CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 27/04/2017, 16LY03466, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des moyens identiques à ceux de première instance : M. B... a soulevé les mêmes moyens en appel sans fournir d'éléments nouveaux. La cour a donc décidé d'écarter ces moyens, en s'appuyant sur les considérations des premiers juges, notamment la correcte appréciation de ses ressources et l'examen intégral de sa situation par le préfet.

3. Absence de besoins d'injonction : La cour n'a pas accédé aux demandes d'injonctions, ni aux demandes d'indemnisation au titre des frais de justice, considérant les conclusions de M. B... infondées.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés, non compris les frais de justice ». Dans cette affaire, la cour a décidé de ne pas faire application de cet article au regard du rejet général des demandes.

3. La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) : M. B... a invoqué l'article 8 de la CEDH qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a interprété que les décisions du préfet ne constituaient pas une interférence disproportionnée dans la vie familiale du requérant, soulignant l’examen spécifique et attentif réalisé par le préfet par rapport aux circonstances individuelles de M. B....

En résumé, la décision prise par la cour rejette les arguments présentés par M. B..., en considérant que les incohérences alléguées n'étaient pas fondées et que les procédures respectaient les droits de M. B... en vertu de la législation nationale et internationale en vigueur.

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2016, M. A...B..., représenté par Me Drahy, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer l'autorisation qu'il sollicite, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Il soutient :

- que le tribunal a omis de répondre au moyen qu'il avait soulevé, tiré de la méconnaissance de l'article 10 du préambule de la constitution de 1946 ;

- que ses ressources ont été inexactement appréciées ; qu'elles sont suffisantes pour qu'il puisse accueillir son épouse ;

- que les stipulations de l'article 8 de la CEDH et les dispositions de l'article 10 du préambule de la constitution de 1946 ont été méconnues ;

- que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 septembre 2016 du président de la section administrative appel du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Lyon ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

M. B...a été régulièrement averti du jour de l'audience ;

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Faessel, président.

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal a mentionné dans les visas du jugement le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 10 du préambule de la constitution de 1946 et qu'il y a répondu dans ses motifs en retenant qu'aucun manquement n'était à relever dans la protection de sa vie familiale ; que, par suite, le requérant ne peut soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour avoir omis de répondre à l'un des moyens qu'il avait soulevés ;

2. Considérant que M. B...invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que les ressources de l'intéressé n'ont pas été inexactement appréciées, ni dans leur nature ni dans leur montant, de ce que le préfet a procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé et de ce qu'aucune atteinte excessive n'a été portée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ;

3. Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de M. B...tendant au prononcé d'une injonction, sous astreinte, à l'adresse du préfet, ainsi qu'à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée, ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 6 avril 2017 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Beytout, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 avril 2017.

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N° 16LY03466