CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 19LY00565, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Épuisement des voies de recours : Madame B... ayant épuisé la voie de l'appel contre les jugements, elle ne peut recourir à d'autres moyens pour contester les décisions. La cour relève que « Mme B..., qui a épuisé la voie de l'appel contre les jugements susvisés, n'est, en conséquence, pas recevable à contester par d'autres voies ».

3. Rejet de la requête : Compte tenu de ces éléments, la cour décide de rejeter la requête de Mme B..., confirmant qu'elle ne peut pas revendiquer la nullité des jugements antérieurs dans un autre cadre que celui de l'appel.

Interprétations et citations légales

2. Indivisibilité de l’objet du recours : Mme B... a tenté d'arguer que l'indivisibilité de la décision rendue était un motif de nullité, mais la cour clarifie que l'annulation partielle ne remet pas en question la validité de l'ensemble des décisions. Cela souligne le principe que les juridictions administratives sont liées par les décisions qu'elles ont déjà prises.

3. Caractère définitif des décisions : La décision de rejet peut être interprétée dans le contexte plus large des finalités de la justice administrative, notamment en ce qui concerne la stabilité des décisions judiciaires et l'assurance d'un traitement équitable des litiges. Non seulement les décisions doivent être respectées, mais également les voies de recours doivent être épuisées pour garantir un système judiciaire cohérent et prévisible.

En conclusion, la décision de la cour de rejeter la requête de Mme B... repose sur des principes établis concernant l'épuisement des voies de recours et la compétence des juridictions, ce qui garantit la stabilité des décisions judiciaires et la préservation de l'intégrité de l'appareil judiciaire.

Par un jugement n°s 1307708, 1308500, 1403301 et 1407514 lu le 3 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.

Par une requête enregistrée le 29 février 2016, Mme B... a demandé à la cour d'annuler ce jugement de faire droit à ses demandes d'annulation et de condamnation de l'État.

Par un arrêt n° 16LY00740 lu le 12 juillet 2016, la cour a annulé le jugement en tant qu'il a statué sur les demandes d'annulation présentées par Mme B... et sur ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a renvoyé l'affaire dans cette mesure devant le tribunal administratif de Lyon et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme B....

Par quatre jugements rendus sous les n°s 1605834, 1605835, 1605836 et 1605838 le 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 12 février 2019 sous le n° 19LY00565, Mme B... demande à la cour de constater l'inexistence et déclarer nuls et non avenus :

- le jugement n°s 1307708, 1308500, 1403301 et 1407514 lu le 3 février 2016,

- l'arrêt n° 16LY00740 lu le 12 juillet 2016,

- les jugements n°s 1605834, 1605835, 1605836 et 1605838 lus le 4 juillet 2018.

Elle soutient que :

- le jugement du 3 février 2016 est entaché d'un défaut de motivation et d'un vice de forme le rendant nul ; la recevabilité de sa requête n'est pas enserrée dans une condition de délai ni ne nécessite le recours à un avocat ;

- ce jugement est nul en raison de la composition irrégulière de la formation de jugement ;

- la cour a annulé partiellement le jugement du 3 février 2016 qui était indivisible ; la cour aurait dû relever d'office le moyen tiré de la participation du rapporteur public devant le tribunal au délibéré ; il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle mais bien d'un vice de procédure ;

- le tribunal et la cour ont omis de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées même si le tribunal les a déclarées irrecevables faute d'être présentées par ministère d'avocat ;

- il résulte de la nullité du jugement du 3 février 2016 la nullité de l'arrêt rendu le 12 juillet 2016 par la cour en appel de ce jugement ainsi que des jugements du 4 juillet 2018 du tribunal.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Mme B... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rémy-Néris, rapporteur,

- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

Il n'entre pas dans l'office du juge d'appel de constater l'inexistence de décisions juridictionnelles ou d'en déclarer la nullité, que ces décisions aient été rendues en premier ressort ou en appel. Mme B..., qui a épuisé la voie de l'appel contre les jugements susvisés n'est, en conséquence, pas recevable à contester par d'autres voies les jugements et l'arrêt ayant statué sur les litiges l'opposant à son employeur. La requête qu'elle a présentée à cette fin doit, dès lors, être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B....

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale.

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2019 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

M. Seillet, président assesseur,

Mme Rémy-Néris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 janvier 2020.

2

N° 19LY00565

al