Résumé de la décision
M. B..., exploitant une épicerie de nuit à Chalon-sur-Saône, a contesté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu suite à une vérification de comptabilité pour la période de 2010 à 2012. Après qu'un jugement du tribunal administratif de Dijon ait annulé certaines impositions pour irrégularité, M. B... a demandé un dégrèvement pour l'ensemble des impositions, arguant que ces dernières découlaient de la même procédure d'imposition. La cour administrative a jugé que les procédures de taxation d'office pour la TVA et d'évaluation d'office pour les bénéfices industriels et commerciaux étaient distinctes, et a par conséquent rejeté la requête de M. B....
Arguments pertinents
1. Distinction des procédures fiscales : M. B... a soutenu que, puisque l'administration fiscale avait reconnu une irrégularité dans la procédure d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, cela devait également s'appliquer aux rappels de TVA. La cour a opposé que ces deux procédures relèvent de cadres juridiques distincts : « l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office [...] tandis que, pour opérer les rectifications intervenues en matière de bénéfices industriels et commerciaux, l'administration s'est fondée sur la procédure d'évaluation d'office. »
2. Indépendance des irrégularités de procédure : La cour a affirmé que l'irrégularité affectant la procédure d'évaluation d’office des bénéfices n’entraîne pas automatiquement des conséquences sur la légalisation de la procédure de taxation d’office de la TVA. Elle a précisé que la régularité des procédures fiscales était évaluée de manière indépendante.
Interprétations et citations légales
La décision repose fortement sur une interprétation précise des procédures fiscales définies par le Code des procédures fiscales. Deux articles clés régissent ces procédures :
- Livre des procédures fiscales - Article L. 66 : Cet article concerne la procédure de taxation d'office, qui a été utilisée pour la TVA. Il stipule que l’administration peut procéder par taxation d’office en cas d’absence de déclaration ou d'éléments nécessaires à sa connaissance.
- Livre des procédures fiscales - Article L. 73 : Cet article établit les bases de la procédure d’évaluation d’office, applicable aux bénéfices industriels et commerciaux.
La cour a souligné que l'application de ces procédures est spécifique, et que chaque type de prélèvements (TVA vs. impôt sur le revenu) est traité sous des conditions et incidents juridiques distincts. Cela renforce l’argument selon lequel l’irrégularité d’une procédure ne diminue pas la légalité d’une autre procédure, même si un élément commun, tel que la méthode de reconstitution des recettes, est utilisé dans le processus d’évaluation.
Ainsi, il a été établi que la notion d’indépendance des procédures fiscales est essentielle et que l'irrégularité d'une catégorie (comme les bénéfices commerciaux) ne doit pas nécessairement influer sur la sécurité de l’autre catégorie (comme la TVA). Ce raisonnement est soutenu par la jurisprudence qui exige une évaluation précise et segmentée des procédures fiscales.