Résumé de la décision
Mme C..., ressortissante croate, a été visée par un arrêté du préfet de la Drôme lui enjoignant de quitter le territoire français en raison de son comportement jugé menaçant pour l'ordre public, notamment en raison de ses nombreuses condamnations pénales. Après avoir contesté la légalité de cet arrêté devant le tribunal administratif de Grenoble, sa demande a été rejetée. En appel, la cour a confirmé ce jugement, considérant que les motifs présentés par le préfet étaient justifiés au regard des circonstances personnelles de Mme C..., notamment son absence de droit de séjour et son intégration insuffisante dans la société française.
Arguments pertinents
1. Comportement menaçant à l'ordre public : La cour a retenu que le préfet pouvait légalement estimer que Mme C... constituait une "menace réelle, actuelle et suffisamment grave" pour l'ordre public, en raison de ses multiples condamnations, même en l'absence de nouvelles poursuites depuis quelques années. Il est précisé que "l'autorité administrative ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi" mais doit examiner l'ensemble des circonstances.
2. Absence de droits de séjour et intégration : La cour a souligné l'évidence de l'absence de titre de séjour pour Mme C..., qui ne justifie pas de moyens d'existence. Elle avait également des liens familiaux récents et ne démontrait pas d'intégration dans la société française : "Elle ne justifie ni de ses moyens d'existence, ni d'une quelconque intégration dans la société française".
3. Références à la jurisprudence et à la Convention européenne : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a confirmé les motifs des premiers juges pour écarter ce moyen sans le développer davantage, assumant que l'éloignement ne portait pas atteinte disproportionnée aux droits de Mme C....
Interprétations et citations légales
Dans la décision, l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est central :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-3-1 : Cet article stipule que "l'autorité administrative compétente peut [...] obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne [...] à quitter le territoire français lorsqu'elle constate [...] que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société".
Cette disposition pose les critères de légitimité pour une mesure d'éloignement, fondée sur l'appréciation de la situation individuelle de l'intéressée, comme la durée de son séjour, sa situation familiale et son intégration.
La cour a également confirmé que la mesure d'éloignement ne viole pas l'article 8 de la Convention, en notant que la relation familiale de Mme C...avec son compagnon était "récente" et qu'elle ne faisait pas état de liens profonds avec la France, renforçant l'idée que son éloignement ne porterait pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.
Ces interprétations et références légales solidifient la justification du rejet de la requête de Mme C..., en soulignant l'importance d'une évaluation complète des circonstances personnelles dans les décisions administratives relatives à l'éloignement.