2°) parallèlement, constater qu'elle a été victime d'un accident médical non fautif susceptible de prise en charge par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; en conséquence condamner l'ONIAM à indemniser ses préjudices dans la proportion restante dès lors que le centre hospitalier de Nevers aura été reconnu responsable d'une perte de chance ;
3°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la responsabilité du centre hospitalier de Nevers serait écartée, condamner l'ONIAM à l'indemniser en intégralité de ses préjudices en lien avec l'accident médical non fautif ;
4°) en toute hypothèse, dire que le ou les défendeurs seront condamnés à lui verser :
- 13 036,34 euros sauf mémoire au titre des préjudices patrimoniaux temporaires,
- 56 243,75 euros sauf mémoire au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires,
- 549 821,94 euros sauf mémoire au titre des préjudices patrimoniaux permanents,
- 303 000 euros sauf mémoire au titre de préjudices extra-patrimoniaux permanents ;
et de dire que ces sommes porteront intérêts à compter de la date de l'avis de la CRCI, soit le 7 octobre 2013 ou à défaut à compter de la date du recours amiable ;
5°) dire que le jugement à intervenir sera opposable à l'organisme social et statuer poste par poste sur les préjudices ;
6°) condamner le ou les défendeurs à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l' article L. 761-1 du code de la justice administrative ;
La caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (CPAM), par mémoire du 18 décembre 2014, a conclu à la condamnation du centre hospitalier de Nevers à lui rembourser, au titre de ses prestations versées, les sommes de 218 258,19 euros et ce avec intérêts de droit à compter de la présente demande ainsi que 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale et 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1403231 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Dijon a condamné pour défaut d'information le centre hospitalier de Nevers à verser à Mme B...C...la somme de 87 095,98 euros, avec intérêts à compter du 29 septembre 2014. Il a également condamné l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, à verser à Mme B...C...la somme de 87 095,98 euros avec intérêts à compter du 29 septembre 2014. Il a condamné ledit centre hospitalier à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre la somme de 77 158,96 euros, avec intérêt à compter du 18 décembre 2014.
Il a également jugé que les frais futurs de santé de Mme B... C...seront remboursés à la CPAM de la Nièvre par le centre hospitalier de Nevers sur présentation de justificatifs au fur et à mesure qu'ils seront exposés, dans la limite d'un montant annuel de 1 465,06 euros. Il a aussi condamné ledit centre hospitalier à verser à la CPAM de la Nièvre la somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Le tribunal administratif a dans l'article 5 de son jugement mis à la charge du centre hospitalier de Nevers le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme B...C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans son article 6 le versement d'une somme de 1 000 euros à la CPAM de la Nièvre au titre du même article .
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2015 et des mémoires du 18 mars 2016 et 20 juillet 2016, un mémoire récapitulatif du 22 septembre 2017 et des mémoires des 9 mai et 9 octobre 2018, Mme B...C..., représentée par la SELARL d'avocats Coubris, Courtois et associés, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures de :
1°) confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Nevers et le condamner a minima à réparer les préjudices en découlant à hauteur de 50% ;
2°) confirmer qu'elle a été victime d'un accident médical non fautif susceptible de prise en charge par l'ONIAM et de le condamner à l'indemniser de ses préjudices dans la proportion restante dès lors que le centre hospitalier de Nevers aura été reconnu responsable d'une perte de chance ;
3°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la responsabilité du centre hospitalier de Nevers serait écartée, de condamner l'ONIAM à l'indemniser en intégralité de ses préjudices en lien avec l'accident médical non fautif ;
4°) de réformer le jugement en tant qu'il a limité les sommes devant lui être versées en réparation de son préjudice et de condamner le ou les défendeurs à lui verser les sommes de :
- 8 907,46 euros sauf mémoire au titre des préjudices patrimoniaux temporaires ;
- 56 243,75 euros sauf mémoire au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires ;
- 641 576,86 euros sauf mémoire au titre des préjudices patrimoniaux permanents ;
- et 303 000 euros au titre de préjudices extrapatrimoniaux permanents ;
- dire que ces sommes porteront intérêts à compter de la date de l'avis de la CRCI, soit le 7 octobre 2013 ou à défaut à compter de la date du recours amiable ;
5°) condamner le ou les défendeurs à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- suite au rapport d'expertise du docteur A...du 1er août 2013 mettant en évidence un défaut d'information de la part du centre hospitalier de Nevers et un aléa thérapeutique comme étant à l'origine de ses actuels problèmes d'élocution et respiratoires et de son incapacité à pouvoir reprendre un travail, la CRCI de Bourgogne a entériné cette analyse dans son avis du 7 octobre 2013 et a estimé que la responsabilité du centre hospitalier de Nevers était engagée à hauteur de 50% à raison d'un défaut d'information et qu'ayant été également victime d'un aléa thérapeutique, l'ONIAM devait l'indemniser à hauteur de 50% de ses préjudices ;
- le tribunal administratif de Dijon a estimé qu'elle a été victime d'un défaut d'information imputable au centre hospitalier de Nevers à l'origine d'une perte de chance de 50% d'échapper aux complications dont elle a été victime et qu'elle a été victime d'un accident médical non fautif susceptible de donner lieu à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM à hauteur des 50% restants ;
- la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Nevers pour défaut d'information a été relevé par les deux experts ; alors qu'il existait une alternative thérapeutique médicamenteuse moins risquée, le chirurgien n'a pas envisagé l'abstention chirurgicale comme possible et ne l'a lui a pas proposée; si elle avait été informée, il est plus que probable qu'elle aurait refusé, les troubles susceptibles d'intervenir étant bien pires de ceux dont elle se plaignait et ce nodule thyroïdien ne constituait pas dans les circonstances de l'espèce une urgence thérapeutique ; une dyspnée permanente n'a pas les mêmes conséquences à 45 ans et à 70 ans ; elle aurait tenu compte du retentissement personnel et professionnel ; elle aurait pu patienter pour tenir compte de l'avancée de la recherche ;
- il existe un aléa thérapeutique devant être pris en charge par l'ONIAM ; elle remplit les critères de prise en charge : accident médical non fautif, conséquences anormales, gravité des conséquences (60% de DFP), absence d'état antérieur susceptible d'interférer dans la survenue de cet accident ; l'ONIAM n'a jamais contesté cet accident médical non fautif ; la part à la charge de l'ONIAM doit être modulée en fonction des manquements retenus à l'encontre du centre hospitalier de Nevers ;
- ses préjudices patrimoniaux temporaires s'élèvent à 885,60 euros pour les restes à charge de frais de petit matériel, à 234 euros pour les frais de franchise sachant que cette somme lui a été accordée par le tribunal administratif, à 97 euros pour l'achat d'un mixeur, à 2037,30 euros pour des frais de logement adapté se répartissant entre 760 euros de frais de déménagement, 1 124,14 euros de frais de travaux de peinture/papiers peints et 153,16 euros de frais de mise en service EDF sachant que le tribunal administratif n'a pas retenu les frais de travaux ; elle a eu un besoin d'assistance par une tierce personne du 21 octobre 2011 au 1er décembre 2012 à hauteur d'une heure par jour soit 7 heures par semaine et non comme le mentionne l'expert de 5 heures par semaine ; le coût horaire doit être fixé à 21,36 euros ; elle a fait appel à des amis et voisins pour cette assistance entre 2011 et 2012 ; de fin octobre 2011 à fin avril 2012, elle n'a pas été indemnisée pour ce chef de préjudice ; la prestation de compensation du handicap ne lui a été versée qu'à compter de mai 2012 ; il y a lieu de l'indemniser pour les week-end et pour la période allant d'octobre 2011 à fin avril 2012 ; la somme due pour l'assistance par une tierce personne s'élève à 6 539,16 euros ; c'est à tort que le tribunal administratif, après déduction de la prestation du handicap, a estimé qu'aucune somme ne lui était due.
- ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires s'élèvent à 9 243,75 euros pour son déficit fonctionnel temporaire, à 45 000 euros pour les souffrances endurées lesquelles ont été estimées par l'expert à 5 sur une échelle de 7 et se sont traduites par des craintes de mourir étouffée, par 3 interventions de reprise après celle du 8 septembre 2011, par la nécessité d'une rééducation intensive en orthophonie, par le fait qu'elle doit dormir assise et qu'elle doit pratiquer des aspirations la nuit, à 2 000 euros pour son préjudice esthétique temporaire, l'expert ayant chiffré ce poste à 2 sur une échelle de 7 à raison de la mise en place d'une canule de trachéotomie ;
- ses préjudices patrimoniaux permanents peuvent être évalués sur la base des barèmes de la Gazette du palais les plus récents, auparavant celui paru en avril 2016 et désormais celui paru en novembre 2017 ; la cour n'est pas liée par les barèmes ONIAM ; les frais divers doivent être évalués sur la base du barème de novembre 2017 de la Gazette du palais à 149,80 euros pour le reste à charge des frais de télévision lors de ses hospitalisations, à 1 598,84 euros pour les frais de renouvellement du mixeur ; à 77 956,77 euros pour les restes à charge de petits matériels et matériels pharmaceutiques, le coût annuel étant de 2 151,60 euros et la capitalisation devant se faire au jour de consolidation sur la base d'un coefficient de 36.232 (indice Gazette du palais 2018) ; le besoin en tierce personne doit être évalué pour la période comprise entre le 1er décembre 2012 et le 31 décembre 2014 sur la base d'une heure par jour à 22,80 euros de l'heure à 17 305,20 euros et pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 à 24 966 euros ; le besoin d'assistance par une tierce personne à compter du 1er janvier 2018 doit être calculé sur la base d'une heure par jour, et compte tenu de son âge au 1er janvier 2018 (51 ans) et du coefficient afférent de 31,633 (indice Gazette du palais 2016) soit 263 249,82 ; la somme due entre le 1er décembre 2012 et les frais futurs s'élève à 305 521,02 euros ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la prestation de compensation du handicap couvrait intégralement son besoin en assistance tierce personne, cette prestation de compensation n'étant pas un dispositif pérenne ; il y a lieu de prévoir, qu'en cas de suppression de la prestation de compensation du handicap, lui soit versée une rente annuelle de 8 322 euros revalorisée sur la base de l'indice des prix à la consommation ;
- c'est également à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande indemnitaire relative à la perte de chance de revenus futurs et à l'incidence professionnelle en prenant en considération la pension d'invalidité lui étant versée par la CPAM et l'allocation complémentaire ; les premiers juges ont estimé à tort que le capital invalidité de 65 918 euros auquel s'ajoutent la pension d'invalidité mensuelle de 466,75 euros et l'allocation complémentaire de 120,72 euros compensaient aussi bien la perte de revenus que l'incidence professionnelle ; la caisse primaire d'assurance maladie a actualisé les données sur la pension d'invalidité et a fixé à la somme de 85 601,37 euros les arrérages échus en invalidité et le capital ; elle aurait dû percevoir 11 129 euros sur la moyenne des revenus 2009-2010 et sa pension annuelle d'invalidité en 2018 est de 5 657,13 euros soit une perte de 5 471,87 euros par an à compter de décembre 2012 ; cette somme doit être capitalisée sur la base d'un coefficient de 36,232 et d'un taux de perte de chance de 75% ; il existe une perte de 148 692,59 euros de laquelle doivent être déduites les indemnités journalières maladie perçues soit 7 342,16 euros ; sa perte salariale s'élève ainsi à 141 350,43 euros ; ; elle doit être indemnisée pour l'incidence professionnelle car le capital invalidité ayant déjà été pris en compte pour apprécier sa perte de revenus, il ne peut pas l'être pour ce chef de préjudice ; elle ne peut plus exercer son ancien métier, elle n'a pas de formation spécifique, elle ne peut plus parler et n'est plus audible, elle a été placée en invalidité 2eme catégorie depuis le 1er décembre 2012 ; dans ces circonstances, le chef de préjudice incidence professionnelle peut être évalué à 115 000 euros ;
- ses préjudices extra-patrimoniaux permanents doivent être évalués à hauteur de 240 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent évalué à 60% par l'expert (dysphonie majeure confinant à l'aphonie, dyspnée de décubitus et d'effort majeur avec étouffements et troubles de la déglutition, syndrome dépressif) , à 3 000 euros pour son préjudice esthétique permanent, ce dernier ayant été évalué à 2/7 ; elle justifie d'un préjudice sexuel lequel peut être estimé à 15 000 euros ; elle souffre d'un préjudice d'établissement dès lors qu'elle ne peut plus s'exprimer et donner des conseils oraux à son enfant vivant en Afrique et a perdu tout espoir de le faire venir en France pour l'élever et ce préjudice peut être estimé à 20 000 euros ; son préjudice d'agrément peut être estimé à 25 000 euros car elle ne peut plus marcher, voyager seule et chanter à l'église ;
Par des mémoires enregistrés les 1er décembre 2015, 15 avril 2016, 5 avril 2018 et 26 avril 2018, la CPAM de Côte d'Or venant aux droits de la CPAM de la Nièvre, représentée par Me G...E..., demande à la cour :
1°) de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Nevers et l'a condamné à réparer l'ensemble des préjudices à hauteur de 50% ;
2°) de constater que sa créance s'élève à avril 2018 à 266 206,91 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers 50% de ses débours et une somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal administratif de Dijon lui a alloué la somme de 77 158,96 euros, outre intérêts à compter du 18 décembre 2014 et un remboursement sur présentation de justificatifs limité annuellement à 1 465 euros ; toutefois, ses débours qui comprennent des frais médicaux, des indemnités journalières, des arrérages échus en invalidité, un capital invalidité et des frais médicaux futurs s'élèvent désormais à 266 206,91 euros ; sur la base de 50% de responsabilité imputés au centre hospitalier de Nevers, elle a droit à ce que ce dernier lui rembourse la moitié des débours ;
- les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité n'interdisent pas le remboursement des frais futurs sous forme capitalisés et ce même en l'absence d'accord du centre hospitalier ;
- la requérante est bien bénéficiaire d'une pension d'invalidité en lien avec le défaut d'information, ce point est établi par l'attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil ;
- l'indemnité forfaitaire de gestion s'élève à 1 066 euros ;
Par deux mémoires enregistrés les 2 mars 2016 et 14 avril 2016, le centre hospitalier de Nevers, représentée par MeD..., demande par la voie de l'appel incident d'annuler le jugement, de rejeter les conclusions de Mme B...C...et de la CPAM de la Nièvre, subsidiairement de réduire le montant des indemnités qu'il a été condamné à verser à Mme B...C...et à la CPAM de la Nièvre et d'annuler le jugement en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme B...C...la somme de 65 918,83 euros au titre d'un capital invalidité ainsi que les arrérages d'une pension d'invalidité ;
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a retenu sa responsabilité pour défaut d'information et a évalué la perte de chance de la requérante à 50% car s'il ne conteste pas le défaut d'information, une telle faute n'est pas à l'origine d'une perte de chance car le risque de survenue de cet accident était très faible (2,4/10 000), la patiente courait des risques importants en cas de renonciation à l'ablation de la thyroïde : évolutivité des nodules avec un risque de 5 à 10% de dégénérescence en cancer à plus ou moins long terme et volume du goitre qui dans un contexte de particularité morphologique était porteur d'un risque de compression de la trachée ; les praticiens étaient favorables à l'ablation de la thyroïde dans un tel contexte clinique ; cette opération était par suite légitime mais aussi nécessaire, une attitude attentiste aurait conduit à une surveillance régulière et contraignante susceptible d'entretenir le sentiment de stress de la patience sur les risques de dégénérescence ou d'étouffement ; il n'y avait pas d'alternative satisfaisante à cette chirurgie même si la requérante en appel évoque une possibilité thérapeutique moins risquée sous forme de la poursuite du traitement médical ; une opération à terme était indispensable et elle ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus ; l'expert, le PrA..., n'explique pas le taux de 50% retenu ; un raisonnement probabiliste doit être retenu et que compte tenu des risques de dégénérescence cancéreuse de 5 à 10%, l'évaluation de la chance perdue ne saurait dépasser 20% ;
- la solidarité nationale doit jouer car il n'y a pas de faute dans la prise en charge hospitalière et avec un pourcentage d'IPP de 60% retenu par l'expert, le seuil de gravité est atteint ;
- il a lieu d'appliquer la jurisprudence Hautreux à titre subsidiaire ;
- si le tribunal administratif a eu raison de rejeter la demande de capitalisation de la CPAM de 64 184,28 euros dès lors qu'il n'avait pas donné son accord à une capitalisation, c'est à tort que les premiers juges ont accordé le remboursement d'un capital invalidité de 65 918,83 euros en l'absence d'accord et en l'absence de lien de causalité entre l'accident médical du 8 septembre 2011 et ce capital et son objet et son mode de calcul ; en l'absence de précision sur l'origine du capital invalidité de 65 918 euros, le tribunal administratif ne pouvait estimer que le remboursement demandé était en lien avec cette opération alors qu'elle avait subi un accident de travail ayant donné lieu à rente ; les premiers juges n'ont pas mené de mesures d'instruction pour procéder à l'imputation de la rente invalidité, à convertir sous forme de rente, sur les postes pertes de revenus et incidence professionnelle ; le poste de perte de revenus ne concerne pas les personnes n'étant pas en activité au jour de l'accident médical , seule une perte de chance sérieuse peut être retenue dans le cadre de l'incidence professionnelle ;
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2016, et un mémoire du 2 novembre 2018, non communiqué, l'ONIAM, représenté par la SCP UGCC avocats, demande à la cour d'infirmer le jugement concernant les indemnités allouées à Mme B...C...au titre du préjudice d'agrément et des frais de logement adapté et de rejeter toute autre demande à son encontre.
Il soutient que :
- les premiers juges ont à bon droit refusé les demandes indemnitaires portant sur les dépenses de santé actuelles et futures, l'assistance par une tierce personne, l'incidence professionnelle, le préjudice d'agrément ;
- Mme B...C...a refusé l'offre transactionnelle de l'ONIAM sur plusieurs chefs de préjudice ;
- il existait une alternative thérapeutique sous forme de traitement médical comme indiqué par l'expert le Pr A...et la requérante n'a pas été informée de cette possibilité par le centre hospitalier, il y a lieu de confirmer les 50% de taux de perte de chance liée au défaut d'information de l'hôpital ;
- le référentiel ONIAM a été actualisé en 2016 ;
- les indemnités qui ont été versées par la CPAM à Mme B...C...doivent être déduites de l'indemnisation de cette dernière et ne peuvent pas donner lieu à une prise en charge par l'ONIAM ;
- il admet les montants de frais de franchise à hauteur de 50% soit 117 euros ; de frais d'achat de mixeur pour 50% soit 48,50 euros, les frais de téléviseur pour 74,90 euros ;
- les frais de déménagement ne sont pas accompagnés de factures acquittées et doivent être rejetés ;
- l'indemnisation par l'ONIAM des frais d'assistance par une tierce personne doit s'effectuer déduction faite de la prestation de compensation du handicap et de la majoration tierce personne ; l'expert a retenu 5 heures par semaine ; depuis le 1er mai 2012, la requérante perçoit la prestation de compensation du handicap ainsi que certaines aides techniques complémentaires ; ces sommes continuent à lui être versées et couvrent intégralement son besoin d'assistance par une tierce personne ; il appartiendra à la requérante de saisir à nouveau la juridiction administrative en cas de perte de ses droits à la prestation de compensation du handicap ;
- pour les frais de renouvellement du mixeur, il ne conteste pas le montant retenu par les premiers juges mis à sa charge de 697,50 euros ;
- comme indiqué par le tribunal administratif, la requérante ne justifie pas du montant de 66 934,13 euros restant à sa charge pour les frais de petits matériels et pharmaceutiques ;
- la requérante ne demande plus l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs mais seulement l'indemnisation de l'incidence professionnelle ; elle est au chômage depuis le 19 octobre 2010, son revenu imposable 2010 était de 7 509,83 euros ; l'accident du travail survenu n'a aucun lien avec son opération médicale ; les indemnités perçues compensent les conséquences sur sa vie professionnelle ;
- il demande le maintien du montant alloué par les premiers juges sur les déficits fonctionnels et sur les souffrances endurées ; il demande le rejet sur le chef de préjudice esthétique temporaire ;
- le préjudice esthétique permanent doit être évalué à 1 700 euros soit 850 euros à rembourser par l'ONIAM ; il demande le maintien du montant alloué par les premiers juges sur le préjudice sexuel, il demande le maintien du rejet sur le préjudice d'établissement ; il demande le rejet sur le chef de préjudice esthétique temporaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Cottier, premier conseiller,,
- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public,
- et les observations de Me Gilbert, avocat, représentant le centre hospitalier de Nevers ;
1. Considérant que, le 2 mars 2010, Mme B...C..., alors âgée de 45 ans, a consulté dans le service d'oto-rhino-laryngologie (ORL) du centre hospitalier de Nevers pour une gêne respiratoire et un goitre clinique ; qu'une thyroïdectomie totale pour goitre multihétéronodulaire a été réalisée dans ce même hôpital le 8 septembre 2011 ; qu'à la suite de cette opération, elle a souffert d'abord d'aphonie, de troubles de la respiration avec dyspnée de repos et de décubitus avec troubles du sommeil et troubles de la déglutition ; qu'en l'absence d'amélioration de la symptomatologie respiratoire et compte tenu de l'angoisse d'asphyxie aigüe de Mme B...C..., une trachéotomie a été réalisée le 30 septembre 2011 au centre hospitalier universitaire de Dijon ; que, le 23 février 2012, Mme B... C...a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise ; que parallèlement, elle a sollicité le 24 mai 2013 la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Bourgogne (CRCI) ; que, par avis du 7 octobre 2013, la CRCI a estimé qu'il existait un lien direct et certain entre la dysphonie majeure confinant à l'aphonie, le dyspnée d'effort majeure, les troubles de la déglutition et la lésion peropératoire des nerfs laryngés subie au cours de la thyroïdectomie du 8 septembre 2011 ; que la CRCI a estimé d'une part que la responsabilité du centre hospitalier de Nevers était engagée du fait d'un défaut d'information à hauteur de 50 % et d'autre part que Mme B... C...avait été victime d'un aléa thérapeutique responsable de son dommage à hauteur de 50 % ; que, toutefois, malgré cet avis de la CRCI, le centre hospitalier de Nevers n'a adressé aucune proposition d'indemnisation à Mme B...C...; que, par jugement du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de Nevers et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser chacun à Mme B...C...une somme de 87 095,98 euros outre les intérêts à compter du 29 septembre 2014 ; que le tribunal administratif a également condamné le centre hospitalier de Nevers à rembourser à la CPAM de la Nièvre une somme de 77 158,95 euros assortie des intérêts à compter du 18 décembre 2014, les frais futurs de santé de Mme B...C...sur présentation de justificatifs au fur et à mesure de leur exposition dans la limite d'un montant annuel de 1 465,06 euros ainsi qu'une somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; qu'il a aussi mis à la charge du centre hospitalier de Nevers les frais d'expertise ; que Mme B...C...interjette appel de ce jugement en tant que la totalité de ses préjudices n'a pas été indemnisée ; que la CPAM de la Nièvre demande également la réformation du jugement en tant que l'ensemble de sa demande indemnitaire n'a pas été satisfaite ; que, par la voie de conclusions en appel incident, le centre hospitalier de Nevers demande l'annulation de ce jugement en tant que sa responsabilité a été retenue et à titre subsidiaire la minoration des indemnités à verser en lien avec cette opération ; que l'ONIAM présente également des conclusions en appel incident tendant à l'infirmation du jugement en ce qui concerne deux chefs de préjudice et au rejet de toute autre conclusion à son encontre ;
Sur la charge de l'indemnisation :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. (...) " ; qu'en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM ;
3. Considérant que la juridiction du fond saisie de conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité d'une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est tenue, si elle estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement du II du même article ou de son article L. 1142-1-1, d'appeler l'ONIAM en la cause, au besoin d'office, puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe même en l'absence de conclusions dirigées contre lui, sans préjudice de l'éventuelle condamnation de la personne initialement poursuivie à réparer la part du dommage dont elle serait responsable ; que si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité ; que dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif ; que, par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, et présentent notamment le caractère de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue ; que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne prévoient d'indemnisation au titre de la solidarité nationale que pour les préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit ; que l'indemnisation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des conséquences d'un accident médical ne lui conférant pas la qualité d'auteur responsable des dommages, le recours subrogatoire des tiers payeurs ne peut dans ce cas être exercé contre lui ;
4. Considérant que l'article L. 1142-1 du code de la santé publique confère à la réparation par la solidarité nationale un caractère subsidiaire par rapport à l'indemnisation due par l'établissement de santé responsable au titre de la perte de chance ; que, par suite, lorsque le montant des indemnités réclamées par la victime ou ses ayants droit est inférieur au montant du dommage corporel tel qu'il est évalué par le juge, l'indemnisation incombe en priorité à l'établissement dans la limite de son obligation, déterminée en appliquant le pourcentage de la perte de chance au montant du dommage corporel ; que l'ONIAM assume uniquement, le cas échéant, la part de l'indemnité demandée qui excède l'obligation de l'établissement ;
Sur l'appel incident du centre hospitalier de Nevers :
5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. (...) / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. " ; que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ; qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée ; que c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance ; qu'en application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence ; qu'il suit de là que la circonstance qu'un risque de décès ou d'invalidité répertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance du patient ; que, toutefois, en cas d'accident, le juge qui constate que le patient n'avait pas été informé du risque grave qui s'est réalisé doit notamment tenir compte, le cas échéant, du caractère exceptionnel de ce risque, ainsi que de l'information relative à des risques de gravité comparable qui a pu être dispensée à l'intéressé, pour déterminer la perte de chance qu'il a subie d'éviter l'accident en refusant l'accomplissement de l'acte ;
6. Considérant que Mme B...C...souffrait avant l'intervention chirurgicale du 8 septembre 2011 d'une gêne respiratoire, d'un goitre clinique ainsi que d'une gêne nocturne liée à une hypertrophie thyroïdienne et en dernier lieu d'une gène cervicale et d'une euthyroidie sous traitement hormonal avec goitre nodulaire ; qu'il n'est pas contesté que l'intervention subie par Mme B...C..., même conduite dans les règles de l'art, présentait des risques connus bien que rares (2,4/10 000) de lésion bilatérale des nerfs laryngés inférieurs entraînant la paralysie des muscles assurant la mobilité de l'hémilarynx, ce qui provoque l'apparition de troubles de la respiration, de la phonation et de la déglutition ; que ces risques devaient être portés à la connaissance de la patiente ; que le centre hospitalier de Nevers ne conteste pas ne pas avoir apporté à la requérante d'informations sur le risque de perte quasi-totale de sa voix ni sur le risque de troubles de la respiration empêchant tout effort physique et susceptible de nécessiter la réalisation d'une trachéotomie palliative en postopératoire immédiat ou tardif ; que, pour expliquer cette absence d'information, le centre hospitalier de Nevers fait valoir que cette intervention chirurgicale était " indispensable " à la date où elle a été réalisée compte tenu des risques de 5 à 10% de " dégénérescence cancéreuse à plus ou moins long terme " et du volume du goitre porteur entrainant un risque de compression de la tranchée ; que le centre hospitalier se prévaut également de l'expertise du docteur A...selon laquelle " à long terme la réalisation de la thyroïdectomie totale apparaît inéluctable " ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que si, dans l'hypothèse où le développement du goitre nodulaire n'aurait pu être enrayé par un traitement médicamenteux lequel était possible en l'espèce, cette opération aurait été seulement susceptible d'être nécessaire à moyen ou long terme, au demeurant dans un contexte à faible risque à court et moyen terme pour la patiente dès lors que, comme le mentionne le centre hospitalier lui-même, en cas de renonciation à l'ablation, l'évolutivité des nodules et donc leur développement était seulement susceptible de générer un risque de 5 à 10 % de dégénérescence cancéreuse " à plus ou moins long terme " ; qu'ainsi, une telle intervention chirurgicale n'était ni urgente ni impérieusement requise à la date où elle a été réalisée, le centre hospitalier reconnaissant d'ailleurs qu'un attentisme chirurgical aurait eu pour seule conséquence l'instauration d'une surveillance régulière et contraignante pour Mme B...C..., surveillance susceptible d'entretenir un sentiment de stress sur les risques de dégénérescence ou d'étouffement en cas de développement du goitre et de signes de compression locale perçus comme angoissants ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la possibilité pour la requérante de refuser cette opération et de la repousser de plusieurs années sans risque majeur, une telle opération n'étant requise selon l'expert, le DrA..., " qu'à long terme ", le manquement des médecins à leur devoir d'information a entrainé pour l'intéressée une perte de chance d'éviter les dommages subis ; que la réparation du dommage résultant pour Mme B... C...de la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est finalement réalisé doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice subis ;
7. Considérant que le centre hospitalier de Nevers conteste le taux de perte de chance de 50% retenu par les premiers juges en indiquant que, compte tenu des risques encourus en l'absence d'ablation, il y a lieu de mettre en oeuvre un raisonnement probabiliste pour évaluer le comportement moyen d'un patient placé dans une situation identique et correctement informé ; qu'il allègue que le taux de perte de chance ne saurait dans un tel contexte dépasser les 20% ; qu'il résulte toutefois de l'ensemble des circonstances qui viennent d'être rappelées au point 6, que, compte tenu du rapprochement entre, d'une part, les risques inhérents à l'intervention, notamment le risque de perte quasi-totale de la voix et l'apparition de troubles majeurs de la respiration empêchant tout effort physique et conduisant à une trachéotomie, et d'autre part, les conséquences du choix de ne pas subir cette intervention se traduisant par la nécessité d'une surveillance accrue et, en cas d'échec d'un traitement médicamenteux, par une opération à réaliser à long terme pour éviter un risque cancéreux et enrayer les compressions locales entrainant des sensations d'étouffement, la part de responsabilité du service hospitalier correspondant à la perte de chance pour l'intéressée d'éviter les complications consécutives à l'opération du 8 septembre 2011 doit être fixée à une fraction de 50% des différents chefs de préjudices subis ; qu'il y a lieu, dès lors, de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers la réparation de cette fraction des préjudices subis par Mme B... C...et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ;
8. Considérant qu'il n'est pas contesté que les conditions d'engagement de la solidarité nationale, telles que prévues aux articles L. 1142-1-II et D. 1142-1 du code de la santé publique, sont réunies en l'espèce, le dommage subi par Mme B...C...présentant un caractère d'anormalité au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et le taux d'atteinte à l'intégrité physique de l'intéressée résultant des complications causées par l'intervention ayant été estimé à 60 % par l'expert ; qu'il suit de là que Mme B...C...peut prétendre à la réparation par l'ONIAM de la part de ses préjudices non imputable au manquement du centre hospitalier à son obligation d'information, soit 50 % ;
Sur les préjudices de Mme B... C...et les droits de la CPAM de la Nièvre :
9. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par la CRCI que l'état de santé de Mme B...C...doit être regardé comme consolidé au 1er décembre 2012 ;
En ce qui concerne les préjudices temporaires :
Sur les préjudices patrimoniaux :
Quant aux dépenses de santé :
10. Considérant, en premier lieu, que Mme B...C...fait valoir comme en première instance l'existence d'un reste à charge de 885,60 euros à la suite de l'achat de matériel pharmaceutique lié à sa trachéotomie ; que, toutefois, et comme l'ont indiqué les premiers juges, en l'absence de tout élément établissant que certains frais n'auraient pas été couverts par l'assurance maladie, une assurance individuelle ou une mutuelle et alors qu'il existe un " forfait hebdomadaire 8 : trachéotomie sans ventilation ", à la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'Assurance maladie, la seule production de quelques factures portant la mention " part client " ne saurait en l'espèce suffire à démontrer l'existence d'un tel reste à charge ;
11. Considérant, en deuxième lieu, que Mme B...C...établit que des franchises de médicaments sont restées à sa charge pour 234 euros ; que la somme de 117 euros chacun doit par suite être mise à la charge du centre hospitalier de Nevers et de l'ONIAM ;
12. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier des relevés des débours produits et actualisés en appel par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre que ses demandes tendant à l'indemnisation des frais hospitaliers et pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation qu'elle a pris en charge pour la période du 8 septembre 2009 au 1er décembre 2012 doivent être regardées comme justifiées, à hauteur de la somme arrondie de 35 280 euros ; qu'il sera fait une juste appréciation des frais hospitaliers, médicaux, d'appareillage et de transport pour la même période en l'estimant au prorata temporis et en l'évaluant de ce fait à la somme arrondie de 13 545 euros ; que les frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre s'élèvent ainsi à la somme de 48 825 euros ; que, compte tenu de la part de responsabilité mise à sa charge, le centre hospitalier de Nevers versera à ladite caisse primaire une somme égale à 50 % de 48 825 euros, soit 24 412,50 euros ;
Quant au petit matériel (mixeur) :
13. Considérant que Mme B...C..., du fait des complications induites par l'opération en cause, est contrainte de manger des aliments mixés ; qu'il y a lieu par suite de faire droit à sa demande tendant à l'indemnisation du coût d'achat initial d'un mixeur pour un montant de 97 euros ; que la somme de 48,50 euros chacun doit être mise à la charge du centre hospitalier et de l'ONIAM ;
Quant aux frais divers :
14. Considérant que Mme B...C...justifie d'un reste à charge de dépenses de location d'un téléviseur lors de ses séjours hospitaliers pour un montant de 149,80 euros ; qu'il y a lieu de maintenir l'indemnisation d'une telle somme allouée par le tribunal administratif de Dijon ; que la somme de 74,90 euros chacun à verser à Mme B...C...doit être mise à la charge du centre hospitalier de Nevers et de l'ONIAM ;
15. Considérant que Mme B...C...fait valoir qu'elle a dû quitter son appartement situé au 1er étage pour emménager dans un T3 en rez-de-chaussée compte tenu des importantes difficultés respiratoires ressenties après l'opération en litige ; qu'elle sollicite une indemnisation de 760 euros au titre de ses frais de déménagement, de 1 124,14 euros pour des frais de travaux réalisés dans son nouvel appartement et de 153,16 euros au titre des frais de mise en service de son abonnement auprès d'EDF ; qu'il résulte de l'expertise que, compte tenu de l'importante dyspnée dont souffre la requérante, un changement de domicile pour une installation au rez-de-chaussée ou dans une résidence avec ascenseur était préconisé ; que les éléments produits par la requérante, contrairement à ce qu'oppose l'ONIAM, sont de nature à établir le coût dudit déménagement " rue du Portugal " à hauteur de 760 euros ; que, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, Mme B...C...est toutefois seulement fondée à être indemnisée à hauteur des frais de déménagement et des frais de mise en service de son abonnement d'électricité pour un montant global de 913 euros dès lors que les travaux que Mme B...C...indique avoir fait réaliser dans son nouvel appartement et qui portent sur des travaux de nettoyage et de peinture des murs ainsi que de pose de papier peint ne sont pas en lien direct avec les séquelles de l'opération chirurgicale litigieuse ; que la somme de 456,50 euros chacun à verser à Mme B...C...doit être mise à la charge du centre hospitalier de Nevers et de l'ONIAM ;
Quant à l'assistance par une tierce personne :
16. Considérant que Mme B...C...soutient qu'elle a eu besoin du 21 octobre 2011 au 1er décembre 2012, date de sa consolidation, d'une assistance par une tierce personne d'une heure par jour soit 7 heures par semaine ; que, toutefois, cette simple allégation ne saurait remettre en cause les conclusions de l'expert de la CRCI quant à un besoin d'aides techniques et ménagères ponctuelles correspondant à un volume horaire de 5 heures par semaine ; que si Mme B... C...a perçu une prestation de compensation du handicap à compter du 1er mai 2012 et percevra celle-ci au minimum jusqu'au 30 avril 2019 et a également bénéficié d'aides financières ponctuelles pour de l'appareillage technique additionnel entre mai 2012 et septembre 2013, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait bénéficié de cette prestation de compensation du handicap entre le 21 octobre 2011 et le 30 avril 2012 inclus ; que, par suite, Mme B...C...justifie d'un préjudice indemnisable au titre de l'assistance par une tierce personne entre le 21 octobre 2011 et le 30 avril 2012 ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice pour 5 heures par semaine pendant 27 semaines sur la base d'un taux horaire de 13 euros correspondant à un SMIC incluant les charges sociales et prenant en compte les congés légaux en l'évaluant à 1 755 euros ; que la somme de 877,50 euros chacun doit être mise à la charge du centre hospitalier et de l'ONIAM ;
Quant aux indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie :
17. Considérant, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre justifie, par les pièces produites, avoir versé à son assurée, des indemnités journalières dans le cadre de l'opération en litige, pour un montant de 7 342,16 euros ; que, compte tenu de l'étendue de la responsabilité du centre hospitalier de Nevers fixée à 50%, il y a lieu de mettre à la charge dudit centre hospitalier une somme de 3 671,08 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ;
Sur les préjudices extra-patrimoniaux :
Quant au déficit fonctionnel temporaire :
18. Considérant que Mme B...C...demande à être indemnisée à hauteur de 25 euros par jour pour les 33 jours durant lesquels l'expert de la CRCI a estimé qu'elle a été en déficit fonctionnel temporaire total et à hauteur de 18,75 euros pour les 449 jours durant lesquels il a estimé qu'elle a souffert d'un déficit partiel de classe III ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi dans le cadre de son déficit fonctionnel total en l'évaluant à 550 euros et du préjudice subi dans le cadre du déficit fonctionnel partiel en l'estimant à 5 500 euros, soit une somme globale de 6 050 euros ; que le centre hospitalier de Nevers et l'ONIAM supporteront chacun la moitié de cette somme soit 3 025 euros à verser à Mme B...C... ;
Quant aux souffrances endurées :
19. Considérant que Mme B...C...demande à être indemnisée des souffrances endurées, notamment liées aux troubles respiratoires et à la trachéotomie dont elle a fait l'objet et aux soins connexes à hauteur de 45 000 euros en faisant état d'un niveau de souffrances pouvant être évalué à 6 sur une échelle de 7 ; que l'expert de la CRCI a retenu un niveau de 5 sur une échelle de 7 ; qu'en appel, la requérante n'apporte pas d'éléments susceptibles de remettre utilement en cause cette évaluation de l'expert ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'importance des souffrances subies à la suite de cette opération, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 17 000 euros ; qu'il y a lieu de mettre à la charge respective du centre hospitalier de Nevers et de l'ONIAM une somme de 8 500 euros chacun à verser à Mme B...C... ;
Quant au préjudice esthétique temporaire :
20. Considérant que la requérante, qui a dû subir une trachéotomie, demande à être indemnisée d'un préjudice esthétique temporaire spécifique lié à la mise en place d'une canule de trachéotomie ; que, toutefois, comme l'oppose l'ONIAM, l'expert de la CRCI n'a pas procédé à une distinction entre un préjudice esthétique temporaire spécifique et le préjudice esthétique qu'il qualifie de permanent lié au port d'une canule de trachéotomie ; que, dès lors, la demande de Mme B...C...qui n'apporte pas d'éléments relatifs à un préjudice esthétique spécifique ne peut être accueillie ;
En ce qui concerne les préjudices permanents :
Sur les préjudices patrimoniaux :
Quant aux dépenses de santé :
21. Considérant que comme il a été dit au point 10 (dépenses de santé), la requérante n'établit pas l'existence d'un reste à charge après le 1er décembre 2012, date de sa consolidation ; que, par suite, la demande formulée par la requérante ne peut être accueillie ;
22. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier des relevés des débours produits et actualisés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, que ses demandes tendant à l'indemnisation des frais hospitaliers et pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation qu'elle a pris en charge pour la période comprise entre le 1er décembre 2012 et l'arrêt de la cour soit la fin novembre 2018 doivent être regardées comme justifiées à hauteur de la somme arrondie de 39 330 euros (11 623 +5 130 + prorata temporis (4 973) + 14 670 + 2 934,12 euros) euros ; que, compte tenu de la part de responsabilité du centre hospitalier de Nevers, il y a lieu de mettre à la charge dudit établissement hospitalier une somme à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre égale à 50 % de 39 330 euros, soit 19 665 euros ;
23. Considérant que, pour la période postérieure à l'arrêt, les séquelles de l'opération du 8 septembre 2011 entrainent des dépenses de santé consistant en des consultations médicales et l'achat de produits pharmaceutiques et d'appareillage (une canule trachéale simple/mois et la location d'un aspirateur trachéal) ; que la caisse primaire d'assurance maladie a chiffré dans le dernier état de ses écritures le montant annuel des frais futurs à 2 934,12 euros et la capitalisation viagère de tels frais à la somme de 88 041,20 euros ; que, cependant, eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux préjudices qu'elles ont pris en charge, le remboursement des prestations qu'une caisse sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente et ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord ; que le centre hospitalier de Nevers s'oppose à ce qu'un capital soit versé à la caisse primaire d'assurance maladie ; que, dès lors, en l'absence d'accord du centre hospitalier de Nevers pour un remboursement du capital représentatif des frais futurs de la CPAM, la demande de cette caisse tendant à être remboursée pour un montant de 88 041,20 euros correspondant au capital représentatif de ces dépenses futures de santé ne peut être accueillie ; qu'il y a ainsi seulement lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers le remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie de tels débours au fur et à mesure qu'ils seront exposés dans la limite de 50% du montant annuel de 2 934,12 euros soit 1 467,06 euros et ce sur présentation de justificatifs annuels par ladite caisse ;
Quant aux frais de renouvellement du mixeur :
24. Considérant que le tribunal administratif a fixé à 1 395 euros la somme correspondant au renouvellement du mixeur ; que Mme B...C...dans ses dernières écritures demande que ce montant soit réévalué pour tenir compte des nouveaux barèmes 2016 puis 2018 de la Gazette du Palais ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en évaluant à 1 500 euros la somme due à la requérante pour le remplacement et le renouvellement de l'appareil de mixage ; que la somme de 750 euros chacun à verser à Mme B...C... doit être mise à la charge du centre hospitalier de Nevers et de l'ONIAM ;
Quant à l'assistance par une tierce personne :
25. Considérant que, comme il a été dit au point 16, au regard de l'évaluation réalisée par l'expert de la CRCI, les besoins d'assistance de la requérante par une tierce personne doivent être fixés après sa consolidation à 5 heures par semaine ; qu'il résulte de l'instruction que la requérante bénéficie d'une prestation de compensation du handicap jusqu'au 30 avril 2019 ; que la requérante ne démontrant pas à la date de l'arrêt l'emploi d'une personne pour un montant d'un SMIC horaire chargé et comprenant les congés payés supérieur à 14 euros, les frais liés à une telle assistance par une tierce personne ont été entièrement couverts par cette prestation de compensation du handicap d'un montant de 663,16 euros par mois entre décembre 2012 et l'arrêt de la cour ; que, pour la période postérieure à l'arrêt et ce jusqu'au 30 avril 2019, la requérante ne démontre pas l'existence de frais restant à sa charge après déduction de la prestation de compensation du handicap ; qu'il appartiendra à la requérante, si elle s'y croit fondée, dans l'hypothèse de la suppression après 2019 de la prestation de compensation du handicap et de la non-attribution d'une aide ayant le même objet d'assistance par une tierce personne, de saisir la juridiction compétente pour statuer sur un éventuel préjudice ;
Quant aux pertes de salaires et à l'incidence professionnelle :
26. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme " ; qu'eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ;
27. Considérant qu'il appartient au juge de déterminer si l'incapacité permanente conservée par Mme B...C...à la suite des séquelles de l'opération en litige a entraîné pour elle des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils donnaient lieu au versement de prestations de sécurité sociale ; que, pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime n'a pas subi de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au montant de la prestation ; que la victime doit se voir allouer, le cas échéant, une somme correspondant à la part de ces postes de préjudice non réparée par les prestations de sécurité sociale, évaluées ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que le solde de la pension d'invalidité, s'il existe, doit être versé à la caisse primaire d'assurance maladie ;
28. Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'allocation aux adultes handicapés perçue jusqu'au jour du présent arrêt par la victime dans le calcul des préjudices de la victime et des sommes susceptibles de lui être allouées en réparation de tels préjudices ;
29. Considérant que le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi ; que ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle ;
30. Considérant que la requérante, qui était sans emploi à la date de l'opération en litige, indique avoir perçu 7 342,16 euros d'indemnités journalières de maladie du 5 novembre 2011 au 30 novembre 2011 inclus ; qu'elle ne se prévaut pas de pertes de salaire avant le 1er décembre 2012, date de sa consolidation, qui n'auraient pas été compensées par de telles indemnités journalières ;
31. Considérant en revanche que, pour la période postérieure à sa consolidation, la requérante invoque une perte de chance de 75% de percevoir des revenus salariaux et chiffre, dans le dernier état de ses écritures, sa perte salariale, après déduction de la pension d'invalidité perçue depuis le 1er décembre 2012, à la somme de 148 695,59 euros ; qu'elle demande également à être indemnisée à hauteur de 115 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, son placement en invalidité de catégorie 2 l'empêchant d'exercer une activité quelconque ;
32. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante perçoit une pension d'invalidité dont une partie depuis le 1er décembre 2012 est directement en lien avec les séquelles de l'opération en litige et qu'elle a également perçue sur cette même période et jusqu'à la date de l'arrêt l'allocation aux adultes handicapés et un complément de revenu allocation adulte handicapé ;
33. Considérant que la circonstance que la victime d'un accident médical se trouvait à la date de cet accident médical au chômage et ne justifie pas avoir retrouvé un emploi à cette date ne fait pas obstacle à son indemnisation pour le préjudice né de la perte de chance sérieuse de reprendre une activité rémunérée et d'en percevoir à l'avenir les revenus correspondants ; qu'il résulte de l'instruction que Mme B...C...était au chômage lors de son opération, a eu une carrière professionnelle marquée par des contrats courts et notamment par des contrats d'accompagnement à l'emploi, qu'elle ne justifie pas avoir retrouvé un emploi à la date de son opération et avoir mené des recherches sérieuses d'emploi à l'issue de son dernier contrat de travail et de son placement en congé pour accident de travail ; que, dans les circonstances de l'espèce, le taux de perte de chance de la requérante de reprendre une activité rémunérée en l'absence de cet accident médical peut être évalué à 50% ; que Mme B...C...se prévaut d'un revenu salarial de référence calculé sur la période 2009-2010 de 11 129 euros ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que sa pension d'invalidité est calculée sur un revenu salarial de 11 058 euros ; que ses revenus salariaux nets après abattement de 20% peuvent être estimés à 8 841 euros par an (11 058-2 217 euros) ; que la requérante étant née le 12 décembre 1966, elle avait 45 ans et 11 mois au 1er décembre 2012, date de sa consolidation ; que, compte tenu de sa date de naissance et de son âge de départ légal à la retraite fixé à 62 ans, elle pouvait espérer travailler 16 ans et un mois ; que, par suite, dans l'hypothèse où la requérante aurait travaillé sans interruption jusqu'à ses 62 ans, ses revenus salariaux nets peuvent être évalués à la somme de 142 193 euros ; que, compte tenu du taux de perte de chance de 50%, elle pouvait donc escompter percevoir la somme de 71 096 euros au titre de revenus salariaux nets ; que Mme B...C...n'ayant aucune qualification professionnelle spécifique et occupant des fonctions d'agent d'entretien lors de ses derniers contrats, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle jusqu'à ses 62 ans en l'évaluant à 10 000 euros ; que, par suite, son préjudice salarial et son préjudice d'incidence professionnel doivent être évalués à la somme globale de 81 096 euros jusqu'à l'âge de 62 ans ;
34. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des pièces actualisées en avril 2018 émanant de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or que la requérante a perçu des arrérages de pension d'invalidité d'un montant de 29 069,66 euros pour la période allant du 1er décembre 2012, date de sa consolidation, au 28 février 2018 ; que la caisse primaire d'assurance maladie indique également sans être contredite par la requérante que le capital minimal devant lui être versé par la caisse primaire d'assurance maladie jusqu'à ses 62 ans s'élève à 56 531,71 euros ; que, par suite, pour la période allant du 1er décembre 2012 à décembre 2028 inclus, la requérante percevra à raison de sa pension d'invalidité une somme de 85 601,37 euros laquelle est supérieure au total cumulé d'un montant de 81 096 euros de sa perte de revenus salariaux et du poste de préjudice incidence professionnelle ; qu'il résulte également de l'instruction que la requérante a perçu l'allocation aux adultes handicapés versée par la caisse d'allocations familiales de la Nièvre entre décembre 2012 et la date de l'arrêt ainsi qu'un complément de ressources allocation adulte handicapé ; que l'allocation aux adultes handicapés ainsi perçue qui était d'un montant de 323,43 euros par mois à compter d'avril 2013, a connu de légères revalorisations depuis cette date et a été ensuite fixée à 338,44 euros par mois à compter d'avril 2016 ; que, sur la seule période allant d'avril 2013 à la date de l'arrêt, Mme B...C...aura ainsi perçu, en retenant une moyenne mensuelle de 330 euros, une somme minimale de 23 430 euros pour la seule allocation aux adultes handicapés ; que, par suite, la requérante, que ce soit avec le seul versement de sa pension d'invalidité entre le 1er décembre 2012 et ses 62 ans ou en tenant compte de sa pension d'invalidité jusqu'à ses 62 ans ainsi que du montant d'allocation aux adultes handicapés perçu jusqu'à la date de l'arrêt de la cour, ne subit aucune perte susceptible d'être indemnisée ;
Quant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie en matière d'arrérages invalidité :
Pour les arrérages échus de la pension d'invalidité pour la période allant du 1er décembre 2012, date de consolidation, à la date de l'arrêt :
35. Considérant que le montant annuel de la pension d'invalidité totale était en décembre 2012 de 5 529,08 euros ; que le montant mensuel de cette pension était de 470,02 euros en mai 2017 et de 475,25 euros par mois à compter de juin 2017, soit un montant annuel de 5 677 euros ; que, jusqu'à la date de l'arrêt de la cour, sur la base d'une moyenne annuelle de 5 600 euros par an, le montant d'arrérages échus peut être évalué à 33 600 euros ; que le centre hospitalier de Nevers fait valoir que le lien de causalité entre les séquelles de l'accident et la totalité de la rente d'invalidité perçue par la requérante n'est pas établi par les pièces versées au dossier ; que, suite aux mesures d'instruction menées par la cour, il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation d'imputabilité établie le 17 novembre 2014, laquelle n'est pas contredite par les autres pièces versées en appel par la caisse primaire d'assurance maladie, que seule une fraction de la pension d'invalidité versée par les services de l'assurance maladie est imputable aux séquelles de l'opération en litige ; que cette fraction s'élève à 50% de la pension d'invalidité ; qu'il n'y a lieu par suite de retenir comme étant en lien avec lesdites séquelles que 16 800 euros sur les 33 600 euros versés par la caisse primaire s'assurance maladie ; que sur cette base de 16 800 euros et compte tenu de l'étendue de la responsabilité du centre hospitalier de Nevers fixée à 50%, il y a lieu d'accorder à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, au titre des frais exposés, une somme égale à 50 % de la somme de 16 800 euros, soit 8 400 euros et de condamner le centre hospitalier de Nevers à verser cette somme à la caisse primaire ;
Pour les arrérages à échoir de la pension d'invalidité après la date de l'arrêt :
36. Considérant, en ce qui concerne les arrérages à échoir, que compte tenu de la part de 50% de pension d'invalidité imputable aux séquelles de l'opération chirurgicale en litige et du taux de perte de chance de 50% imputable au centre hospitalier de Nevers, il y a lieu de mettre à la charge dudit centre hospitalier le remboursement de 25% des arrérages à échoir chaque année dans la limite annuelle de 1 419,25 euros, ceci sur présentation de justificatifs annuels par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre attestant des montants versés à Mme B...C...au cours de l'année écoulée ;
Sur les préjudices extra-patrimoniaux :
Quant au déficit fonctionnel permanent :
37. Considérant que Mme B...C...présente une dysphonie majeure confinant à l'aphonie, une dyspnée de décubitus et d'effort majeure, des troubles de la déglutition conduisant à des fausses routes, souffre de quintes de toux liées à l'irritation de la muqueuse trachéale à raison de la présence de la canule de trachéotomie et est suivie pour un syndrome dépressif modéré ; qu'elle doit manger des aliments mixés et pratiquer des manoeuvres endotrachéales nocturnes pour éviter les risques d'étouffement ; que l'expert de la CRCI a estimé son taux de déficit fonctionnel permanent à 60% ; que, compte tenu de la nature des séquelles dont reste atteinte la requérante et qui affectent la majeure partie des actes de la vie quotidienne, il sera fait une juste appréciation d'un tel chef de préjudice en l'évaluant à 165 000 euros ; que, par suite, la somme de 82 500 euros chacun à verser à Mme B...C...doit être mise à la charge du centre hospitalier de Nevers et de l'ONIAM ;
Quant au préjudice esthétique permanent :
38. Considérant que, comme il a été indiqué au point 20, l'expert de la CRCI a estimé que Mme B...C...était affectée d'un préjudice esthétique permanent à raison du port d'une canule de trachéotomie ; que l'expert a chiffré à 2 sur une échelle de 7 un tel préjudice ; que la requérante mentionne que du fait de l'impossibilité de réaliser un quelconque effort physique, elle a pris du poids ; qu'elle indique également que ses choix capillaires sont limités, le port de la canule de trachéotomie impliquant le port de cheveux courts ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 3 000 euros ; qu'il y a lieu de mettre à la charge respective du centre hospitalier de Nevers et de l'ONIAM une somme de 1 500 euros chacun à verser à Mme B...C...;
Quant au préjudice sexuel :
39. Considérant que la requérante pour contester la somme de 10 000 euros allouée par les premiers juges au titre de ce chef de préjudice se borne à indiquer que ce poste a été sous-évalué sans apporter d'autres précisions ; que, dans ces conditions, il y a lieu de maintenir à la somme de 10 000 euros l'indemnisation due au titre de ce chef de préjudice et en conséquence de mettre à la charge respective du centre hospitalier de Nevers et de l'ONIAM une somme de 5 000 euros chacun à verser à Mme B...C... ;
Quant au préjudice d'établissement :
40. Considérant que, comme l'ont indiqué à juste titre les premiers juges, avant l'opération en litige, Mme B...C...vivait éloignée de sa fille et du père de celle-ci qui demeurent... ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, ses troubles d'élocution qui ne font pas obstacle à un suivi de la scolarité ou de l'éducation de sa fille en Côte d'Ivoire et ne font pas davantage obstacle à ce que sa fille puisse lui rendre visite en France n'entrent pas dans la catégorie des troubles pouvant être indemnisés dans le cadre du préjudice d'établissement ; que la circonstance qu'elle ne puisse plus facilement communiquer verbalement avec sa fille au téléphone du fait de ses problèmes de dysphonie ne saurait davantage démontrer l'existence d'un préjudice d'établissement susceptible d'être indemnisé ;
Quant au préjudice d'agrément :
41. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert de la CRCI que la requérante est quasi-aphone et ne peut plus effectuer de longues marches en raison de son importante dyspnée ; que la requérante produit une attestation concernant une pratique régulière du chant lors d'offices religieux ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, les premiers juges n'ont pas procédé à une sous-évaluation d'un tel chef de préjudice en fixant l'indemnisation de celui-ci à hauteur de 5 000 euros ; qu'il y a lieu par suite de maintenir un tel montant ; que cette somme de 5 000 euros sera mise à la charge respective du centre hospitalier de Nevers et de l'ONIAM à hauteur de 50% ; que, par suite, le centre hospitalier et l'ONIAM verseront chacun à Mme B...C...une somme de 2 500 euros ;
42. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Nevers doit être condamné à verser à Mme B...C...une somme de 105 349,40 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre une somme de 56 148,58 euros ; qu'à compter de la date de l'arrêt, le centre hospitalier de Nevers remboursera à hauteur de 50% à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre les débours exposés pour le compte de Mme B...C...en lien avec les séquelles de l'opération chirurgicale du 8 septembre 2011, ceci dans la limite de 50% du montant annuel des débours fixés à 2 934,12 euros soit 1 467,06 euros et sur présentation de justificatifs annuels par ladite caisse ; qu'à compter de la date de l'arrêt, le centre hospitalier de Nevers remboursera également à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre 25% des arrérages annuels de la pension d'invalidité de Mme B...C...dans la limite annuelle de 1 419,25 euros, sur présentation de justificatifs annuels par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ; que l'ONIAM versera dans le cadre de la solidarité nationale une somme de 105 349,40 euros à Mme B...C...;
43. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...C...est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont limité à 87 095,98 euros la somme devant lui être versée respectivement par le centre hospitalier de Nevers et par l'ONIAM ; que le centre hospitalier de Nevers est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont alloué à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre une somme en capital excédant 56 148,58 euros et ont mis à sa charge 50% des arrérages échus de la pension d'invalidité et 50% du capital invalidité ;
Sur les intérêts :
44. Considérant, qu'il résulte de l'instruction et en l'espèce de l'avis de réception du pli recommandé comportant la demande indemnitaire préalable de Mme B...C...datée du 29 septembre 2014 que ladite demande a été réceptionnée par le centre hospitalier de Nevers le 3 octobre 2014 ; que, par suite, la requérante a droit aux intérêts sur la somme de 105 349,40 euros lui étant due par le centre hospitalier de Nevers, à compter du 3 octobre 2014 et non à compter de la date de son recours indemnitaire préalable comme elle le demande ; qu'en ce qui concerne la somme due par l'ONIAM à Mme B...C..., celle-ci portera intérêt à compter du 7 octobre 2014, date de dépôt de sa demande auprès du greffe du tribunal administratif de Dijon ;
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :
45. Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " (...) En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (...) ". ; que l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale fixe à 1 066 euros, à compter du 1er janvier 2018, le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de gestion visée par ces articles ;
46. Considérant que le jugement attaqué du 25 juin 2015 a accordé à la CPAM de la Nièvre, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, la somme de 1 037 euros correspondant au plafond fixé par l'arrêté du 19 décembre 2014 alors en vigueur ; que si le plafond a été réévalué par la suite, la caisse ne peut cependant prétendre à une augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire de gestion dès lors que le présent arrêt ne majore pas le montant de la somme due au titre des prestations versées ;
Sur les frais d'expertise :
47. Considérant que les premiers juges ont mis à la charge du centre hospitalier de Nevers les frais d'expertise liquidés et taxés à un montant de 1 028,68 euros ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser cette somme à la charge définitive du centre hospitalier de Nevers;
Sur les frais liés au litige :
48. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers une somme de 1 500 euros à verser à Mme B...C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre étant en appel une partie principalement perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions de ladite caisse formulées au titre de ce même article ;
DECIDE
Article 1er : La somme de 87 095,98 euros que le centre hospitalier de Nevers a été condamné à verser à Mme B... C...est portée à 105 349,40 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 3 octobre 2014.
Article 2 : La somme de 87 095,98 euros que l'ONIAM a été condamné à verser à Mme B... C...est portée à 105 349,40 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 7 octobre 2014.
Article 3 : La somme de 77 125,96 euros que le centre hospitalier de Nevers a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre est ramenée à 56 148,58 euros. A compter de la date du présent arrêt, les frais futurs de santé de Mme B...C..., en lien avec les conséquences de l'intervention du 8 septembre 2011 et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, seront remboursés dans la limite d'un montant annuel de 1 467,06 euros à ladite caisse par le centre hospitalier de Nevers sur présentation de justificatifs au fur et à mesure qu'ils seront exposés. A compter de la date de l'arrêt, le centre hospitalier de Nevers remboursera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre 25% des arrérages annuels de la pension d'invalidité de Mme B...C...dans la limite annuelle de 1 419,25 euros, sur production de justificatifs annuels attestant du lien avec les séquelles de l'opération du 8 septembre 2011.
Article 4 : Les frais d'expertise d'un montant de 1 028,68 euros sont mis à la charge du centre hospitalier de Nevers.
Article 5 : Le centre hospitalier de Nevers versera à Mme B... C...une somme de 1 500 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon est réformé en ce qu'il a de contraire à cet arrêt.
Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... B...C..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, au centre hospitalier de Nevers et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales. Copie sera adressée aux experts, MM. les Drs Mohammad Hossein Tavassoli et BenoîtA.en Côte d'Ivoire
Délibéré après l'audience du 8 novembre 2018 à laquelle siégeaient :
M. Pommier, président de chambre,
M. Drouet, président-assesseur,
Mme Cottier, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 29 novembre 2018.
2
N° 15LY02591