CAA de LYON, 7ème chambre, 09/12/2021, 20LY03345, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Examen de la situation : Il a été jugé que le préfet n’avait pas manqué à son obligation d’examen de la situation de M. B..., qui ne prouvait pas avoir présenté une demande de titre de séjour sur un autre fondement juridique. La cour a écrit : « …il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Ain se soit abstenu d'examiner la situation... »

3. Application de l'article 8 de la CEDH : La cour a rejeté l'argument concernant la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, considérant que le mariage récent et les antécédents de séjours intermittents de M. B... en France justifiaient le refus de régularisation. Elle a mentionné : « ...son mariage demeure récent à la date de la décision en litige... »

4. Motivation de l’obligation de quitter le territoire : La cour a jugé les décisions d'obligation de quitter le territoire et de fixation du pays de renvoi suffisantes en termes de motivation, les écartant pour manque de fondement en l'absence de nouveaux éléments en appel. « Les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi seraient insuffisamment motivées... doivent être écartés… »

Interprétations et citations légales :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La cour a considéré que M. B... ne remplissait pas les conditions pour l'octroi d'un titre de séjour, rappelant que, selon le code, toute demande doit être justifiée par des éléments probants, en citant les articles pertinents sans les nommer directement, au profit d'une explication des faits liés.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte stipule que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'État si celui-ci a été jugé perdant. La cour a estimé que l'État n'était pas partie perdante dans cette procédure.

Cette décision met en avant l'importance de la motivation des actes administratifs et les conditions requises pour le séjour des étrangers en France, en rappelant que le respect des droits de la personne doit être balancé avec les considérations d’ordre public et de régularité administrative.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 novembre 2020 et 3 mars 2021, M. A... B..., représenté par Me Ilic, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du préfet de l'Ain du 23 avril 2020 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le refus de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen ;

- ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Par mémoire enregistré le 16 février 2021, le préfet de l'Ain conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant du Kosovo né le 3 avril 1985, est entré une première fois en France en mars 2011 pour y solliciter l'asile. Par arrêté du 12 mars 2012, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, mesure qu'il a exécutée. Suite à deux nouvelles entrées irrégulières sur le territoire français et deux nouvelles mesures d'éloignement dont la dernière a été exécutée d'office, le 21 septembre 2016, M. B..., qui est entré irrégulièrement pour la dernière fois sur le territoire français en août 2017, a épousé une ressortissante française, le 12 octobre 2019 et a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de Français. Par arrêté du 23 avril 2020, le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

2. En premier lieu, le refus de séjour comporte les motifs de droit et de fait qui le fondent et qui ne sont d'ailleurs pas contestés par M. B... s'agissant de l'absence de visa long séjour faisant obstacle à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Ain se soit abstenu d'examiner la situation de M. B... alors qu'il n'est pas démontré que l'intéressé aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Il ressort des pièces du dossier que si M. B... fait état de l'ancienneté et de la stabilité de sa relation avec son épouse, ressortissante française avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité en novembre 2015, il n'est toutefois pas contesté que l'intéressé a quitté le territoire français à plusieurs reprises pour regagner son pays d'origine notamment entre septembre 2016 et août 2017 et que son mariage demeure récent à la date de la décision en litige. Il suit de là que M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Ain, en refusant de régulariser sa situation, aurait porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. En l'absence d'autre élément, le refus de régularisation en litige n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

5. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi seraient insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen, doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés par les motifs retenus par le tribunal et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. Par ailleurs, en l'absence d'autres éléments, les moyens tirés de ce que ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par les motifs précisés au point 4.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Dès lors, les conclusions de sa requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'État n'étant pas partie perdante.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Burnichon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 décembre 2021.

N° 20LY03345 3

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