CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 19LY00075, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de rectification : Selon l'article R. 833-1, une partie peut demander la rectification d'une erreur matérielle dans une décision de justice s’il est prouvé que cette erreur a exercé une influence sur le jugement. Cependant, Mme B... n'a pas satisfait à la condition de représentation par avocat exigée pour ce type de recours.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 833-1 : Cet article stipule que "lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire [...] un recours en rectification". Cela souligne que bien que les erreurs matérielles puissent justifier un recours, celui-ci doit suivre des règles strictes pour être recevable.

- Code de justice administrative - Article R. 431-11 : Cet article énonce les cas dans lesquels un justiciable peut être dispensé du ministère d'un avocat, ce qui était pertinent dans le jugement, car Mme B... n'a pu prouver qu'elle entrait dans ces cas de dispense.

En somme, la cour a rigoureusement appliqué ces dispositions pour établir l'irrecevabilité de la requête sur des bases procédurales, soulignant ainsi l'importance de suivre les exigences légales en matière de représentation juridique dans les affaires administratives.

IV) par une requête enregistrée sous le n° 1407514, d'annuler la décision du 8 juillet 2014 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 20 mai 2014 l'ayant affectée, du 12 mai 2014 à la fin de l'année scolaire, au lycée professionnel Camille Claudel de Lyon.

Par un jugement n°s 1307708, 1308500, 1403301 et 1407514 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.

Par une requête enregistrée le 29 février 2016, Mme B... a demandé à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 février 2016, de faire droit à ses demandes d'annulation et de condamnation de l'État.

Par un arrêt n° 16LY00740 lu le 12 juillet 2016, la cour a annulé le jugement en tant qu'il a statué sur les demandes d'annulation présentées par Mme B... et sur ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a renvoyé l'affaire dans cette mesure devant le tribunal et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par quatre jugements rendus sous les n°s 1605834, 1605835, 1605836 et 1605838 le 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2018 sous le n° 18LY03486, Mme B... a demandé à la cour :

1°) d'annuler ces jugements du 4 juillet 2018 ;

2°) de faire droit à ses demandes devant le tribunal administratif.

Par une ordonnance n° 18LY03486 du 27 décembre 2018, le premier vice-président de la cour a rejeté sa demande.

Par une nouvelle requête enregistrée sous le n° 19LY00075 le 14 janvier 2019, Mme B... demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle qui entacherait l'ordonnance du 27 décembre 2018.

Elle soutient que l'ordonnance vise quatre jugements lus le 14 mai 2018, au lieu du 4 juillet 2018, notifiés le 16 juillet suivant. Cette erreur matérielle est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise, dès lors que sa requête a été rejetée pour irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance alors qu'elle a agi dans le délai de recours.

Une demande de régularisation a été adressée le 14 janvier 2019 à Mme B... à l'effet de lui demander de recourir au ministère d'un avocat.

Mme B... a répondu à cette demande par lettre enregistrée le 14 février 2019.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B... a été définitivement rejetée le 25 avril 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Mme B... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rémy-Néris, premier conseiller,

- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale (...) ". Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle doit, à peine d'irrecevabilité, être présenté par l'un des mandataires mentionnés par l'article R. 431-2 du code de justice administrative dès lors que la requête initiale, sur laquelle statue l'arrêt ou l'ordonnance argué d'erreur matérielle, était elle-même soumise à cette formalité en application de l'article R. 811-7 du même code.

2. Or, la requête présentée par Mme B... devant la cour enregistrée sous le n° 18LY03486 et tendant à la réformation des jugements n°s 1605834, 1605835, 1605836 et 1605838 n'entrait dans aucun des cas de dispense de ministère d'avocat envisagés par l'article R. 431-11 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été régulièrement notifiée le 14 janvier 2019, Mme B... n'a pas recouru au ministère d'un avocat. Par suite, la présente requête est irrecevable et doit être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B....

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale.

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2019 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

M. Seillet, président assesseur,

Mme Rémy-Néris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 janvier 2020.

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N° 19LY00075

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