CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 15LY00930, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Le 29 décembre 2015, le département a finalement décidé de se désister de sa requête d'appel, ce qui a été accepté par Mme B.... Par conséquent, la cour a pris acte de ces désistements et a rejeté les autres demandes du département, notamment celle d'imposer des frais à Mme B... en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arguments pertinents

Arguments de Mme B... :
1. Mme B... a soutenu n'avoir commis aucun manquement sérieux et que son licenciement ne reposait sur aucun motif réel et sérieux.
2. Elle a insisté sur le fait que ses efforts pour résoudre les problèmes rencontrés dans l'exercice de ses fonctions ne devraient pas nuire à son évaluation professionnelle.

La cour a noté que, par le biais de leur désistement, le département et Mme B... acceptaient de clore la procédure sans réflexion sur le fond des questions abordées.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie, y compris les honoraires d'avocat, sont à la charge de la partie perdante". Dans le cas présent, c'est ce même article qui a été utilisé pour demander la prise en charge des frais par Mme B..., mais cette demande a été rejetée puisque Mme B... n'était pas la partie perdante.

Le jugement souligne également l'importance de la acceptation mutuelle du désistement, ce qui a conduit à la non-limitation des questions de fond. L'effet de cette acceptation est qu'aucune des parties ne peut par la suite revendiquer des droits liés à la décision d'appel ou aux conséquences du jugement annulé.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte des désistements et de rejeter les demandes connexes des parties était conforme aux principes énoncés dans le Code de justice administrative, assurant ainsi la finalité des instances légales et la protection des droits des parties au litige.

4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1301373 du 14 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 27 septembre 2012 licenciant Mme B...ainsi que la décision du 29 janvier 2013 portant rejet du recours gracieux, a enjoint au président du conseil général de l'Isère de réintégrer Mme B...dans ses fonctions d'assistante familiale à compter de la date à laquelle son contrat de travail a pris fin d'une manière effective, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, a condamné le département de l'Isère à verser 500 euros à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

I- Par une requête n° 15LY00930, enregistrée le 19 mars 2015, présentée pour le département de l'Isère, il est demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 14 janvier 2015 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) de rejeter les demandes de Mme B...;

3°) de mettre à la charge de Mme B...une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- Mme B...a commis plusieurs manquements professionnels dans l'exercice de ses fonctions qui justifient son licenciement ;

- la circonstance que Mme B...ait essayé de trouver des solutions pour régler les difficultés auxquelles elle était confrontée dans l'exercice de ses missions ne suffit pas à considérer qu'elle n'était pas insuffisante professionnellement.

Par mémoire enregistré le 24 avril 2015 pour MmeB..., elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation du département de l'Isère à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- aucun manquement sérieux ne peut lui être reproché, elle a exercé ses missions de manière satisfaisante, son licenciement ne repose sur aucun motif réel et sérieux.

Par ordonnances des 9 juillet 2015, 21 juillet 2015, 14 septembre 2015, 19 octobre 2015 et 16 novembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2016.

Par mémoire enregistré le 29 décembre 2015, pour le département de l'Isère, qui après avoir indiqué que les parties ont trouvé un accord amiable indique se désister de cette instance.

Par mémoire enregistré le 27 janvier 2016, pour MmeB..., elle indique accepter le désistement du département de l'Isère.

II- Par une requête n° 15LY00934, enregistrée le 19 mars 2015, présentée pour le département de l'Isère, il est demandé à la cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1301373 du 14 janvier 2015 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) de mettre à la charge de Mme B...une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'exécution du jugement mettant à sa charge la réintégration de Mme B...pourrait avoir des conséquences difficilement réparables pour les enfants susceptibles de lui être confiés en cas d'annulation du jugement n° 1301373 du tribunal administratif de Grenoble qu'il demande à la cour ;

- les moyens énoncés dans sa requête au fond, sur l'existence de manquements à ses missions de Mme B...justifiant son licenciement, paraissent sérieux en l'état de l'instruction.

Par mémoire enregistré le 14 avril 2015 pour MmeB..., elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation du département de l'Isère à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- aucun manquement sérieux ne peut lui être reproché, elle a exercé ses missions de manière satisfaisante, son licenciement ne repose sur aucun motif réel et sérieux.

Par ordonnances des 9 juillet 2015, 21 juillet 2015, 14 septembre 2015, 19 octobre 2015 et 16 novembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2016.

Par mémoire enregistré le 27 janvier 2016, pour MmeB..., elle indique accepter le désistement du département de l'Isère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code du travail ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cottier, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public.

1. Considérant que sous la requête n° 15LY00930, le département de l'Isère interjette appel du jugement n° 1301373 du 14 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, premièrement, annulé la décision du 27 septembre 2012 du président du conseil général de l'Isère portant licenciement de Mme B...ainsi que la décision du 29 janvier 2013 rejetant le recours gracieux, deuxièmement, enjoint au président du conseil général de l'Isère de réintégrer Mme B...dans ses fonctions d'assistante familiale à compter de la date à laquelle son contrat de travail a pris fin d'une manière effective, troisièmement, condamné le département de l'Isère à verser la somme de 500 euros à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des parties ; que sous la requête n° 15LY00934, le département conclut au sursis à exécution dudit jugement ; que ces requêtes sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur la requête n° 15LY00930 :

2. Considérant, d'une part, que par mémoire enregistré le 29 décembre 2015, présenté pour le département de l'Isère, celui-ci a déclaré se désister de sa requête n° 15LY00930 tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 2015 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

3. Considérant, d'autre part, que l'acceptation de ce désistement par Mme B...équivaut, dans les termes qui sont employés, au désistement de ses conclusions d'appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

Sur la requête n° 15 LY00934 :

4. Considérant que le présent arrêt statuant sur les conclusions du département de l'Isère tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de cette personne publique tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement sont devenues sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de MmeB..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par Mme B... ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 15LY00930 du département de l'Isère.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'appel incident de Mme B... pour la requête n° 15LY00930.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du département de l'Isère pour la requête n° 15LY00934.

Article 4 : Le surplus des conclusions du département de l'Isère et les conclusions de Mme B... pour la requête n° 15LY00934 sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au département de l'Isère et à Mme A...B....

Délibéré après l'audience du 17 mars 2016 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Cottier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 avril 2016.

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