Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 12 avril 2019, la préfète du Puy-de-Dôme demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 mars 2019 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif.
La préfète du Puy-de-Dôme soutient que :
- compte tenu des modifications apportées par la loi du 10 septembre 2018 à l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a fait une application erronée de ces dispositions, Mme C... entrant dans le champ du 7° de cet article dans la mesure où sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et qu'elle provient d'un pays d'origine sûr ;
- l'obligation de quitter le territoire français est au surplus motivée par l'atteinte à l'ordre public que constitue la présence de Mme C... en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2019, Mme C... conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration se trouvant dans une situation dérogatoire au principe de non refoulement, elle doit justifier que ce refoulement ne l'expose pas à des traitements inhumains ou dégradants ;
- le préfet, qui connaissait sa situation de santé a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français ;
- le préfet aurait dû statuer sur sa situation médicale avant de prendre la décision.
Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D..., premier conseiller,
- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme C..., ressortissante géorgienne, née le 3 janvier 1985, qui déclare être entrée en France en avril 2018, a présenté une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a été rejetée le 31 janvier 2019. A la suite de son interpellation par les services de gendarmerie, la préfète du Puy-de-Dôme a décidé, par décisions du 20 mars 2019, d'abroger son attestation de demande d'asile, de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de cent vingt jours à compter de la notification de la décision, de fixer le pays de destination et de l'assigner à résidence. La préfète du Puy-de-Dôme relève appel du jugement en date du 28 mars 2019 par lequel le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions (article 2) et mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (...) : (...) / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. (...) ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 743-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent. ". Aux termes de l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable, conformément à l'article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 aux décisions prises après le 1er janvier 2019 : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : / (...). 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ; (...). ". Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 ; / 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable. (...) / III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : (...) 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. / (...). ".
4. Il ressort des termes de la décision du 20 mars 2019 que le préfet a estimé que Mme C... ne bénéficiait plus du droit de se maintenir en France dès lors que sa demande d'asile avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 janvier 2019 notifiée le 14 février 2019. Toutefois, ainsi que l'a indiqué le tribunal Mme C... avait présenté, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande d'aide juridictionnelle afin de présenter un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de cette décision.
5. La préfète du Puy-de-Dôme, qui ne conteste plus ces faits en appel, soutient que Mme C... ne disposait plus du droit de se maintenir en France après la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dès lors qu'elle provient de la Géorgie qui est un pays d'origine sûr et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, par sa décision du 31 janvier 2019, statué sur sa demande en procédure accélérée. Toutefois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a indiqué, dans sa décision, avoir examiné la demande de Mme C... en procédure accélérée sur le fondement, sans autre précision, du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur le fondementdu I de cet article. Par suite, la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'ayant pas été prise dans le cas prévu au I de l'article L. 723-2, la préfète du Puy-de-Dôme n'est pas fondée à soutenir que Mme C... ne disposait plus, pour ce motif, du droit de se maintenir en France à compter de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par voie de conséquence, la préfète du Puy-de-Dôme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions au motif qu'elle ne pouvait légalement abroger l'attestation de demande d'asile de Mme C... avant que la Cour nationale du droit d'asile n'ait statué sur sa demande.
Sur les frais liés au litige :
6. Mme C... n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 27 août 2019. L'avocat de Mme C... n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si celui-ci n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme C... tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête présentée par la préfète du Puy-de-Dôme est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2019, à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président,
Mme A..., présidente assesseure,
Mme D..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 12 décembre 2019.
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N° 19LY01428