CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/07/2018, 17LY01666, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les frais liés à la présente instance, la cour a noté que « dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu notamment de ce que le préfet indique sans être sérieusement contredit que le titre de séjour a été accordé au vu d’éléments nouveaux [...] », elle ne pouvait pas faire droit à la demande de Mme D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 313-11 : Cet article traite des différentes catégories permettant l'obtention d'un titre de séjour, notamment pour des raisons de vie privée et familiale, et était pertinent pour établir la légitimité de la demande de Mme D...

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte stipule que l'État peut être condamné à payer des frais de justice à la partie gagnante, si celle-ci présente une demande légitime de remboursement des frais engagés pour la procédure administrative.

La cour a interprété ces dispositions en tenant compte du contexte de la demande. En l'absence de contestation sérieuse concernant l'octroi du nouveau titre de séjour, et en raison des éléments nouveaux fournis par la requérante, il a été considéré que les conditions prévues pour la condamnation de l'État aux frais de justice ne se trouvaient pas réunies.

Ainsi, les décisions du préfet, initialement contestées, ont finalement été justifiées par l'évolution de la situation personnelle de Mme D..., rendant la procédure antérieure caduque.

Par une requête enregistrée le 14 avril 2017, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 janvier 2017 ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions du 7e de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2018, le préfet de l'Yonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'en raison d'éléments nouveaux produits par la requérante et relatifs à la scolarité de ses enfants, il a pris le 6 mars 2018 la décision de lui accorder un titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2018 Mme D...maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pommier, président.

1 Considérant que Mme D..., ressortissante arménienne née le 17 juin 1985, est entrée irrégulièrement en France le 7 avril 2008, selon ses déclarations ; qu'elle a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 10 novembre 2011 ; que, le 29 juillet 2013, elle a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale pour lui permettre de demeurer en France aux côtés de son conjoint malade, titre qui lui a été renouvelé jusqu'au 9 mars 2016 ; que, le 25 janvier 2016, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7e de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par courrier du 11 juillet 2016, elle a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; que, par arrêté du 2 septembre 2016, le préfet de l'Yonne lui a opposé un refus, qu'il a assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une décision désignant le pays de renvoi ; que Mme D... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ;

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet de l'Yonne :

2 Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Yonne a décidé le 6 mars 2018 d'accorder, au vu d'éléments nouveaux produits par l'intéressée et relatifs à la scolarité de ses enfants, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; que cette décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence pour la cour de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante ;

Sur les frais liés au litige :

3 Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de ce que le préfet indique sans être sérieusement contredit que le titre de séjour a été accordé au vu d'éléments nouveaux produits par la requérante postérieurement à l'arrêté litigieux, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme D....

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme D...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B..., épouse D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2018 à laquelle siégeaient :

M. Pommier, président de chambre,

M. Carrier, président-assesseur,

Mme Cottier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 juillet 2018.

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N° 17LY01666

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