CAA de LYON, 5ème chambre, 28/01/2021, 19LY01259, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'administration a indiqué ... que les anomalies constatées ont été établies de manière délibérée dans le seul but de minorer le montant de l'impôt."

2. Intention délibérée d'éluder l'impôt : La cour a également souligné que l'administration ne s'était pas uniquement fondée sur la qualité d'expert-comptable du dirigeant de la société. Elle a démontré, par divers éléments, l'intention délibérée de la société de bénéficier d'un taux réduit injustifié à travers des déclarations répétées. La simple assertion de la société selon laquelle il s'agissait d'une erreur matérielle a été jugée insuffisante pour contester cette intention.

> "L'administration ... démontre, par les éléments qu'elle invoque ... l'existence d'une intention délibérée ... que la société ne conteste pas sérieusement."

Interprétations et citations légales

> "Les inexactitudes ou omissions ... entraînent l'application d'une majoration de : (...) a. 40 % en cas de manquement délibéré." (Code général des impôts - Article 1729)

2. Motivation des sanctions fiscales : L'article L. 80 D du Livre des procédures fiscales dispose que les sanctions doivent être motivées pour être valables. La cour a constaté que l'administration avait satisfait à cette exigence en exposant suffisamment les motifs de la pénalité appliquée.

> "Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées ... quand un document ... en a porté la motivation à la connaissance du contribuable." (Livre des procédures fiscales - Article L. 80 D)

En conclusion, la cour a jugé que l'administration avait respecté les exigences légales de motivation et avait prouvé l'intention délibérée de la société, justifiant ainsi le rejet de la requête de la société CHD-MVA.

Par une requête enregistrée le 4 avril 2019, la société CHDMVA, représentée par Me Moreu, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 mars 2019 ;

2°) de la décharger de la majoration pour manquement délibéré appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'application de la pénalité pour manquement délibéré n'est ni motivée, ni justifiée.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la majoration litigieuse est suffisamment motivée et qu'il établit le caractère délibéré du manquement constaté sans se fonder sur la seule activité d'expert-comptable de la société.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A..., présidente assesseure ;

- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. La société CHD-MVA, qui est détenue à 100 % par la SA CHD et exerce une activité d'expertise comptable, a déposé des déclarations de résultats au titre des exercices clos le 31 août 2013 et le 30 septembre 2014 en indiquant que son bénéfice était soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % mentionné au b du I de l'article 219 du code général des impôts. A l'issue d'un contrôle sur pièces dont elle a fait l'objet, par une proposition de rectification du 18 avril 2016, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés, pour l'exercice clos en 2014, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. La société CHD-MVA relève appel du jugement du 7 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette majoration.

2. D'une part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : (...) a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. (...) ".

4. Il résulte de l'examen de la proposition de rectification du 18 avril 2016 et de la réponse aux observations du contribuable du 29 août 2016 notifiées à la société CHD-MVA que ces documents citent l'article 1729 du code général des impôts et exposent les motifs pour lesquels les redressements liés à la remise en cause de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré. Dans ces documents, l'administration a indiqué d'une part qu'eu égard à son activité, à celle de son associé unique et de la qualification incontestée d'expert-comptable et commissaire aux comptes du dirigeant de la société requérante, " il est manifeste que les anomalies constatées ont été établies de manière délibérée dans le seul but de minorer le montant de l'impôt ". L'administration a également indiqué que la société CHD-MVA appartenait à un groupe dont elle ne pouvait ignorer la restructuration à la suite d'une fusion avec effet rétroactif au 1er octobre 2012, ni le chiffre d'affaires réalisé par sa société mère, la SA CHD et qu'ainsi, elle ne pouvait ignorer qu'elle a bénéficié à tort du taux réduit d'impôt sur les sociétés qu'elle a appliqué de manière répétée aux exercices clos en 2013, 2014 et 2015. En rappelant ces éléments, l'administration doit être regardée comme ayant régulièrement motivé la majoration en litige.

5. En second lieu, l'administration qui, contrairement à ce que soutient la requérante ne s'est pas uniquement fondée sur la qualité d'expert-comptable de son dirigeant démontre, par les éléments qu'elle invoque et qui sont rappelés au point précédent, l'existence d'une intention délibérée de la société CHD-MVA d'éluder l'impôt que la société ne conteste pas sérieusement en se bornant à faire valoir que le manquement reproché résulte d'une erreur purement matérielle faite par le préposé chargé d'établir les déclarations fiscales. Cette intention délibérée d'éluder l'impôt caractérise la mauvaise foi de la société CHD-MVA et justifie l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré.

6. Il résulte de ce qui précède que la société CHD-MVA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société CHD-MVA est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société CHD-MVA et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2021 à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme A..., présidente assesseure,

Mme C..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2021.

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N° 19LY01259