CAA de LYON, 6ème chambre, 04/11/2021, 21LY01900, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il y a lieu de lui enjoindre de réexaminer la demande d'abrogation de l'arrêté" (p. 3, considérations).

De plus, pour inciter à l'exécution, elle a fixé une astreinte de 20 euros par jour à partir de l'expiration du délai de deux mois.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-4 : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. [...] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte."

L’interprétation de cet article renvoie à l'idée que les décisions judiciaires doivent être exécutées dans un cadre temporel défini. L'absence de réaction du préfet justifie une approche proactive de la part de la cour pour s'assurer que l’ordre d’exécution soit respecté. Cela souligne également le caractère contraignant des décisions juridictionnelles et l'obligation des autorités administratives de se conformer aux directives judiciaires.

La décision met ainsi en avant le sérieux de l'injonction et l'importance de la mise en œuvre rapide des décisions de justice, consolidant le principe fondamental selon lequel l'action administrative doit respecter les décisions rendues par les juridictions compétentes.

Par un arrêt n° 20LY00098 du 10 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 14 novembre 2019 du tribunal administratif de Grenoble ainsi que le refus implicite du préfet de l'Isère d'abroger l'arrêté d'expulsion du 19 août 2008, a enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande d'abrogation de l'arrêté du 19 août 2008 prononçant l'expulsion de M. B... du territoire français, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Bescou de la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Procédure devant la cour :

Par une lettre enregistrée le 17 février 2021 au greffe de la cour, M. B..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Bescou, a demandé qu'il soit ordonné au préfet de l'Isère d'exécuter, sous astreinte, l'arrêt n° 20LY00098 rendu le 10 septembre 2020 par la cour administrative d'appel de Lyon.

Par ordonnance du 3 juin 2021, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, sous le n° 21LY01900, pour qu'il soit statué sur la demande de M. B... tendant à l'exécution de cet arrêt.

La procédure a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment son article L. 911-4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pin, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique,

- et les observations de M C..., représentant M. B....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. M. B... a demandé l'exécution de l'article 2 de l'arrêt n° 20LY00098 du 10 septembre 2020, notifié le même jour et devenu définitif, par lequel la cour a enjoint au préfet de l'Isère de procéder, dans un délai de deux mois, au réexamen de la demande d'abrogation de l'arrêté du 19 août 2008 prononçant l'expulsion de M. B... du territoire français.

3. Le préfet de l'Isère, qui n'a pas produit d'observations, ne justifie pas avoir exécuté cet arrêt. Il y a lieu de lui enjoindre de réexaminer la demande d'abrogation de l'arrêté du 19 août 2008 prononçant l'expulsion de M. B... du territoire français, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, à défaut pour le préfet de l'Isère de justifier du réexamen de la demande d'abrogation de cet arrêté dans le délai ainsi fixé, une astreinte de 20 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 10 septembre 2020 aura reçu exécution.

DECIDE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande d'abrogation de l'arrêté du 19 août 2008 prononçant l'expulsion de M. B... du territoire français, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de l'Isère s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'article 2 de l'arrêt n° 20LY00098 du 10 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 20 euros par jour.

Article 3 : Le préfet de l'Isère justifiera, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de la décision qu'il aura prise en exécution de l'article 1er ci-dessus.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 7 octobre 2021, à laquelle siégeaient :

M. Pourny, président de chambre,

M. Gayrard, président assesseur,

M. Pin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2021.

2

N° 21LY01900