CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/06/2017, 16LY02375, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la requête de Mme B... : La société affirme que les demandes de Mme B... étaient irrecevables car elle n'avait pas formé de recours hiérarchique ou contentieux dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de l'inspectrice du travail. "Aucune fraude, aucune impossibilité ou circonstance particulière n'ayant fait obstacle à la forclusion, le juge prud'homal ne pouvait pas saisir par voie de question préjudicielle le juge administratif".

2. Légalité de la décision de l'inspectrice du travail : La société soutient également que la décision de l'inspectrice du travail est légale, insinuant ainsi que la contestation de Mme B... ne repose pas sur des motifs fondés.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 771-2-2 : Cet article précise les modalités de contestation des jugements rendus par des juridictions administratives, notamment les délais pour former un pourvoi en cassation. Selon Mme B..., le jugement n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, ce que la société CIEE Interconnect aurait ignoré.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne l'octroi des frais exposés par la partie qui a gain de cause en justice. Le tribunal a condamné l'État et la société à verser à Mme B... une somme de 300 euros pour ses frais de justice, ce qui souligne une reconnaissance des droits des salariés devant les autorités administratives.

En conclusion, la cour a noté que le désistement de la société CIEE Interconnect était "pur et simple", permettant ainsi de clore la procédure sans contester la légalité du jugement précédent. La décision souligne l'importance du respect des délais de recours ainsi que la clarté des procédures juridiques à suivre devant les juridictions administratives.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2016 et 20 septembre 2016, présentés pour la société CIEE Interconnect venant aux droits de la société Câblage industriel électrique électronique, il est demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 juin 2016 ;

2°) de déclarer irrecevable " la requête en illégalité " de la décision de l'inspectrice du travail du 31 décembre 2007 autorisant le licenciement de MmeB... ;

3°) de confirmer la décision de l'inspectrice du travail du 31 décembre 2007 autorisant le licenciement de MmeB... ;

4°) de laisser les dépens à la charge de l'Etat ;

Elle soutient que :

- les demandes de Mme B...étaient irrecevables ; Mme B...n'a pas formé de recours hiérarchique ou contentieux contre la décision de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement dans un délai de deux mois ; elle a déposé 6 ans et 7 mois après la notification de cette décision de l'inspectrice une requête en déclaration d'illégalité ; l'artifice consistant à saisir la justice administrative par voie de question préjudicielle est inopérant dès lors qu'elle n'a pas respecté les délais pour agir ; en l'espèce aucune fraude, aucune impossibilité ou aucune circonstance particulière n'ayant fait obstacle à la forclusion, le juge prud'homal ne pouvait pas saisir par voie de question préjudicielle le juge administratif ; la décision de l'inspecteur du travail était devenue définitive ;

- la décision de l'inspectrice du travail était légale ;

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2017, présenté pour MmeB..., elle conclut à l'irrecevabilité de la requête en appel car le jugement était seulement susceptible d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours de sa notification et à ce que la cour rejette le mémoire entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte.

Elle soutient que :

- cette requête est irrecevable dès lors que le jugement sur renvoi préjudiciel du conseil des prud'hommes de Lyon était seulement susceptible d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours de sa notification en application de l'article R. 771-2-2 du code de justice administrative ; c'est à tort que la société requérante cherche à obtenir en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative une transmission par la cour de ce dossier au Conseil d'Etat ;

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2017, présenté par la société CIEE Interconnect, elle indique se désister de sa " requête " et demande à la cour d'en " prendre acte ":

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cottier, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public.

1. Considérant que, par un jugement du 4 octobre 2011, le conseil des prud'hommes de Lyon a décidé de la saisine du tribunal administratif de Lyon afin " qu'il statue sur la question préjudicielle de la légalité de la décision de l'inspectrice du travail en date du 31 décembre 2007 autorisant le licenciement économique de MmeB... " et a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; que, par un arrêt du 7 octobre 2013, la cour d'appel de Lyon a rejeté l'appel interjeté contre ce jugement par la société CIEE Interconnect venant aux droits de la société CIEE ; que, par jugement du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégale la décision du 31 décembre 2007 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section du Rhône a autorisé la société Câblage industriel électrique électronique à procéder au licenciement de Mme B...et a condamné l'Etat et ladite société à verser respectivement une somme de 300 euros à MmeB... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la société CIEE interconnect a introduit, le 11 juillet 2016, soit dans un délai de 15 jours après notification de ce jugement " un mémoire " tendant à l'annulation par la cour administrative d'appel de Lyon du jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 juin 2016 ;

2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 mai 2017, présenté par la société CIEE Interconnect, elle a déclaré se désister de la procédure introduite devant la cour et se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société CIEE Interconnect .

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société CIEE Interconnet, à Mme B...et au ministre du travail.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2017 à laquelle siégeaient :

M. Seillet, président

Mmes Cottier etA..., premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 14 juin 2017.

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N° 16LY02375