CAA de LYON, 5ème chambre, 14/01/2021, 20LY00488, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La décision se rapporte à un litige entre la SAS Distribution Casino France et la SAS Unipol, concernant une extension de surface de vente d'un magasin " Intermarché ". La SAS Distribution Casino France a contestant la décision favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial mais a finalement décidé de se désister de son recours devant la CNAC. Dans ce cadre, le tribunal a donné acte du désistement, et a ordonné à la SAS Distribution Casino France de verser 2 000 euros aux autres parties au titre des frais.

Arguments pertinents :

1. Recevabilité du recours : La SAS Distribution Casino France a initialement justifié son intérêt à agir et la recevabilité de son recours, en précisant avoir respecté les formalités de notification requis par le Code de l'urbanisme (article R. 600-1).

2. Dossier incomplet : La SAS Distribution Casino France a argumenté que le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale était complet. Cependant, la décision a signalé que le demandeur n’a pas fourni d'études d’impact concernant l’animation et le développement économique locales, méconnaissant ainsi les articles L. 750-1 et L. 752-6 du Code de commerce, ce qui remet en question la viabilité du projet.

3. Impact sur la vie urbaine : La cour a souligné que le projet aurait un impact négatif sur l’animation de la vie urbaine et sur les flux de circulation, en raison notamment d’une qualité environnementale et d'une insertion architecturale jugées insuffisantes.

4. Désistement : La SAS Distribution Casino France a officiellement annoncé son désistement, ce qui a été considéré comme pur et simple, permettant au tribunal de donner acte de cette décision.

Interprétations et citations légales :

1. Code de l'urbanisme - Article R. 600-1 : Cet article impose des formalités de notification susceptible de lier l'intérêt à agir d'une partie. Cela signifie que pour qu'un recours soit recevable, il doit prouver qu'il a respecté ces formalités, ce qui a été initialement validé lors du processus.

2. Code de commerce - Articles L. 750-1 et L. 752-6 : Ces articles stipulent qu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit également prendre en compte son impact sur l'animation de la vie urbaine et les aspects économiques des centres-villes. La cour a utilisé ce cadre juridique pour critiquer le dossier soumis, notant que « le projet méconnait ces articles et aura un impact négatif » sur l'animation.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie en cas de succès. Le tribunal a décidé que, bien que la SAS Distribution Casino France se soit désistée, elle devait néanmoins couvrir une partie des frais engagés par ses opposants, considérant que « la situation procédurale le justifiait ».

Ainsi, par cette décision, la cour a clairement souligné la nécessité d'une analyse approfondie des impacts économiques et urbains associés aux projets d’aménagement commercial, tout en rappelant les conséquences pécuniaires d’un désistement dans le cadre juridique administratif.

- elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; elle justifie notamment des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ainsi que la notification de son recours devant la CNAC ;

- le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est particulièrement incomplet et méconnait l'article R. 752-6 du code de commerce ; ainsi, le demandeur n'a transmis aucune étude d'impact du projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes de la zone de chalandise, ni même aucun élément portant sur le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise ; il transmet des informations insuffisantes concernant les flux de circulation ;

- le projet méconnait les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il aura un impact négatif sur l'animation de la vie urbaine, qu'il aura un impact significatif sur les flux de circulation, que sa qualité environnementale est insuffisante, et que l'insertion architecturale et paysagère est également insuffisante.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2020, la SA " Immobilière Européenne des Mousquetaires " et la SAS Unipol, représentés par Me D..., avocat, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la SAS Distribution Casino France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- le dossier de demande d'exploitation commerciale est suffisamment complet ;

- le projet contribuera à l'animation de la vie locale ;

- il ne génèrera aucune difficulté supplémentaire de circulation.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2020, la SAS Distribution Casino France déclare se désister des conclusions de sa requête.

Par lettres du 6 novembre 2020 restées sans réponse, le mémoire en désistement de la SAS Distribution Casino France a été communiqué aux autres parties.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A..., présidente assesseure ;

- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

- les observations de Me B..., représentant la SAS Distribution Casino France et de Me D..., représentant la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires et la SAS Unipol ;

Considérant ce qui suit :

1. Le 21 juin 2019, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain a rendu une décision réputée favorable à la demande présentée, le 23 avril 2019 par la SAS Unipol concernant l'extension de 322 m² de la surface de vente d'un magasin " Intermarché " de 999 m² à Polliat. La SAS Distribution Casino France a formé un recours contre cette décision devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui a rejeté sa demande, par une décision du 7 novembre 2019. La SAS Distribution Casino France demande à la cour d'annuler cette décision de la CNAC du 7 novembre 2019.

2. La SAS Distribution Casino France a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'appel par un mémoire enregistré le 5 novembre 2020. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de SAS Distribution Casino France le versement d'une somme de 2 000 euros à la SAS Unipol et à la SA " Immobilière Européenne des Mousquetaires " au titre des frais exposés par elles dans cette instance.

DECIDE :

Article 1er : I l est donné acte du désistement de la requête de la SAS Distribution Casino France.

Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la SAS Unipol et à la SA " Immobilière Européenne des Mousquetaires " une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Distribution Casino France, à la SAS Unipol et à la SA " Immobilière Européenne des Mousquetaires " et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial et à la commune de Polliat.

Délibéré après l'audience du 10 décembre 2020 à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme A..., présidente assesseure,

Mme E..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2021.

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N° 20LY00488

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