CAA de LYON, 5ème chambre, 04/06/2020, 19LY03757, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : Selon la cour, il n'a pas été prouvé que le collège médical de l'OFII n’ait pas considéré l'ensemble des pathologies de la requérante. Mme D... n'a pas précisé quelles pathologies n'avaient pas été examinées, contredisant ainsi son propre argument. La décision du préfet a donc été jugée légitime (considérant 4).

3. Évolution de l'état de santé : La requérante a suggéré que son état de santé justifiait un avis médical renouvelé, mais la cour a conclu qu'il n'existait pas d'éléments montrant une nécessité impérieuse pour un nouvel avis dans le cadre de l'évaluation (considérant 5).

4. Absence de conséquences graves : L'avis du collège des médecins de l'OFII indiquait que l'état de santé de Mme D... ne nécessitait pas une prise en charge sans laquelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité pouvaient survenir. Par conséquent, le refus de séjour était justifié (considérant 6).

5. Non-obligation d’évaluer l’accès aux soins dans le pays d’origine : Le préfet n'était pas tenu de se prononcer sur les conditions d'accès aux soins en Guinée, compte tenu de son évaluation de la gravité de l'état de santé de Mme D... (considérant 7).

Interprétations et citations légales

- Éléments de preuve à fournir : La cour a exigé que la requérante justifie ses allégations en fournissant des preuves concrètes sur la gravité des conséquences potentielles de l'absence de traitement. Dans ses conclusions, la cour a noté que :
> "Ainsi, la requérante n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'élément permettant d'établir qu'un défaut de prise en charge de son état de santé entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour elle" (considérant 6).

En somme, la décision confirme l'importance d'une évaluation complète et fondée sur des éléments de preuve concrets dans le contexte des demandes de titre de séjour liées à des considérations de santé.

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 juillet 2019 ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa demande et, dans cette attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ;

- en ne prenant pas en compte le dernier avis médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet a vicié la procédure et commis une erreur de droit ;

- le préfet aurait dû vérifier l'existence de traitements appropriés à ses pathologies en Guinée ;

- le collège médical de l'OFII n'a pas pris en compte l'ensemble de ses pathologies ; cet avis incomplet entache d'illégalité le refus de titre de séjour ;

- l'absence de prise en charge de ses pathologies doit entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.

Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A..., présidente assesseure ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme D..., ressortissante de Guinée (Bissao), née le 6 mars 1978, est entrée en France selon ses déclarations le 4 mars 2015. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 21 janvier 2016 et par la Cour nationale du droit d'asile, le 2 novembre 2016. Le 22 septembre 2017, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 25 avril 2019, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus de titre de séjour qu'il a assorti d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme D... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

2. En premier lieu, la décision de refus de séjour comporte la mention des éléments de droit qui la fondent et les motifs pour lesquels le préfet de l'Isère a estimé que le défaut de prise en charge de l'état de santé de l'intéressée ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ".

4. Si Mme D... soutient qu'elle souffre de plusieurs pathologies (lombalgies mécaniques aggravées, pathologies psychiatriques et atrophie bilatérale sévère des nerfs cochléaires entraînant une surdité partielle) qui n'ont pas toutes été examinées par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), elle ne précise pas laquelle ou lesquelles de ces pathologies n'auraient pas été prises en compte.

5. En troisième lieu, la requérante soutient que l'évolution de son état de santé nécessitait un nouvel avis du collège de médecins de l'OFII. Toutefois, compte tenu des dates respectives de l'avis et de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier, que l'évolution de l'état de santé était telle qu'elle nécessitait un deuxième avis.

6. En quatrième lieu, dans son avis du 15 mars 2018, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme D... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Contrairement à ce que prétend la requérante, il ne ressort pas du certificat médical du 30 juillet 2019, qui indique que l'intéressé souffre d' " une atrophie bilatérale sévère des nerfs cochléaires entrainant une surdité qui nécessite un appareillage ORL ", que le défaut de prise en charge de cette pathologie entraînerait la surdité totale de l'intéressée. Ainsi, la requérante n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'élément permettant d'établir qu'un défaut de prise en charge de son état de santé entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour elle. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. En dernier lieu, le préfet n'était pas tenu de se prononcer sur l'accès aux soins dans son pays d'origine, dès lors qu'il mentionne que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé.

8. Il résulte de ce qui précède que, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990.

DECIDE :

Article 1er: La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2020 à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme A..., présidente assesseure,

Mme B..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 4 juin 2020.

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N° 19LY03757