CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16LY01744, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. M. B... soutenait que les décisions de la commission étaient entachées d'une "erreur manifeste d'appréciation". Cependant, avec le non-lieu à statuer demandé par le CNAPS, M. B... a obtenu, après l'introduction de sa requête, les autorisations sollicitées.

2. Le désistement de M. B... a été accepté, étant considéré "pur et simple", ce qui ne laisse aucune place pour une éventuelle contestation de la décision initiale ou des conséquences juridiques qui en découlent.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la partie qui succombe dans ses conclusions est tenue de payer à l'autre partie une somme au titre des frais de justice". Dans le cadre de cette affaire, les conclusions portant sur les frais de justice ont été rejetées suite à l'acceptation du désistement de M. B... et la reconnaissance par la cour qu'il avait obtenu satisfaction par d'autres moyens.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi modifiée encadre le droit à l'aide juridictionnelle, un élément qui peut influer sur l’évaluation des frais de justice dans ces types de procédures.

En conclusion, la cour a décidé de donner acte du désistement de M. B..., ce qui met fin à l’instance sans se prononcer sur le fond des demandes initiales. Le jugement du tribunal administratif est donc implicitement confirmé par l'absence d'un appel efficace.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un jugement n° 1407314 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2016, présentée pour M.B..., il est demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 mars 2016 ;

2°) d'annuler les décisions du 31 mars 2014 et 19 juillet 2014 susmentionnées ;

3°) d'enjoindre à l'autorité administrative, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation et l'agrément sollicités sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous la même condition d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que les décisions du 31 mars 2014 et 19 juillet 2014 sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2016, présenté pour le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), il conclut au non-lieu à statuer, M. B...et sa société ayant obtenu postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel les autorisations sollicitées, et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par ordonnance du 24 août 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2016.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2017, présenté pour M.B..., il indique se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cottier, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ;

1. Considérant que, par un jugement du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle du sud-est du 31 mars 2014 et de la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du 19 juillet 2014, par lesquelles ces organismes ont rejeté respectivement sa demande de délivrance, d'une part, d'une autorisation d'exercice dans le domaine de la sécurité privée pour la Société Abel Sécurité Privée et, d'autre part, d'un agrément en vue de diriger cette société ; que le tribunal administratif de Lyon a également rejeté ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par requête du 23 mai 2016, M. B...a fait appel de ce jugement ;

2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 24 avril 2017, M. B...a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 22 juin 2017 à laquelle siégeaient :

M. Seillet, président

Mmes Cottier etA..., premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 13 juillet 2017.

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N° 16LY01744