Résumé de la décision :
Dans la décision n° 19LY00839 du 15 janvier 2020, la cour administrative d'appel a annulé une ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon qui avait rejeté la demande de M. A... Le requérant avait contesté cette ordonnance, affirmant que l'administration n'avait pas exécuté un jugement antérieur du 29 juin 2018, condamnant l'État à verser une somme correspondant à la perte de salaire liée à une suspension de son emploi. La cour a statué que l'ordonnance initiale était irrégulière, car la demande de M. A... ne pouvait pas être considérée comme manifestement irrecevable. Toutefois, elle a rejeté les conclusions de M. A... sur le fond, au motif que l'administration avait effectivement versé la somme requise.
Arguments pertinents :
1. Irrégularité de la décision initiale : La cour a soutenu que le président du tribunal administratif avait commis une erreur en rejetant la demande de M. A... comme manifestement irrecevable. Selon la cour, "Dès lors, le président du tribunal administratif de Dijon ne pouvait (...) rejeter comme manifestement irrecevable la demande de M. A...".
2. Exécution du jugement : Il a été établi que l'administration avait versé la somme de 966,72 euros à M. A..., ce qui signifie que le jugement avait été exécuté : "Ainsi, le jugement du tribunal administratif de Dijon du 29 juin 2018 a été exécuté. Dès lors, M. A... n'est pas fondé à demander que soient définies des mesures d'exécution de ce jugement."
3. Rejet des demandes d'indemnisation : Enfin, la cour a rejeté les demandes d'indemnisation de M. A..., précisant que son avocat ne pouvait pas invoquer les dispositions relatives au paiement des frais de justice, car il n'avait pas demandé l'aide juridictionnelle : "M. A... n'a pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dès lors, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991."
Interprétations et citations légales :
1. Article L. 911-9 du Code de justice administrative : Ce texte précise que lorsqu'une décision judiciaire a ordonné le paiement d'une somme par une personne publique, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois. La cour a souligné que le jugement du 29 juin 2018 ne fixait pas le montant à payer, ce qui signifie que le président du tribunal avait abusé de son pouvoir en considérant la demande comme manifestement irrecevable. La citation pertinente est : "Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même..."
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Ce texte autorise les présidents de tribunal à rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Toutefois, la cour a établi que la demande de M. A... ne pouvait être considérée comme telle, en indiquant que "le président du tribunal administratif de Dijon ne pouvait, sans entacher sa décision d'irrégularité, rejeter la demande de M. A...".
3. Articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles abordent le remboursement des frais de justice. La cour a rejeté la demande d'indemnisation, argumentant que M. A... ne pouvait pas bénéficier d'un remboursement des frais d'avocat, soulignant l'importance de la demande d'aide juridictionnelle pour la recevabilité d'une telle prétention.
Ces éléments mettent en lumière les aspects juridiques ayant conduit à l'annulation de l'ordonnance initiale et les raisons pour lesquelles la cour a rejeté les demandes de M. A... au fond.