CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 25/10/2018, 17LY02496, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vérification par le juge : Le juge est tenu de s'assurer que le requérant a bien reçu la demande de confirmation, qu'il avait un délai d'un mois pour répondre, et qu'il a effectivement omis de le faire. La cour a considéré que les motifs pour lesquels le juge se demande si la requête conserve un intérêt pour son auteur ne sont pas à discuter, ni à justifier dans la demande de confirmation ou dans l'ordonnance de désistement.

3. Rejet des conclusions : La SARL ne démontre pas que le tribunal administratif aurait dû vérifier des circonstances objectives concernant le maintien de l'intérêt de sa demande, ce qui n'est pas suffisant pour renverser la décision du tribunal.

Interprétations et citations légales

Cette disposition permet de clarifier que le juge a le pouvoir d'interroger le requérant sur l'intérêt de sa demande, sans avoir à justifier ces motifs.

2. Sur la procédure de désistement : Les juges sont tenus de vérifier certaines conditions, notamment la réception effective de la demande par le requérant et l'information claire sur les conséquences d'un défaut de réponse. Cela démontre l'importance de la procédure de communication dans le cadre d'examen des requêtes.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte concerne les frais de justice et le principe selon lequel "les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens ne peuvent pas être mis à la charge de l’État". Dans cette affaire, les conclusions de la SARL Massimo visant à la mise à la charge de l'État de ses frais sont rejetées en conséquence du rejet de sa requête principale.

En conclusion, la cour a appliqué les règles de procédure administrative avec rigueur, soulignant l'importance d'une réponse en temps utile du requérant ainsi que la nécessité d'un cadre procédural clair pour garantir la bonne administration de la justice.

Par une requête enregistrée le 20 juin 2017, la SARL Massimo demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 2017 ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucune circonstance ne permettait au juge de s'interroger sur l'intérêt que conservait sa demande.

Par une ordonnance du 5 septembre 2018, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Savouré, premier conseiller,

- les conclusions de M. Laval, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. La société à responsabilité limitée (SARL) Massimo a saisi le tribunal administratif de Lyon le 23 juin 2015 d'une requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été notifiées au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. L'administration fiscale a présenté un mémoire en défense qui a été enregistré au greffe du tribunal le 16 décembre 2015. Par courrier du 13 avril 2017, notifié par la voie de l'application informatique Télérecours et dont le conseil de la requérante a accusé réception le même jour, le président de la quatrième chambre du tribunal a demandé à la requérante de confirmer le maintien de ses conclusions, en précisant qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. La SARL Massimo n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai fixé, le président de la quatrième chambre a, par l'ordonnance attaquée du 2 juin 2017, donné acte de son désistement.

3. À l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, enfin que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile. En revanche, les motifs pour lesquels le juge, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent être utilement discutés. Le juge n'est tenu d'indiquer ces motifs ni dans la demande de confirmation du maintien des conclusions qu'il adresse au requérant ni dans l'ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement.

4. La SARL Massimo, qui se borne à soutenir que le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon aurait dû vérifier que des circonstances objectives justifiaient qu'il s'interroge sur l'intérêt que sa requête conservait pour lui et motiver son ordonnance sur ce point, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Massimo est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Massimo et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2018 à laquelle siégeaient :

Mme Fischer-Hirtz, présidente de chambre,

M. Souteyrand, président-assesseur,

M. Savouré, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 octobre 2018.

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N° 17LY02496

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