domicilié fiscalement en France, les sommes correspondant aux prestations facturées par la société Ofsets (Jersey) Limited, établie à Jersey, à la société française Heli-Union à raison de la réalisation de prestations de pilotage d'hélicoptère, l'administration a relevé que M. B... avait réalisé l'ensemble des opérations facturées par la société Ofsets (Jersey) Limited, laquelle n'exerçait aucune activité industrielle ou commerciale à l'exception d'une prestation de portage salarial pour le compte de la société Heli-Union, et que la société Ofsets (Jersey) Limited, domiciliée .à Jersey où elle était assujettie à un impôt dont le taux est compris entre 0 % et 5 %, doit être regardée comme étant établie dans un Etat étranger appliquant un régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts ".

3. En retenant ces faits, et notamment celui tiré de ce que l'administration a estimé que les sommes versées par la société Heli-Union à la société Ofsets (Jersey) Limited étaient imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains de M. B... au regard des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, la cour s'est bornée, dans un premier temps, à reprendre les informations contenues dans les pièces du dossier et notamment dans la proposition de rectification du 10 décembre 2012 qui fait clairement mention de ces faits. En admettant, ensuite, que les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts pouvaient légalement fonder l'imposition d'un salarié sur des sommes versées à son employeur, la société Offsets (Jersey) Limited par son client, la société Héli-Union, et en écartant la qualification d'employeur réel de M. B... pour cette société, la 2ème chambre de la cour s'est livrée à une appréciation juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. En retenant enfin, comme base d'imposition, la totalité des sommes versées par la société Héli-Union à la société Ofsets (Jersey) Limited et correspondant aux prestations effectuées par M. B..., la 2ème chambre de la cour s'est livrée à une appréciation juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. Ainsi, ce n'est pas par une erreur matérielle que la cour a mentionné des sommes " correspondant aux prestations facturées par la société Ofsets (Jersey) Limited, établie à Jersey, à la société française Heli-Union " au lieu de sommes qui auraient été directement versées à l'intéressé par la société Ofsets (Jersey). Dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle présentée sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative par Mme B... ne peut être accueillie.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2020 à laquelle siégeaient :

Mme A..., présidente,

Mme C..., première conseillère,

M. Savouré, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 avril 2020.

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N° 19LY03720